C. ARTICLE 59 : EXTENSION DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉQUARRISSAGE
L'article 59 du présent projet de loi vise à
étendre les missions du service public de l'équarrissage (SPE),
définies à l'article L. 226-1 du code rural, à l'ensemble
des matériels à risque spécifiés (MRS) dont la
liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les missions du SPE ont été définies par la loi n°
961139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et
à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'abattoir et modifiant le code rural. Elles ont été
codifiées aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du chapitre VI du
titre II du livre II du code rural, relatif à la santé publique
vétérinaire et à la protection des végétaux.
Actuellement, les missions du SPE consistent dans la collecte et
l'élimination des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis
à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et
animale.
Le présent article vise à les élargir à tous les
MRS (système nerveux central de l'animal : cerveau, moelle
épinière, yeux ; organes ou tissus : rate, thymus,
amygdales, iléon, intestin mais aussi vertèbres), quel que soit
leur lieu de détention, c'est-à-dire même s'ils ne se
trouvent pas dans un abattoir ou chez un éleveur. Les MRS qui se
trouvent chez les bouchers artisans ou en grande surface seront aussi
traités par le SPE. La définition que donne le présent
article des MRS est la suivante : des matériels présentant
un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes
subaïgues transmissibles et dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de l'agriculture.
En outre, le présent article étend aux MRS les dispositions de
l'article L. 226-2 du code rural qui interdit à tout propriétaire
ou détenteur d'animal mort ou de lots d'animaux morts de 40 kilos de les
enfouir, jeter ou incinérer, sauf exception définie et
encadrée par l'article L. 226-3 du même code. Leur
propriétaire ou détenteur doit les remettre, en entier et non
dépouillés, à la personne en charge de l'exécution
du SPE. Lors de leur remise à la personne en question, les MRS doivent
être accompagnés d'un bordereau qui en précise l'abattoir
d'origine, la nature et le poids.
Enfin, le délai d'enlèvement de ces MRS est ajusté par le
présent article. Le délai ordinaire est de 48 heures mais il
pourra être porté à sept jours, et plus seulement à
cinq jours, lorsque l'entreposage répond à des conditions,
définies par voie réglementaire, propres à
protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
Cet allongement du délai d'entreposage se justifie par l'extension des
missions du SPE prévue dans le présent article. Les personnels de
ce dernier devront se rendre désormais à la fois chez les
éleveurs et dans les abattoirs mais aussi chez les bouchers, ce qui
alourdit leur charge de travail et le coût du service public.
Le surcoût pour le SPE est évalué dans le présent
projet de loi de finances à 30 millions d'euros (196,8 millions de
francs), inscrits au chapitre 44-71(moyens concourant aux actions de lutte
contre l'ESB) du budget du ministère de l'agriculture et de la
pêche. Ce surcoût brut est réduit à 20 millions
d'euros (131,2 millions de francs) si on prend en compte l'économie
réalisée sur le volume de co-produits animaux à
éliminer. Le chapitre 44-71 précité mentionne une
diminution des crédits de l'article 20 (élimination des
co-produits animaux) de l'ordre de 75,7 millions d'euros (près de 497
millions de francs) en raison de la baisse de l'indemnisation versée aux
producteurs de farines animales depuis leur interdiction le 14 novembre
2000. Au total, le chapitre 44-71 voit ses crédits diminuer en 2002 de
45,73 millions d'euros (300 millions de francs). Au total, d'après le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le
coût net de cette mesure s'élève à 20 millions
d'euros (131,2 millions de francs).
Votre rapporteur spécial considère que cette extension des
missions du service public de l'équarrissage constitue un progrès
indéniable de sécurité sanitaire et une des mesures
essentielles du plan d'éradication de l'ESB en France.