Mission

M. Roger BESSE

DEUXIÈME PARTIE :

PRÉSENTATION DES PROGRAMMES DE LA MISSION

II. LE PROGRAMME 222 « STRATÉGIE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT »

A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME

Le programme 222 , « Stratégie en matière d'équipement », regroupe des crédits qui, dans la nomenclature budgétaire issue de l'ordonnance n° 59-2, figuraient dans la section Services communs et urbanisme.

Ce programme retrace les crédits destinés au financement des moyens de pilotage stratégique de l'équipement, permettant d'adapter en permanence les politiques des territoires aux nouveaux besoins d'intervention publique . Il est placé sous la responsabilité du chef du service du personnel et de l'administration, au sein du secrétariat général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Sept actions composent ce programme :

- l 'action 1, « Stratégie, observation, évaluation, prospective et soutien au programme », consiste, en liaison avec les directions in téressées, à participer à la définition stratégique des politiques nationales dans les domaines des transports, de la construction, des travaux publics, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et à veiller à leur articulation avec les politiques européennes et locales. L'action comporte deux composantes principales : d'une part, la production d'éléments stratégiques pour l'élaboration des politiques publiques ; d'autre part, l'élaboration et la diffusion d'informations conjoncturelles et de synthèses sur la production, l'activité et les prix, les entreprises, l'emploi, les comportements des ménages, les impacts environnementaux et sociaux.

- l 'action 2, « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement », concerne la tutelle ou le pilotage des écoles dispensant la formation initiale diplômante des futurs cadres de l'équipement, c'est-à-dire l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement .

- l'action 3, « Action européenne et internationale », vise à développer l'influence et la présence du MTETM, s'agissant de l'équipement, dans les relations communautaires, bilatérales et multilatérales. Cette action procède d'une logique double : le prolongement de l'action du ministère et le soutien à l'action extérieure de l'Etat.

- l 'action 4, « Pilotage du réseau scientifique et technique », retrace la strat égie du MTETM à l'égard du réseau scientifique et technique (RST), c'est-à-dire une trentaine d'organismes d'études, de contrôles, d'expertise, de recherche et d'enseignement, établissements publics ou services de l'Etat, qui ont pour vocation de produire les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à l'action publique, dans les champs d'action traditionnels du ministère (transport, urbanisme, aménagement, génie civil, habitat), mais aussi en matière d'environnement, de prévention des risques, de connaissance de la terre, etc.

- l'action 5, « Inspection des services, conseil et expertise », retrace les crédits destinés au financement d'activités d'inspection générale menées principalement dans les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) et les missions d'inspection générale spécialisées du Conseil général des ponts et chaussées , et d'activités de conseil et d'expertise, qui s'exercent au travers des instances collégiales des Ponts et chaussées.

- l 'action 6 « Sûreté, sécurité et défense » concerne la conduite de politiques ministérielles en matière de prévention des risques (naturels, sanitaires et technologiques), des menaces et des accidents de transports, et de gestion des crises jusqu'au retour à l'état normal. Cette action recouvre les attributions actuellement dévolues au commissariat général aux transports, au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, et au Haut fonctionnaire de défense .

- l 'action 7, « Information et communication », enfin, retrace les crédits destinés au financement de s activit és d'information et de communication du ministère.

De la sorte, malgré l'existence de crédits d'études et d'intervention, le programme 222, pour l'essentiel, vise à financer des dépenses de personnel et de fonctionnement. Compte tenu de cette situation, et eu égard à la complexité du périmètre de ce programme, il est envisagé de transférer, en 2007, l'ensemble de ses crédits dans le programme 217 « Conduite des politiques d'équipement » de la mission « Transports » . Votre rapporteur spécial observe que l'opération s'inscrirait a priori à l'encontre des objectifs visés par la LOLF, quant à l'identification par nature des catégories de dépenses ; il estime toutefois qu'elle rejoindrait la véritable finalité poursuivie, à cet égard, par la loi organique, qui est la lisibilité budgétaire .

B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2006

1. Les plafonds d'emplois

Les d épenses de personnel du programme 222, pour 2006, représentent 56,43 millions d'euros de CP et 847 ETPT . Ces ETPT sont ventilés comme suit entre les actions du programme :

- 373 ETPT pour l 'action 1, « Stratégie, observation, évaluation, prospective et soutien au programme » , constituant une grande partie du secr étariat général du ministère ;

- 33 ETPT pour l 'action 2 , « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement », dont 7 à la mission des cadres dirigeants et des écoles et 26 au service du pilotage et de la modernisation ;

- 102 ETPT pour l'action 3 , « Action européenne et internationale », correspondant aux effectifs de la direction des affaires économiques et internationale pour 57 ETPT et aux personnels du ministère mis à disposition pour travailler à l'international, parfois dans le cadre d'organisations internationales, pour 45 ETPT ;

- 31 ETPT pour l 'action 4, « Pilotage du réseau scientifique et technique » , concernant les agents de la direction de la recherche et de l 'animation scientifique et technique et le secrétariat du Conseil d'information géographique ;

- 263 ETPT pour l'action 5 , « Inspection des services, conseil et expertise », correspondant aux personnels du Conseil général des Pont et chaussées et des 11 MIGT ;

- 27 ETPT pour l'action 6 , « Sûreté, sécurité et défense », agents oeuvrant sous l'autorité du Haut fonctionnaire de défense ;

- 47 ETPT pour l'action 7, « Information et communication », affectés au service d'information et de communication du ministère.

A ces chiffres, pour mesurer les effectifs de la politique de « stratégie en matière d'équipement », il faut ajouter les 862 ETPT inscrits sur le programme 217 , précité, « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports ». En effet, compte tenu des mutations que connaît l'équipement dans le contexte de la décentralisation, il a été décidé de transférer provisoirement les effectifs des services déconcentrés dans ce programme 217, afin d'assurer une plus grande commodité de gestion.

2. Les crédits budgétaires

Les cr édits demandés pour le programme 222 sont répartis comme suit entre les sept actions qui le composent :

Les crédits du programme 122 « Stratégie en matière d'équipement » pour 2006

(en euros)

Source : présent projet de loi de finances

La répartition par action des crédits (AE) du programme 122 pour 2006

Source : présent projet de loi de finances

Ces crédits, globalement, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005, sont en hausse de 6,15 % s'agissant des AE, de 5,92 % en ce qui concerne les CP .

La hausse profite principalement à l'action 2 , « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement », dont les crédits demandés pour 2006, par rapport à 2005, progressent de 9,69 %. Les crédits supplémentaires, représentant 2,78 millions d'euros, devraient permettre de financer :

- d'une part, des travaux immobiliers dans les locaux de l'École Nationale des Ponts et Chaussées , afin de répondre aux besoins de mise aux normes du bâtiment ;

- d'autre part, une partie des actions nécessaires au pilotage des services et à l'encadrement ( besoins en animation et en communication interne, actions à destination des citoyens et des élus locaux afin d'accompagner la réforme de l'équipement).

3. Les fonds de concours

Au bénéfice du programme 222, 1,23 million d'euros , en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sont attendus, pour 2006, au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 1,2 % des AE comme des CP du programme).

D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, quatre sources d'apport sont en cause :

- les recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus de systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales (925.000 euros en moyenne par an) ;

- les cofinancements communautaires de projets visant la mise en place ou la modernisation d'outils informatiques, la réalisation d'études et de statistiques (rentrées irrégulières et de faible montant, entre 0 et 18.000 euros par an) ;

- les recettes provenant de la vente de publications et documents divers (environ 200.000 euros par an) ;

- la participation des employeurs aux actions de formation confiées à l'Ecole Nationale des Travaux Publics de l'Etat (190.200 euros en 2005).

C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE MAL ÉTABLIE

Le programme 222, regroupant les moyens qui permettent d 'assurer de façon permanente l'adaptation des politiques des territoires aux nouveaux besoins d'intervention publique, a logiquement pour stratégie, pour l'essentiel, d' anticiper les besoins d'adaptation , de proposer et d' évaluer ces adaptations , puis de suivre leur mise en oeuvre . La diffusion de l'information participe, par ailleurs, à la démarche, ainsi qu'à l'ambition plus générale d'améliorer la qualité du débat public sur les politiques des territoires. Cette relative hétérogénéité est reflétée par les 5 objectifs associés au programme :

1.- « Accroître les suites données aux rapports ou expertises d'inspection » ;

2.- « Améliorer la diffusion des éléments stratégiques, prospectifs et statistiques au public, aux pouvoirs publics et aux acteurs des politiques du ministère et du débat public » ;

3.- « Assurer la présence à l'international et développer l'influence française dans les décisions communautaires dans les domaines de compétence du ministère » ;

4.- « Faire du réseau scientifique et technique (RST) une référence scientifique et technique partagée » ;

5.- « S'assurer de l'adaptation de la formation aux demandes des employeurs ».

Cependant, votre rapporteur spécial regrette qu'aucun objectif ne soit associé à l'action 6, « Sûreté, sécurité et défense ». Surtout, il déplore fortement qu'un seul indicateur du programme 222 se trouve renseigné dans le présent projet de loi de finances (sur huit au total), associé à l'objectif 3 précité (il a trait au nombre de textes européens, pour lesquels le MTETM est chef de file, transposés dans l'année, rapporté au nombre de textes qui auraient dû l'être).