V. LE FINANCEMENT DU RETRAIT D'ACTIVITÉ ET LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX DÉPENSES DE CHÔMAGE
Cet
agrégat regroupe les dépenses d'indemnisation accordées
dans le cadre des mesures de cessation anticipée d'activité, de
la participation au financement de l'indemnisation chômage et de certains
régimes de retraite. Ces dépenses, qui financent des revenus de
remplacement, s'opposent aux dépenses dites
« actives », qui visent à soutenir le marché
de l'emploi et à développer les formations professionnelles.
Les crédits s'élèvent à
1,58 milliard
d'euros
(10,36 milliards de francs) en 2002, contre 1,91 milliard d'euros
(12,53 milliards de francs) en 2001, soit une
diminution de 17,2 %
,
après une autre baisse de plus de 18 % l'année dernière.
Ils représentent
9,4 % de l'ensemble des dépenses du budget de
l'emploi
(11,2 % en 2001).
A. LES DÉPENSES DE PRÉRETRAITE
Évolution des crédits
(en millions d'euros)
|
|
2001 |
2002 |
2002/2001 |
|
Les « préretraites » du FNE |
400,94 |
295,75 |
- 26,2 % |
|
Les « préretraites » progressives |
216,33 |
192,09 |
- 11,2 % |
|
Mesures particulières |
30,10 |
16,42 |
- 45,4 % |
|
TOTAL |
647,37 |
504,26 |
- 22,1 % |
La
contribution de l'Etat au financement des préretraites passe de 647,37
millions d'euros (4,25 milliards de francs) en 2001 à 504,26 millions
d'euros (3,31 milliards de francs) en 2002, en
diminution de
près de 22 %, après une baisse de près de 30 %
l'année dernière.
Les préretraites FNE
sont octroyées essentiellement
dans le cadre de plans sociaux, et permettent à leurs
bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut
antérieur. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de
57 ans (56 ans à titre dérogatoire), et sont
cofinancées par l'Etat et les entreprises. La diminution des
crédits n'est pas due à la diminution du nombre d'entrées
, qui reste fixé à 7.200, comme en 2001, mais à la plus
juste évaluation de la réalité de ces
entrées : il convient en effet de rappeler que le projet de budget
pour 2000 prévoyait 19.000 entrées, alors que seules 8.000 ont
effectivement été réalisées, les dotations ayant
alors, cette année-là, été visiblement
surévaluées.
Les préretraites progressives
concernent les personnes
de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps
plein en emploi à temps partiel. Elles perçoivent alors, outre
leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation
représentant environ 30 % de leur salaire brut antérieur prise en
charge par l'Etat. En 2002, le nombre de bénéficiaires devrait
diminuer, passant de 16.000 en 2001 à 11.000
5(
*
)
.
- • Les cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ont été mises en place par décret du 9 février 2000 : il s'agit d'un nouveau dispositif de préretraite réservé, lorsqu'il y a participation financière de l'Etat, à des salariés âgés ayant pendant plus de 15 ans effectué des travaux pénibles ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise, avec des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
B. LES DÉPENSES D'INDEMNISATION
L'indemnisation du chômage « de
solidarité » est assurée par une subvention de l'Etat
au Fonds de solidarité.
Toute personne justifiant de 5 ans d'activité salariée durant les
10 dernières années, et ayant épuisé ses
droits à indemnisation dans le cadre du régime d'assurance
à l'UNEDIC, perçoit l'allocation de solidarité
spécifique (ASS).
Par ailleurs, le Fonds de solidarité attribue également
l'allocation d'insertion à certaines catégories de demandeurs
d'emplois qui n'ont pu acquérir des droits d'indemnisation
supérieurs à 3 mois au titre du régime d'assurance
chômage (détenus, réfugiés, apatrides).
Enfin, le Fonds de solidarité finance également l'allocation
spécifique d'attente (ASA) destinée aux personnes
âgées de moins de 60 ans justifiant d'au moins 160 trimestres de
cotisations validés dans les régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse et percevant l'ASS ou le RMI dans l'attente du versement
de leur pension.
L'article 131 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions a posé le principe de l'indexation annuelle de ces
allocations sur l'évolution des prix.
Les recettes du fonds de solidarité sont constituées par le
produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires, soit 1 % de
leur traitement brut, et par une subvention de l'Etat.
En 2002, cette dernière s'élève à 1,07 milliard
d'euros (7,02 milliard de francs), en
diminution de 14,6 %.
En outre, l'Etat verse 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) à
l'UNEDIC au titre des allocations complémentaires.