E. LES AUTRES AGRÉGATS
Les autres agrégats du budget du ministère de l'agriculture n'ont pas été présentés par le ministre comme figurant parmi ses quatre principales priorités. Ils n'en recouvrent pas moins des actions essentielles de la politique agricole.
1. L'agrégat « gestion durable de la forêt »
Alors
qu'en 2001 les dépenses de cet agrégat étaient
affichées comme une des priorités du ministère de
l'agriculture et de la pêche et enregistraient une hausse significative
(+ 31 %), en 2002 elles sont en diminution significative de 9,1 % entre 2001 et
2002. Cette diminution concerne à la fois les dépenses ordinaires
(- 7 %), et notamment les dépenses d'intervention (- 8,4 %), et les
dépenses en capital (- 15,5 %), au premier titre desquelles les
dépenses du titre VI (-16 %).
Cet agrégat regroupe :
- la contribution de l'Etat à l'Office national des forêts pour
assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime
forestier dans les forêts des collectivités. Le chapitre 44-92
(fonds forestier national et office national des forêts) voit ses
crédits diminuer en 2002 pour s'élever à près de
198 millions d'euros, soit une baisse de 0,35 %, tandis que la dotation
à l'ONF est reconduite à hauteur de la dotation en 2001, soit
145,9 millions d'euros ;
Office national des forêts (ONF)
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Notes |
Indicateurs budgétaires Millions d'euros |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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Dépenses |
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Dépenses de fonctionnement |
562 |
558 |
571 |
644 |
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Résultat |
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3 |
9 |
4 |
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total |
562 |
562 |
580 |
648 |
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Ressources |
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- subventions du MAP |
106 |
107 |
111 |
121 |
|
1 |
- autres ressources |
456 |
455 |
469 |
527 |
|
|
total |
562 |
562 |
580 |
648 |
Note :
1. Les autres ressources sont principalement constituées des produits du
domaine (ventes de bois) et des activités marchandes de l'office
(prestations de services, etc...)
- l'acquisition, l'amélioration et la sauvegarde des forêts :
l'Etat privilégie l'amélioration de la gestion des
propriétés en accordant une priorité pour l'attribution
des aides aux forêts des collectivités, à celle
dotées d'un plan simple de gestion, aux coopératives ainsi qu'aux
groupements de producteurs. Les dépenses liées à la mise
en oeuvre des actions forestières (chapitre 34-97)
s'élèvent à 1,87 millions d'euros en 2002, en hausse de
4,5 % par rapport à 2001 tandis que les crédits du chapitre 35-92
(travaux d'entretien des forêts) s'élèvent à 25,61
millions d'euros, en hausse de 2,4 % par rapport à 2001. Toutefois, ce
sont les dépenses du titre IV et notamment les charges de bonification
des prêts à la forêt qui connaissent une diminution
significative de plus de 43 % en 2002 et s'établissent à 26
millions d'euros, contre 45,7 millions d'euros en 2001 ;
- la politique de prévention des incendies en forêts et la
défense des forêts contre l'incendie : le chapitre 61-45 du
titre VI (Fonds forestier national et autres opérations
forestières) recouvre la plupart des dépenses en capital
relatives à cette politique ; ses crédits de paiement sont
en forte diminution de près de 20 % par rapport à 2001 et
s'élèvent en 2002 à 61,5 millions d'euros ;
- l'amélioration de la compétitivité de la filière
récolte et de transformation du bois ;
- le développement de l'usage du bois comme matériau de
construction et comme source d'énergie ;
- le plan national en faveur des forêts mis en place après les
tempêtes de la fin 1999 : accompagnement technique et financier des
mesures de nettoyage et de reconstitution des parcelles forestières
sinistrées sur dix ans (915 millions d'euros). En outre, la majeure
partie des 300 millions d'euros affectés aux avenants 2000-2003 des
contrats de plan Etat-régions devrait être destinée
à le restauration du patrimoine forestier et au soutien de la
filière forêt-bois.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
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Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
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Gestion durable de la forêt |
201 |
419 |
368 |
334 |
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|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
5 |
14 |
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2. L'agrégat « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture »
Les
dotations figurant dans cet agrégat comprennent :
- la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer
(OFIMER) dont la mission est de contribuer à une meilleure organisation
des marchés et à une meilleure valorisation des productions, qui
diminue en 2002 de 1,5 million d'euros (- 10,4 %) pour s'élever à
13 millions d'euros. Or la plus grande partie des actions visant à
améliorer la compétitivité de la filière est
conduite par l'OFIMER, à travers la restructuration de la
commercialisation, l'appui aux organisations de producteurs et les campagnes de
promotion des produits ;
- les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture
qui augmentent de 1,5 million d'euros (+ 15 %) pour s'établir à
11,7 millions d'euros.
Au total, le chapitre 44-36 (pêches maritimes et aquaculture, subventions
et apurement FEOGA) reste stable entre 2001 et 2002.
La mention « apurement du FEOGA » désigne les
dépenses qui pourraient devoir être prises en compte par l'OFIMER
en cas de refus d'apurement par le FEOGA de dépenses effectuées
pour son compte dans des conditions jugées non satisfaisantes. Dans ce
cas, un remboursement est effectué par l'OFIMER dont la traduction
budgétaire est effectuée sur ce chapitre.
La plupart de ces aides au secteur sont cofinancées par le budget
communautaires qui intervient également sur les marchés dans le
cadre de l'organisation commune de marché (OCM) pour la pêche. Les
aides communautaires sont financées par le FEOGA garantie et par
l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
Les dépenses en capital de cet agrégat connaissent une diminution
des crédits de paiement de très forte ampleur : - 25,4 %
entre 2001 et 2002, baisse qui résulte exclusivement de la diminution
des crédits de paiement du chapitre 64-36 (pêches maritimes et
aquaculture, subventions d'équipement). De même les autorisations
de programme de ce chapitre baissent de près de 13 % entre 2001 et
2002.
Le secteur de l'aquaculture bénéficie, par ailleurs, d'aides
à l'installation dont le montant est cependant modeste.
3. L'agrégat « mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural »
Cet
agrégat regroupe l'ensemble des moyens des services
déconcentrés du ministère, à l'exception de ceux
consacrés à la sécurité et à la
qualité sanitaire de l'alimentation. Ces moyens concernent :
- les crédits de rémunérations, les indemnités et
les autres charges de personnel, ainsi qu'une partie des crédits de
formation continue ;
- les crédits de fonctionnement des services : les loyers, les
charges de fonctionnement courant, les équipements mobiliers et
immobiliers, les matériels informatiques.
Ces crédits sont, au total, en diminution de 26,2 % en 2002, cette
baisse résultant de celle des dépenses ordinaires (- 25,7 %),
à la fois dépenses de personnels (- 28,6 %) et de fonctionnement
(- 13 %).
4. L'agrégat « Fonctions support »
Cet
agrégat est constitué des crédits de personnel et de
fonctionnement de l'administration centrale du ministère de
l'agriculture et de la pêche.
Avec un effectif réel de 2.226 emplois en 2000, l'administration
centrale du ministère exerce, d'une part, des fonctions de gestion des
politiques décrites dans les agrégats de prestations de service
et de programmes d'intervention et, d'autre part, des fonctions de gestion
interne des moyens de fonctionnement alloués au ministère.
Les dépenses de cet agrégat sont constituées quasi
exclusivement de dépenses du titre III, qui s'élèvent pour
2002 à 171,4 millions d'euros, en hausse de 4,3 % par rapport à
2001. Au sein de ces dépenses ordinaires, les dépenses de
personnel représentent 60 % du total et s'élèvent à
103 millions d'euros, en hausse de 4 % par rapport à 2001. Les
dépenses de fonctionnement s'élèvent à 68 millions
d'euros, en augmentation de près de 5 % par rapport à 2001.
5. L'agrégat « participation aux charges de pension »
Cet
agrégat est constitué de la participation aux charges de pension
des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
(pensions civiles) inscrite à son budget en loi de finances. En
revanche, ce dernier ne comptabilise pas la dépense
exécutée car le paiement des pensions n'est pas effectué
par le ministère.
En 2002, les dépenses relatives à cet agrégat
s'élèvent à près de 352 millions d'euros (2,3
milliards de francs), soit une augmentation de 5,2 % par rapport à 2001.