N°
304
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ,
Par M.
Louis ALTHAPÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Paul Vergès, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.
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les numéros
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Urbanisme. |
PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
I. DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
Dans un
souci de cohérence et de simplification
, la commission a
souhaité :
-
conserver la dénomination " plan d'occupation des
sols " (POS)
, en tous points préférable à celle
de " plan local d'urbanisme " proposée par le
Gouvernement ;
- prévoir que les schémas de cohérence territoriale
(SCT) et les POS seraient élaborés après un
diagnostic
et mettront en oeuvre un véritable projet communal ou
intercommunal (
article 1
er
, article L.122-1 et
article 3, article L.123-1 du code de l'urbanisme
) ;
- faire en sorte que le contenu du
plan local de l'habitat
ne prime
pas sur celui du plan d'occupation des sols, sauf erreur manifeste
d'appréciation (
article 1
er
,
article L.123-1 du code de l'urbanisme
) ;
- préciser que les documents graphiques du POS contiendront des
indications relatives au
relief
, alors que tel n'est pas le cas
actuellement (
article 1
er
,
article L.123-1
) ;
- modifier l'appellation des concessions d'aménagement afin de les
qualifier désormais de
" conventions publiques
d'aménagement "
(
article 6, article L.300-4 du code de
l'urbanisme
) ;
Dans un esprit de transparence et de démocratie
, il est
proposé de :
- renforcer les mécanismes de concertation préalables
à l'élaboration des documents d'urbanisme locaux
(article
1
er
, article L.122-7)
;
- soumettre les directives territoriales d'aménagement
élaborés par l'Etat à l'enquête publique
(article
1
er
, article L.122-1)
;
- étendre la compétence de la commission de conciliation aux
permis de construire délivrés par l'Etat
(article
1
er
, article L.121-6)
;
Pour renforcer les droits des collectivités locales
, la
commission a prévu que :
- la
carte communale
serait
élaborée par la seule
commune
(article 4, article L.124-2)
;
- l'Etat fournirait aux communes les études techniques dont il
dispose en matière de prévention des risques et de protection de
l'environnement
(article 1
er
, article L.121-2)
;
- le président du conseil général siégerait au
sein de la commission de conciliation
(article 1
er
, article
L.121-6)
;
- et que les
mécanismes protégeant les communes et les
établissement publics de coopération intercommunale d'une
intégration forcée dans un SCT
seraient
renforcés
(article 1
er
, article L.122-3)
.
Afin de mieux prendre en compte la diversité
du territoire
français
, il est proposé de :
- d'accroître la mixité sociale aussi bien dans l'habitat
rural que dans l'habitat urbain
(article 1
er
, article
L.121-1)
;
- instituer un
droit à une constructibilité minimale
dans les zones où s'appliquent à la fois la loi
" littoral " et la loi " montagne "
(après
l'article premier)
;
- faciliter l'autorisation de constructions nouvelles dans les zones
rurales caractérisées par l'absence de toute pression
foncière et où l'état du droit actuel interdit tout
développement
(après l'article 19 bis)
;
Pour mieux s'adapter aux réalités du littoral
français
, il est proposé :
- d'étendre aux rivages des plans d'eau intérieurs de plus
de 1.000 hectares, la servitude longitudinale de passage des piétons
existant le long des rivages de la mer
(après l'article 20
sexies)
;
- donner aux départements les moyens de mieux protéger les
herbiers d'algues marines (telles que les posidonies et les cymodocées)
(après l'article 20 sexies)
;
- prévoir la possibilité de créer des
équipements intégrés à l'environnement, tels que
les chemins piétonniers, les parkings et les observatoires
ornithologiques
(après l'article 20 sexies).
Pour adapter la loi aux spécificités de la montagne
, la
commission a :
- prévu que les constructions appartenant au
patrimoine
montagnard
pourront être plus aisément
réhabilitées
(article 10 ter et additionnel
après l'article 19 bis) ;
- reconnu, en zone de montagne, l'existence de
zones
caractérisées par un habitat individuel
discontinu
dans lesquelles les constructions nouvelles sont possibles
(après
l'article 19 bis)
;
- permis l'implantation de constructions à usage industriel et
artisanal intégrées à l'environnement en zone de montagne
(après l'article 19 bis)
;
II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE
La
commission, afin de
mettre en oeuvre l'objectif de mixité sociale,
dans un cadre cohérent
, propose, à l'article 25 du
projet de loi :
- de s'appuyer, autant que faire se peut, sur les périmètres
des établissements publics de coopération intercommunale,
compétents en matière de logements ;
- d'intégrer dans la liste des logements sociaux prix en compte
pour l'appréciation du seuil des 20 %, les logements en accession
sociale à la propriété ;
- d'inscrire l'objectif de réalisation de logements sociaux dans un
contrat d'objectifs signé avec l'Etat par l'EPCI compétent en
matière de logement ou, à défaut, la commune. Ce contrat
d'objectifs, soumis à l'avis du conseil départemental de
l'habitat, s'inscrit dans les orientations arrêtées par le
schéma de cohérence territoriale, le plan d'aménagement et
d'urbanisation des sols et par le programme local de l'habitat ;
- de
substituer au mécanisme du prélèvement et du
doublement
de ce prélèvement en cas de carence, le principe
d'une
contribution versée par la commune
à l'EPCI
compétent ou au fonds d'aménagement urbain, assorti d'un
mécanisme de pénalités conventionnelles défini dans
le contrat d'objectifs.
III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
La
commission a tenu à assurer une compensation équitable des
charges qui seront supportées par les régions à la suite
du transfert de compétences sur les services ferroviaires
d'intérêt régional. Elle a ainsi prévu, à
l'article 52 du projet de loi :
- une dotation de compensation pour la
modernisation des gares
régionales
(article L.1614-8-1 du code général
des collectivités territoriales)
;
- la compensation du manque à gagner généré
par les
tarifs sociaux décidés et mis en oeuvre par l'Etat
(article L.1614-8-1 du code général des
collectivités territoriales)
;
- l'amélioration du régime
d'indexation
de la
compensation financière en l'alignant sur
l'évolution du
produit intérieur brut
(article L.1614-8-1 du code
général des collectivités territoriales)
;
- que toute
charge nouvelle
liée à une disposition
législative ou réglementaire ou à une modification des
tarifs sociaux donnera lieu à une
révision
de la
compensation
(article L.1614-8-1 du code général des
collectivités territoriales)
;
Elle a, en outre, dans un article additionnel après l'article 52,
prévu
l'exonération de taxe professionnelle
des
véhicules ferroviaires destinés au transport régional de
voyageurs dont l'acquisition a été
financée par une
région
(article additionnel après l'article 52).
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
Votre
commission vous propose :
- de reconnaître, comme participant d'un service
d'intérêt général, les compétences des
organismes d'HLM, en matière tant de
gestion locative
de
logements sociaux
que
d'accession à la
propriété
(article 61 du projet de loi)
;
- de donner à la
Caisse de garantie
, le statut d'un
établissement public à caractère industriel et
commercial
(article 67 du projet de loi)
;
- de donner compétence à cette caisse pour gérer
deux fonds distincts
, l'un relatif à la garantie des prêts
locatifs et l'autre chargé de garantir les risques financiers prix par
les organismes HLM
(article 67 du projet de loi)
.