Agriculture et pêche

B. DES SECTEURS DÉLAISSÉS

Certains secteurs n'apparaissent pas cette année comme prioritaires dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche alors même que le contexte justifierait une plus grande attention à ces politiques.

1. La politique forestière

Comme votre rapporteur l'a déjà souligné dans l'analyse des crédits du ministère, les crédits dévolus en 2002 à la « gestion durable de la forêt » sont en nette diminution par rapport à 2001.

Au total, les dépenses de cet agrégat s'élèvent en 2002 à 334,4 millions d'euros, contre près de 368 millions d'euros en 2001. Cette baisse concerne à la fois les dépenses ordinaires (- 7 %) et les dépenses en capital (- 15,5 % pour les crédits de paiement, - 21 % pour les autorisations de programme).

En 2000, suite à la suppression du fonds forestier national, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est devenu le seul soutien public national de la politique forestière. Les tempêtes de la fin 1999 avaient entraîné la mise en oeuvre par le gouvernement d'un plan national d'urgence en faveur du secteur forestier et l'adoption en 2001 de la loi d'orientation sur la forêt avait semblé montrer un réel engagement national en faveur du développement de la filière forêt-bois.

Pourtant, force de constater cette année, que les bonnes intentions affichées alors par le gouvernement n'ont pas de réalité budgétaire.

En 2002, les baisses concernent notamment :

- les engagements pris suite aux tempêtes de décembre 1999 (bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées, modernisation de la première transformation et de l'exploitation forestière). Le chapitre 61-45, article 40 (reboisement, conversion, amélioration, équipement, outils de gestions - opérations éligibles au FEOGA garantie) notamment voit sa dotation diminuer de 24,3 % : le total de cet article dont la reconstitution des peuplements après tempête ne constitue qu'une partie se trouve ainsi ramené à un niveau inférieur à celui qui aurait dû résulter des engagements pris par le gouvernement lors du plan national de février 2000. En outre, les crédits relatifs aux prêts à la forêt ainsi qu'aux primes au transport sont en diminution sensible entre 2001 et 2002, respectivement - 20 millions d'euros et - 750.000 euros ;

- les mesures forestières en agriculture : - 50 % ;

- la prévention des risques d'incendies et les opérations de protection : - 37 %.

Votre rapporteur spécial ne peut que s'inquiéter de cette diminution des crédits consacrés à la politique forestière dans un contexte qui reste encore très marqué par le drame des tempêtes de la fin 1999.

2. La politique de la montagne

La politique de la montagne a été marquée cette année par la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) désormais attribuée à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement « développement rural » du PRDN. Deux objectifs étaient poursuivis lors de la mise en place de cette réforme, d'une part, limiter le nombre des éleveurs susceptibles d'être pénalisés par cette réforme, d'autre part, éviter les transferts de charges entre massifs et entre départements et en particulier faire en sorte que l'équilibre entre les zones de montagne et les autres zones défavorisées dans la répartition globale de l'enveloppe des ICHN demeure inchangé.

Aujourd'hui, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas encore, tous, connus mais il semblerait qu'il n'y ait pas de transfert des zones de montagne vers les autres zones défavorisées et qu'il y ait des transferts au bénéfice des zones de montagne sèche où l'élevage est le plus extensif. Par ailleurs, il apparaît que le nombre des éleveurs exclus du bénéfice de l'ICHN est inférieur à ce qui était envisagé mais qu'en revanche les producteurs laitiers des bassins laitiers des zones de piedmont sont pénalisés par la réforme.

En outre, la dotation pour les ICHN prévue dans le budget pour 2002 est reconduite à l'identique par rapport à 2001 à près de 427 millions d'euros (2,8 milliards de francs) en comptant le cofinancement communautaire, ce qui correspond à un montant de 195,7 millions d'euros (1,2 milliard de francs) sans compter les crédits communautaires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant engagé en octobre 2000 à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, par la suite cet objectif avait été reporté à l'année 2002. Force est donc de constater que cette année encore, le ministre n'a pas tenu ses engagements s'agissant de la politique de la montagne. Une dotation supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros (229 millions de francs) semble nécessaire pour procéder aux ajustements qui s'imposent s'agissant notamment de la situation des producteurs laitiers des zones de piedmont, des zones de haute montagne, des petites exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines productions végétales (fruits) qui n'étaient pas encore éligibles.

3. L'enseignement agricole privé

Comme votre rapporteur a déjà pu l'analyser, les crédits dévolus à l'enseignement agricole et à la recherche sont en augmentation en 2002 de 2,2 % et s'élèvent à 1,17 milliard d'euros.

Votre rapporteur souhaite toutefois souligné que cette augmentation des crédits concerne prioritairement l'enseignement agricole public puisque les crédits dévolus à l'enseignement privé n'augmentent eux que de 1,3 %, c'est-à-dire près de deux fois moins que l'ensemble des crédits de cet agrégat.

En outre, votre rapporteur spécial souhaiterait ici apporter un éclairage particulier sur la situation des maisons familiales rurales qui constituent un des instruments de l'enseignement agricole tel que défini par les grandes lois de 1984. A cet égard, il souhaiterait s'étonner de ce que le décret de revalorisation de la subvention forfaitaire à l'élève versée aux maisons familiales rurales pour 2001 ne soit toujours pas paru. En outre, le montant des crédits prévus dans le budget 2002 ne devrait pas permettre non plus une application de cette revalorisation en 2002.

Il semble également que le montant alloué pour 2002 à l'attribution de bourses aux élèves de l'enseignement agricole soit nettement insuffisant. Il fait l'objet d'une reconduction à l'identique par rapport à 2001, ce qui est particulièrement préoccupant surtout pour les élèves de l'enseignement privé pour la plupart internes. En outre, le ministère de l'éducation nationale a annoncé cette année la mise en place d'une aide de 1.500 francs (228,7 euros) par élève boursier interne. Cette mesure devrait s'appliquer à l'enseignement agricole ce qui représenterait un coût supplémentaires de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs). Le ministère de l'agriculture a-t-il prévu les crédits nécessaires à cette évolution dans son projet de budget pour 2002 ?