I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. EVOLUTION GLOBALE DU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGÈRES : UNE NON PRIORITÉ
En 2002,
le budget des Affaires étrangères devrait s'élever
à 3630 millions d'euros en moyens de paiement (23,8 milliards
de francs), compte tenu du transfert, pour 218,5 millions d'euros
(1,43 milliard de francs) de la contribution française au Fonds
européen de développement (FED), jusqu'alors inscrite au budget
des Charges communes.
Compte non tenu de ce transfert, le budget s'élève à
3 412 millions d'euros (22,4 milliards de francs), soit une
progression de 1,3 % en francs courants.
On rappellera que la progression moyenne de l'ensemble des budgets civils
s'élève à 2,2 %, et que l'hypothèse de taux
d'inflation est fixée à 1,5 %.
Le budget des Affaires étrangères n'est donc aucunement une
priorité du Gouvernement actuel, et les moyens qui lui sont
affectés reflètent une légère diminution de son
« pouvoir d'achat ».
De fait, en 2002, le budget des Affaires étrangères
représentera 1,37 % du total du budget général
(1,28 % hors transfert FED)
1(
*
)
, moins du dixième de la charge
de la dette et 0,2 % du PIB.
Figurant au onzième rang des budgets civils de l'Etat, son montant est
désormais légèrement inférieur à celui des
Anciens combattants (3.627 millions d'euros).
B. EVOLUTION GÉNÉRALE PAR TITRE
1. Titre III - Moyens de fonctionnement : 17 millions d'euros de mesures nouvelles
Les
crédits prévus pour 2002 atteignent 1.496,5 millions d'euros
(9.816 millions de francs), soit une progression nette de 2,7 % par
rapport à 2001 (+ 40,23 millions d'euros, soit
+263,7 millions de francs).
Le titre III du budget des Affaires étrangères fait
traditionnellement l'objet de mesures d'ajustement spécifiques
importantes liées à la prise en compte de l'effet change-prix
pour les seules rémunérations des agents des services
déconcentrés (non pour les recrutés locaux)
2(
*
)
. Pour 2002, ces mesures
s'élèveront à 17,9 millions d'euros
(117,3 millions de francs), en sensible diminution par rapport à
l'exercice précédent (211 millions de francs).
Hors incidence des transferts internes (mouvements importants en provenance du
titre IV) et des diverses mesures traditionnelles d'ajustement de
crédits ou d'extension en année pleine,
les moyens nouveaux
prévus pour 2002
,
soit 17 millions d'euros
(112 millions de francs)
,
sont presque doublés par rapport
à l'exercice 2001 (63 millions de francs)
.
A 1,1 % du total des crédits concernés, ils demeurent
toutefois à un niveau modeste. Ce d'autant plus que la prise en compte,
dès le budget initial, de l'effet change-prix pour les moyens de
fonctionnement des services à l'étranger et pour la
rémunération des recrutés locaux n'est toujours pas
acceptée par Bercy.
Les principaux points d'application des mesures nouvelles du titre III sont les
suivants :
- l'
OFPRA
-Office français de protection des
réfugiés et des apatrides : +5,35 millions d'euros
(35 millions de francs) ;
- le
réseau des établissements culturels et de
recherche
à l'étranger : +3,05 millions d'euros
(20 millions de francs) ;
- les
bourses
mises en oeuvre par l'AEFE : +1.37 million
d'euros (9 millions de francs) ;
- le
personnel du ministère
: +1,87 million d'euros
(9,5 millions de francs), sous forme d'indemnités pour
l'administration centrale, d'une nouvelle bonification indiciaire pour
l'encadrement supérieur et de moyens supplémentaires pour
l'action sociale.
2. Titre IV - Moyens d'intervention : reconduction en francs courants
Globalement, les crédits d'intervention du titre IV sont
quasiment reconduits en francs courants
à 1.606,1 millions
d'euros (+ 0,74 million d'euros, soit + 4,9 millions de
francs).
On rappellera que l'exercice 2001 avait été marqué par une
très forte progression (+ 925 millions de francs), liée
pour l'essentiel au nécessaire réajustement des crédits
correspondant aux contributions obligatoires.
L'évolution globale prévue pour 2002 recouvre en
réalité d'importants mouvements de remaniement de crédits.
Les économies demandées (
révision des services
votés
) s'élèvent à 8,33 millions d'euros
(54,6 millions de francs). Elles affectent essentiellement la
coopération militaire, amputée de 6,2 millions d'euros (40,7
millions de francs).
Le titre IV perd par ailleurs 12,2 millions d'euros
(79,8 millions de francs) de crédits, au terme de
divers
mouvements de transferts
au profit du titre III d'une part
(crédits de formation des coopérants) et surtout de plusieurs
transferts vers d'autres départements ministériels qui
« récupèrent », en vue de leur titularisation
prochaine, les assistants contractuels relevant de la loi Le Pors
3(
*
)
, pour un total de 9,4 millions
d'euros (61 millions de francs).
Parallèlement, un article nouveau, réservé au financement
spécifique des situations de sortie de crise
4(
*
)
, est créé au sein du
chapitre 42-37 « Autres interventions de politique
internationale » (qui porte déjà les crédits du
Fonds d'urgence humanitaire) et doté de 7,6 millions d'euros
(49,8 millions de francs), par transfert des crédits
précédemment inscrits au titre VI ».
Au total, les moyens nouveaux dévolus au titre IV
s'élèvent à 13,93 millions d'euros
(91,4 millions de francs)
, répartis entre la
contribution
française au titre du plan indicatif Conférence européenne
de biologie moléculaire/
Laboratoire européen de biologie
moléculaire (5 millions d'euros - 33 millions de francs),
l'
audiovisuel public extérieur
(4,6 millions d'euros
- 30,4 millions de francs), l'
accueil d'étudiants
étrangers avec la mise en place du programme de bourses
« Major » (2,3 millions d'euros - 15 millions de
francs), les appuis à la
coopération
décentralisée
et aux
organisations de solidarité
internationale
(0,915 million d'euros - 6 millions de francs),
les crédits d'assistance aux
français de l'étranger
(0,61 million d'euros - 4 millions de francs), et une progression
dérisoire des contributions volontaires (0,41 million d'euros -
2,7 millions de francs)
3. Titre V - Equipement immobilier : nouvelle diminution des moyens
Les
crédits inscrits au titre V, qui financent les investissements
d'équipement exécutés par l'Etat, sont marqués par
une nouvelle diminution des autorisations de programme : - 3,1 %
en 2002, après - 4 % en 2001.
Le total des autorisations de programme s'établit à
67,84 millions d'euros (445 millions de francs), dont
34,3 millions d'euros (225 millions de francs) pour le domaine de
l'Etat à l'étranger (soit une progression de 8 millions de
francs par rapport à 2001), 19,8 millions d'euros
(130 millions de francs) pour les établissements d'enseignement de
l'AEFE en gestion directe (soit une progression de 20 millions de francs
par rapport à 2001), et 6,9 millions d'euros (45 millions de francs)
pour l'administration centrale (soit une progression de 23 millions de francs
par rapport à 2001).
La baisse globale des autorisations de programme recouvre donc une diminution
de moitié des moyens affectés aux instituts et centres culturels
(de 6,5 à 3,1 millions d'euros, soit moins 20 millions de
francs) et le fait qu'aucun crédit n'est inscrit cette année au
titre des logements à l'étranger.
Après une baisse de 22,4 % en 2001, les crédits de paiement
demandés pour 2002 progressent de 14,7 %, pour s'établir
à 54,1 millions d'euros (355 millions de francs). La hausse
bénéficie majoritairement aux établissements en gestion
directe de l'AEFE (+ 5,94 millions d'euros).
L'administration centrale bénéficie de 1,5 million d'euros
(9,8 millions de francs) de crédits supplémentaires pour
financer des travaux de gros entretien et démarrer l'opération de
transfert des Archives diplomatiques dans un nouveau bâtiment à la
Courneuve, et les services à l'étranger de 4 millions
d'euros (26,2 millions de francs) supplémentaires.
4. Titre VI - Subventions d'investissement : poursuite de la baisse du financement de l'aide-projet
Le
titre VI du budget des Affaires étrangères est
considérablement modifié par le rattachement, en provenance du
budget des Charges communes, des crédits finançant la
contribution française au Fonds européen de développement
(FED).
Pour 2002, les autorisations de programme demandées, correspondant
à la participation de la France (25 % du total) au
9
ème
FED, s'élèvent à
3,35 milliards d'euros, soit 22 milliards de francs.
Les crédits de paiement correspondant à la poursuite des
versements au titre des FED précédents s'élèvent
à 218,5 millions d'euros (1,44 milliard de francs), soit un montant
presque équivalent au total des crédits de paiement
attribués au Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et à
l'Agence française de développement (AFD)
5(
*
)
.
Parallèlement, les deux postes principaux inscrits au titre VI,
c'est-à-dire les crédits permettant de financer les projets de
développement mis en oeuvre sur le FSP d'une part, et par l'AFD d'autre
part, poursuivent l'évolution à la baisse entamée depuis
plusieurs exercices. Le déséquilibre des moyens au profit de
l'AFD est confirmé, ainsi que la rupture de l'équivalence entre
autorisations de programme et crédits de paiement.
Les crédits du FSP s'établissent à 150,2 millions
d'euros (985,5 millions de francs) pour les autorisations de programme,
soit une réduction de 112 millions de francs par rapport à
2001, et à 112,2 millions d'euros (736 millions de francs)
pour les crédits de paiement, soit une légère progression
(+ 24 millions de francs) par rapport à 2001.
Les crédits affectés à l'AFD s'établissent à
152,5 millions d'euros (1000,3 millions de francs) pour les
autorisations de programme (ce qui équivaut à une
réduction de 140 millions de francs par rapport à 2001), et
à 137,2 millions d'euros (899,9 millions de francs) pour les
crédits de paiement (ce qui correspond à une stricte reconduction
en francs courants).
Sur le même titre, le réseau des alliances françaises
bénéficie de 3,35 millions d'euros (22 millions de francs)
en autorisations de paiement et de 3,58 millions d'euros (23,5 millions de
francs) en crédits de paiement, pour financer des opérations de
rénovation, ce qui correspond à une très
légère diminution de moyens par rapport à 2001.
Les moyens affectés à la coopération militaire pour
financer des projets de développement sont strictement reconduits
à 1,22 million d'euros (8 millions de francs), en
autorisations de programme comme en crédits de paiement.
C. EMPLOIS BUDGÉTAIRES ET EFFECTIFS RÉELS : UN ÉCART DE PLUS DU DOUBLE
1. Une divergence considérable
Les
emplois budgétaires
correspondent à la masse indiciaire
servant de base au calcul des dotations de rémunérations.
Les
effectifs rémunérés
sont recensés
indépendamment de leur statut et de leur coût indiciaire.
Pour les seuls « emplois directs », le tableau de
« correspondance » entre emplois budgétaires et
effectifs réels s'établit comme suit pour 2000, dernière
année connue d'exécution.