I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. EVOLUTION GLOBALE DU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGÈRES : UNE NON PRIORITÉ

En 2002, le budget des Affaires étrangères devrait s'élever à 3630 millions d'euros en moyens de paiement (23,8 milliards de francs), compte tenu du transfert, pour 218,5 millions d'euros (1,43 milliard de francs) de la contribution française au Fonds européen de développement (FED), jusqu'alors inscrite au budget des Charges communes.

Compte non tenu de ce transfert, le budget s'élève à 3 412 millions d'euros (22,4 milliards de francs), soit une progression de 1,3 % en francs courants.

On rappellera que la progression moyenne de l'ensemble des budgets civils s'élève à 2,2 %, et que l'hypothèse de taux d'inflation est fixée à 1,5 %.

Le budget des Affaires étrangères n'est donc aucunement une priorité du Gouvernement actuel, et les moyens qui lui sont affectés reflètent une légère diminution de son « pouvoir d'achat ».

De fait, en 2002, le budget des Affaires étrangères représentera 1,37 % du total du budget général (1,28 % hors transfert FED) 1( * ) , moins du dixième de la charge de la dette et 0,2 % du PIB.

Figurant au onzième rang des budgets civils de l'Etat, son montant est désormais légèrement inférieur à celui des Anciens combattants (3.627 millions d'euros).

B. EVOLUTION GÉNÉRALE PAR TITRE

1. Titre III - Moyens de fonctionnement : 17 millions d'euros de mesures nouvelles

Les crédits prévus pour 2002 atteignent 1.496,5 millions d'euros (9.816 millions de francs), soit une progression nette de 2,7 % par rapport à 2001 (+ 40,23 millions d'euros, soit +263,7 millions de francs).

Le titre III du budget des Affaires étrangères fait traditionnellement l'objet de mesures d'ajustement spécifiques importantes liées à la prise en compte de l'effet change-prix pour les seules rémunérations des agents des services déconcentrés (non pour les recrutés locaux) 2( * ) . Pour 2002, ces mesures s'élèveront à 17,9 millions d'euros (117,3 millions de francs), en sensible diminution par rapport à l'exercice précédent (211 millions de francs).

Hors incidence des transferts internes (mouvements importants en provenance du titre IV) et des diverses mesures traditionnelles d'ajustement de crédits ou d'extension en année pleine, les moyens nouveaux prévus pour 2002 , soit 17 millions d'euros (112 millions de francs) , sont presque doublés par rapport à l'exercice 2001 (63 millions de francs) .

A 1,1 % du total des crédits concernés, ils demeurent toutefois à un niveau modeste. Ce d'autant plus que la prise en compte, dès le budget initial, de l'effet change-prix pour les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et pour la rémunération des recrutés locaux n'est toujours pas acceptée par Bercy.

Les principaux points d'application des mesures nouvelles du titre III sont les suivants :

- l' OFPRA -Office français de protection des réfugiés et des apatrides : +5,35 millions d'euros (35 millions de francs) ;

- le réseau des établissements culturels et de recherche à l'étranger : +3,05 millions d'euros (20 millions de francs) ;

- les bourses mises en oeuvre par l'AEFE : +1.37 million d'euros (9 millions de francs) ;

- le personnel du ministère : +1,87 million d'euros (9,5 millions de francs), sous forme d'indemnités pour l'administration centrale, d'une nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement supérieur et de moyens supplémentaires pour l'action sociale.

2. Titre IV - Moyens d'intervention : reconduction en francs courants

Globalement, les crédits d'intervention du titre IV sont quasiment reconduits en francs courants à 1.606,1 millions d'euros (+ 0,74 million d'euros, soit + 4,9 millions de francs).

On rappellera que l'exercice 2001 avait été marqué par une très forte progression (+ 925 millions de francs), liée pour l'essentiel au nécessaire réajustement des crédits correspondant aux contributions obligatoires.

L'évolution globale prévue pour 2002 recouvre en réalité d'importants mouvements de remaniement de crédits.

Les économies demandées ( révision des services votés ) s'élèvent à 8,33 millions d'euros (54,6 millions de francs). Elles affectent essentiellement la coopération militaire, amputée de 6,2 millions d'euros (40,7 millions de francs).

Le titre IV perd par ailleurs 12,2 millions d'euros (79,8 millions de francs) de crédits, au terme de divers mouvements de transferts au profit du titre III d'une part (crédits de formation des coopérants) et surtout de plusieurs transferts vers d'autres départements ministériels qui « récupèrent », en vue de leur titularisation prochaine, les assistants contractuels relevant de la loi Le Pors 3( * ) , pour un total de 9,4 millions d'euros (61 millions de francs).

Parallèlement, un article nouveau, réservé au financement spécifique des situations de sortie de crise 4( * ) , est créé au sein du chapitre 42-37 « Autres interventions de politique internationale » (qui porte déjà les crédits du Fonds d'urgence humanitaire) et doté de 7,6 millions d'euros (49,8 millions de francs), par transfert des crédits précédemment inscrits au titre VI ».

Au total, les moyens nouveaux dévolus au titre IV s'élèvent à 13,93 millions d'euros (91,4 millions de francs) , répartis entre la contribution française au titre du plan indicatif Conférence européenne de biologie moléculaire/ Laboratoire européen de biologie moléculaire (5 millions d'euros - 33 millions de francs), l' audiovisuel public extérieur (4,6 millions d'euros - 30,4 millions de francs), l' accueil d'étudiants étrangers avec la mise en place du programme de bourses « Major » (2,3 millions d'euros - 15 millions de francs), les appuis à la coopération décentralisée et aux organisations de solidarité internationale (0,915 million d'euros - 6 millions de francs), les crédits d'assistance aux français de l'étranger (0,61 million d'euros - 4 millions de francs), et une progression dérisoire des contributions volontaires (0,41 million d'euros - 2,7 millions de francs)

3. Titre V - Equipement immobilier : nouvelle diminution des moyens

Les crédits inscrits au titre V, qui financent les investissements d'équipement exécutés par l'Etat, sont marqués par une nouvelle diminution des autorisations de programme : - 3,1 % en 2002, après - 4 % en 2001.

Le total des autorisations de programme s'établit à 67,84 millions d'euros (445 millions de francs), dont 34,3 millions d'euros (225 millions de francs) pour le domaine de l'Etat à l'étranger (soit une progression de 8 millions de francs par rapport à 2001), 19,8 millions d'euros (130 millions de francs) pour les établissements d'enseignement de l'AEFE en gestion directe (soit une progression de 20 millions de francs par rapport à 2001), et 6,9 millions d'euros (45 millions de francs) pour l'administration centrale (soit une progression de 23 millions de francs par rapport à 2001).

La baisse globale des autorisations de programme recouvre donc une diminution de moitié des moyens affectés aux instituts et centres culturels (de 6,5 à 3,1 millions d'euros, soit moins 20 millions de francs) et le fait qu'aucun crédit n'est inscrit cette année au titre des logements à l'étranger.

Après une baisse de 22,4 % en 2001, les crédits de paiement demandés pour 2002 progressent de 14,7 %, pour s'établir à 54,1 millions d'euros (355 millions de francs). La hausse bénéficie majoritairement aux établissements en gestion directe de l'AEFE (+ 5,94 millions d'euros).

L'administration centrale bénéficie de 1,5 million d'euros (9,8 millions de francs) de crédits supplémentaires pour financer des travaux de gros entretien et démarrer l'opération de transfert des Archives diplomatiques dans un nouveau bâtiment à la Courneuve, et les services à l'étranger de 4 millions d'euros (26,2 millions de francs) supplémentaires.

4. Titre VI - Subventions d'investissement : poursuite de la baisse du financement de l'aide-projet

Le titre VI du budget des Affaires étrangères est considérablement modifié par le rattachement, en provenance du budget des Charges communes, des crédits finançant la contribution française au Fonds européen de développement (FED).

Pour 2002, les autorisations de programme demandées, correspondant à la participation de la France (25 % du total) au 9 ème FED, s'élèvent à 3,35 milliards d'euros, soit 22 milliards de francs.

Les crédits de paiement correspondant à la poursuite des versements au titre des FED précédents s'élèvent à 218,5 millions d'euros (1,44 milliard de francs), soit un montant presque équivalent au total des crédits de paiement attribués au Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et à l'Agence française de développement (AFD) 5( * ) .

Parallèlement, les deux postes principaux inscrits au titre VI, c'est-à-dire les crédits permettant de financer les projets de développement mis en oeuvre sur le FSP d'une part, et par l'AFD d'autre part, poursuivent l'évolution à la baisse entamée depuis plusieurs exercices. Le déséquilibre des moyens au profit de l'AFD est confirmé, ainsi que la rupture de l'équivalence entre autorisations de programme et crédits de paiement.

Les crédits du FSP s'établissent à 150,2 millions d'euros (985,5 millions de francs) pour les autorisations de programme, soit une réduction de 112 millions de francs par rapport à 2001, et à 112,2 millions d'euros (736 millions de francs) pour les crédits de paiement, soit une légère progression (+ 24 millions de francs) par rapport à 2001.

Les crédits affectés à l'AFD s'établissent à 152,5 millions d'euros (1000,3 millions de francs) pour les autorisations de programme (ce qui équivaut à une réduction de 140 millions de francs par rapport à 2001), et à 137,2 millions d'euros (899,9 millions de francs) pour les crédits de paiement (ce qui correspond à une stricte reconduction en francs courants).

Sur le même titre, le réseau des alliances françaises bénéficie de 3,35 millions d'euros (22 millions de francs) en autorisations de paiement et de 3,58 millions d'euros (23,5 millions de francs) en crédits de paiement, pour financer des opérations de rénovation, ce qui correspond à une très légère diminution de moyens par rapport à 2001.

Les moyens affectés à la coopération militaire pour financer des projets de développement sont strictement reconduits à 1,22 million d'euros (8 millions de francs), en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

C. EMPLOIS BUDGÉTAIRES ET EFFECTIFS RÉELS : UN ÉCART DE PLUS DU DOUBLE

1. Une divergence considérable

Les emplois budgétaires correspondent à la masse indiciaire servant de base au calcul des dotations de rémunérations.

Les effectifs rémunérés sont recensés indépendamment de leur statut et de leur coût indiciaire.

Pour les seuls « emplois directs », le tableau de « correspondance » entre emplois budgétaires et effectifs réels s'établit comme suit pour 2000, dernière année connue d'exécution.