D. ARTICLE 60 : FIXATION POUR 2002 DU PLAFOND D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE D'AGRICULTURE
L'article 60 du présent projet de loi vise à
fixer le
plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture pour 2002 conformément aux dispositions de l'article 34 de
la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30
décembre 2000 qui a modifié les règles régissant
cette taxe et fixées à l'article L. 514-1 du code rural.
La taxe pour frais de chambre d'agriculture consiste en une imposition
additionnelle à la contribution foncière sur les
propriétés non bâties ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties. Elle vise à pourvoir aux
besoins des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.
Les modifications intervenues lors du vote de la loi de finances rectificative
pour 2000 précitée ont visé à préciser que,
sauf majoration exceptionnelle dans les cas prévus par la loi, le taux
maximal d'augmentation de la taxe que chaque chambre peut inscrire à son
budget est fixé par la loi. Cet taux maximal était de 1,4 % pour
2001. Votre rapporteur spécial tient d'ailleurs à rappeler que la
disposition selon laquelle ce taux maximal d'augmentation est fixé par
la loi et non plus par un arrêté ministériel résulte
d'une initiative de votre rapporteur général au moment de la
discussion de la loi de finances rectificative pour 2000
précitée, qui avait estimé nécessaire d'un point de
vue constitutionnel de rétablir la compétence du
législateur en la matière.
Le présent article vise à donc déterminer ce taux maximal
d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002. Le
taux proposé est de 1,7 %.
Votre rapporteur spécial estime que ce taux n'est pas suffisant et
proposera à votre commission d'adopter un amendement à l'article
60 du présent projet de loi de finances visant à le porter
à 2 % pour 2002.
La réévaluation de ce plafond de l'augmentation de la taxe pour
frais de chambre d'agriculture est justifiée pour plusieurs
raisons :
- l'évolution de la taxe pour frais de chambre d'agriculture au cours
des dernières années n'a pas permis de faire entièrement
face à l'accroissement des dépenses liées à
l'évolution des métiers et des missions des chambres
d'agricultures qui, il faut le rappeler, sont des établissements publics
à caractère administratifs. Cette taxe qui représentait en
moyenne, en 1995, 51,5 % du produit des chambres d'agriculture, n'en
représentait plus que 49 % en 1999. En outre, cette taxe permettait en
1995 de couvrir 90 % en moyenne des dépenses de personnel des chambres,
mais plus 82 % de ces mêmes dépenses en 1999 ;
- le budget des chambres d'agriculture est constitué à 60 % de
dépenses de personnel or l'année 2002 correspond à la
première année de mise en oeuvre effective de l'accord sur la
réduction du temps de travail qui devrait se traduire par un
accroissement de 3 % des effectifs des chambres d'agriculture.