Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations

N° 268

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ,

Par M. Jean-Paul AMOUDRY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 153 , 248 et T.A. 94 (1998-1999).

Deuxième lecture : 391 (1998-1999), 1 et T.A. 6 (1999-2000).

Troisième lecture : 96 (1999-2000).

Commission mixte paritaire : 170 (1999-2000).

Nouvelle lecture : 256 rect. (1999-2000).

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 1461, 1613 et T.A. 326 .

Deuxième lecture : 1868 , 1936 et T.A. 397 .

Commission mixte paritaire : 2100 .

Nouvelle lecture : 2123 , 2130 et T.A. 468 .

Administration.

SOMMAIRE

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 4

EXPOSÉ GÉNÉRAL 5

EXAMEN DES ARTICLES 9

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX RÈGLES DE DROIT ET À LA TRANSPARENCE 9

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX RÈGLES DE DROIT 9

• Article 2 Accès simple aux règles de droit 9

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE 10

• Article 4 Personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens 10

• Article 5 bis Consignation d'une somme d'argent par les associations déposant un recours devant la juridiction administrative 10

• Article 8 (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public) Définition de la notion de document administratif, régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la CADA 11

• Article 8 bis Rapports de vérification et avis des comités départementaux et régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale 12

CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE 12

• Article 10 Consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes de droit privé subventionnés 12

• Articles 13 bis et 13 ter Exercice par le contribuable des actions appartenant au département et à la région 13< /A>

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS 14

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 14

• Article 14 Modalités de transmission d'une demande à l'administration 14

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES DÉCISIONS PRISESPAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES 14

• Article 16 A Identification de l'auteur d'une décision 14

• Article 21 Retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation 15

• Article 22 Observations de l'intéressé préalables à la décision 15

• Article 22 bis Procédure contradictoire en cas de reversement de prestations sociales indûment perçues 15

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS 16

• Articles 24 à 26 Maisons des services publics 1 6

TITRE IV BIS DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE 17

• Article 26 ter A Modalités d'exécution du service confié aux collaborateurs de l'autorité territoriale 17

• Articles 26 quater et 26 quinquies Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des Conflits pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales 18

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES 21

• Article 27 AA Validation législative d'un concours à la faculté de médecine de Montpellier 21

• Article 27 Application de certaines dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte 21

• Article 27 bis Validation législative - comité technique paritaire ministériel 22

TABLEAU COMPARATIF REUR! SIGNET NON DÉFINI.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 15 mars 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean-Paul Amoudry, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Après avoir constaté que l'Assemblée nationale en nouvelle lecture avait repris sur la plupart des dispositions sa rédaction de deuxième lecture, le rapporteur a rappelé que la commission mixte paritaire avait échoué après que la rapporteuse de l'Assemblée nationale eut présenté comme " non négociables " trois points : la lutte contre les recours abusifs, les maisons des services publics et la jurisprudence " Berkani ".

Souhaitant, sur la proposition de son rapporteur, faire progresser une navette constructive, votre commission a retenu les évolutions suivantes :

S'agissant de la lutte contre les recours abusifs, la commission a disjoint cet article du présent projet de loi, afin de traiter de cette question à l'occasion d'un texte législatif plus approprié ( article 5 bis ).

Concernant les maisons des services publics, la commission a adopté ces articles dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ( articles 24 à 26 ).

Enfin, la commission a accepté la transposition dans la loi de la " jurisprudence Berkani " relative aux non-titulaires de la fonction publique, en y apportant deux correctifs importants : ne pas rendre automatique l'attribution d'un contrat de droit public aux agents concernés et prévoir des contrats de trois ans renouvelables par reconduction expresse. Elle a supprimé de plus toute référence aux " recrutés locaux " ( articles 26 quater et 26 quinquies ).

Puis la commission a accepté l'inscription dans la loi de la mission de service public constituée par la mise à disposition des textes juridiques ( article 2 ).

Par ailleurs, la commission a adopté six amendements tendant à reprendre la position de deuxième lecture du Sénat :

- étendre la levée de l'anonymat des agents des services publics aux services publics industriels et commerciaux ( article 4 ) ;

- ne pas rendre automatique la communication par une autorité administrative de documents administratifs qu'elle détient sans en être l'auteur ( articles 8 et 10 ) ;

- ne pas limiter l'accès des citoyens aux documents fiscaux ( article 8 ) ;

- prévoir un délai de repentir de quatre mois permettant à l'administration de retirer une décision implicite d'acceptation illégale n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité à l'égard des tiers ( article 21 ).