Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

I - Renforcer la recherche : 3 priorités

10 - Renforcer l'expertise sur l'évolution " des risques environnementaux liés à l'utilisation des OGM " dans la recherche publique.

-- Développer les travaux sur l'écologie et la maîtrise des écosystèmes. Comment prédire et évaluer les risques liés à l'introduction de différentes plantes transgéniques.

-- Etude des flux de gènes vers des plantes adventices sauvages.

-- Limitation des transferts de gènes dans l'environnement.

-- Travaux sur l'allogamie, les mécanismes de dormance des gènes, les techniques de transformation des génomes des organites cytoplasmiques (mitochondries et chloroplastes) pour éviter le transfert de transgènes par le pollen.

-- Etude sur les phénomènes d'acquisition ou de contournement de résistances, mise au point de stratégies permettant d'accroître ces résistances, notamment pour les prédateurs des principaux végétaux transgéniques.

-- Lancement d'un programme de recherche sur les possibilités d'insertion de gènes de résistance bi ou multidirectionnelle sur les substances insecticides.

11 - Renforcer l'expertise sur l'évolution " des risques sanitaires liés à l'utilisation des OGM "

- Etudes sur la prévision des effets allergènes non seulement des aliments issus des plantes transgéniques, mais des aliments nouveaux. Mise en place d'un réseau d'allergo-vigilance.

- Etudes sur l'utilisation des virus en transgénèse et sur l'insertion des gènes viraux.

Lancer un programme permettant d'évaluer les conséquences de la transgénèse :

-- sur l'activation de gènes dormeurs ;

-- sur l'activation de voies métaboliques nouvelles conduisant à la formation de composés toxiques endogènes.

-- lancer des programmes sur la transmission des gènes d'une plante à un micro-organisme, ou entre micro-organismes, des plantes aux animaux ou à l'homme, traitant notamment des gènes de résistance aux antibiotiques.

-- encourager les travaux sur le thème de la diversification des marqueurs de sélection, développer les techniques d'élimination des marqueurs, sur la maîtrise du site d'insertion des transgènes.

12 - Renforcer la position française en génomique végétale :

-- Lancer un grand programme national associant la recherche publique (INRA, CIRAD, ORSTOM, CNRS, Universités) et entreprises (semenciers, agrochimistes, industries agro-alimentaires, professions agricoles) sur la génomique des plantes de grande culture (blé, colza, maïs, riz ...) afin d'identifier les gènes de qualité qui seront la clé des plantes transgéniques de deuxième génération pour l'Europe et les pays du Sud. Faire un effort tout particulier sur le séquençage du génome du blé.

-- créer à partir du centre de séquençage d'Evry, un réseau national et européen de séquençage, avec essaimage dès 1999 dans quatre sites satellites en province, l'un d'entre eux étant particulièrement spécialisé dans le développement des biotechnologies dans les pays du Sud.

II - Coopération internationale

La France et l'Union Européenne ont manifestement été dépassées par la stratégie du " rouleau compresseur " adopté par les Etats-Unis. Une guerre économique n'est pas souhaitable ni en Europe, ni Outre-Atlantique. La perception du risque n'est pas identique dans les différents pays du monde. Je recommande donc, dans la ligne conductrice définie lors de l'entretien entre Bill Clinton et  Lionel Jospin en Juin 1998 :

13 - La création d'une instance scientifique consultative permanente au sein du Codex alimentarius chargée de l'évaluation des risques potentiels des plantes transgéniques et des nouveaux aliments en général. Cette instance pérenniserait les trois consultations F.A.O.-O.M.S., déjà organisées sur le sujet depuis 1990, et favoriserait une entente préalable entre les membres de l'O.M.C.

Un comité du Codex Alimentarius sur les plantes transgéniques et les nouveaux aliments, dont cette instance serait le support scientifique, comme cela se fait ans les autres comités du Codex, pourrait se tenir à Paris sur proposition de la France.

14 - La réunion d'un forum politique entre Européens, Américains, Asiatiques sur les enjeux du développement des biotechnologies, l'évaluation des risques et les perceptions par les opinions publiques.

15 - L'harmonisation du droit des brevets et leurs procédures de délivrance ente l'Europe et les Etats-Unis. Cela impliquerait la réforme du système d'introduction des brevets en Europe, et l'étude des possibilités de diminution de leur coût d'établissement et d'entretien.

16 - Le lancement avec la banque mondiale et les centres de recherche agronomiques internationaux d'un grand programme sur les coopérations avec les pays du Sud en matière de biotechnologies;

17 - La création d'une banque mondiale de dépôt des séquences modifiées, indiquant notamment la séquence des amorces et permettant de détecter toute modification du génome végétal
.

Cette création pourrait être effective dans le cadre de la convention internationale sur la biodiversité. Assurer un suivi précis des expérimentations menées en Europe et les mises en culture en Amérique du Nord. Coopérer dans les programmes de recherche sur la biovigilance avec les Etats-Unis, le Canada ou la Chine.

III    Réforme des procédures d'évaluation en France et débat public

Le panel de citoyens a clairement remis en cause la façon dont fonctionne la Commission du Génie Biomoléculaire, en particulier le fait que la société civile ne soit que peu associée aux travaux de cette Commission. Il a proposé deux collèges de la Commission du Génie Biomoléculaire. Je ne suis pas sûr que cette proposition ne conduise pas à des litiges permanents et à l'immobilisme. Je donnerai donc la préférence à :

18 - La création d'une Commission citoyenne composée de représentants de la société civile (association de consommateurs, de protection de l'environnement, acteurs de la filière, syndicats, représentants du Parlement ...,) placée auprès du Premier Ministre, chargée de donner son avis à la demande des ministres ou du Parlement et de recueillir l'avis des instances suivantes : Commission du Génie Biomoléculaire, Commission d'études de la toxicité des produits à usage agricole et substances assimilées, agence de sécurité sanitaire des aliments.

De plus, la Commission remet annuellement au Premier Ministre et à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un avis sur le autorisations d'importation, d'utilisation, de mise en culture de micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques.


Cette commission a plus un rôle d'alerte que d'expertise au cas par cas des dossiers.

19 - Des règles d'éthique claires dans le fonctionnement devront être instituées. Chaque expert devra déclarer s'il a ou non travaillé au préalable pour une entreprise demandant une autorisation et s'il a été lié avec elle par contrat.

20 - Les débats auront lieu dans la plus complète transparence, ce qui signifie la publication des compte rendu de réunions, incluant les avis minoritaires.

21 - Je préconise la parution avant un an d'un décret créant cette nouvelle Commission citoyenne. En attendant, je souhaite que la Commission du Génie Biomoléculaire soit renouvelée dans son actuelle composition pour examiner les dossiers en suspens, en respectant les principes de précaution énoncés ci-dessus
.

22 - Je souhaite enfin que le débat public soit démultiplié et que les collectivités territoriales puissent organiser des conférences régionales sur les enjeux et les conséquences du développement des biotechnologies.

IV - Organisation de la biovigilance

Le Comité de biovigilance a, le 17 mai 1998, validé les protocoles de biovigilance prévus dans l'arrêté de février 1998.

Je recommande tout particulièrement :

23 - le repérage des parcelles ensemencées avec du maïs Bt en 1998 et la mesure des effets sur les cultures voisines.

24 - un soutien aux protocoles de recherche sur le suivi des populations de pyrales et l'acquisition de résistance, des effets du maïs sur les autres insectes, les modifications des populations microbiennes du sol liées à la culture du maïs Bt, l'étude de la dissémination du gène de résistance aux antibiotiques dans la flore digestive.

25 - Les prérogatives de la future Commission du génie biomoléculaire, de la Commission citoyenne et de la Commission de biovigilance, devront être précises pour qu'il n'y ait pas de recouvrement de compétences et que la Commission de biovigilance ne reprenne pas les débats sur les autorisations d'importation ou de mise en culture.

26 - Le dispositif actuel de biovigilance doit être conforté en urgence par un texte de nature législative qui permette au Gouvernement de suivre les autorisations de mise sur le marché et de ne pas fonder uniquement le dispositif sur le volontariat des sociétés.

27 - Le contrôle et le suivi des animaux ayant été alimentés par des plantes transgéniques ou des produits issus de celles-ci.

V - La révision des directives communautaires

L'objectif est de simplifier la procédure actuellement trop longue, tout en renforçant les exigences de l'évaluation avant toute dissémination. C'est dans cet esprit que je préconise, en France, l'avis d'une Commission citoyenne.

28 - Je recommande la décentralisation et la simplification des autorisations pour les recherches en milieu confiné (directive 90-219).

29 - Je recommande la modification de la directive 90-220, afin d'éviter qu'un seul pays puisse bloquer les autorisations dans toute l'Union européenne.


Après une expertise nationale approfondie, suivant un cahier des charges renforcé défini au niveau communautaire (présence de gènes de résistance à des antibiotiques, flux de gènes vers l'environnement, tests d'allergénicité, ...), je préconise la saisine systématique des comités scientifiques communautaires.

La décision d'autorisation de mise sur le marché devrait être transmise à tous les pays pour la transcription et non au seul pays instructeur, afin d'éviter le blocage du seul pays instructeur.

A terme, il faudrait évoluer vers une instruction initiale européenne et une transmission ultérieure vers les pays membres.

30 - Dans ce cas, les Etats membres de l'Union garderaient la possibilité d'utiliser une clause de sauvegarde pour limiter dans leur pays l'utilisation d'O.G.M., sur la base d'éléments scientifiques qui devraient être validés par le comité national du pays ainsi que par un comité scientifique communautaire. En cas de litige et de divergences entre le comité national et le comité communautaire, un système d'appel devrait être prévu.

31 - Enfin, des délais butoirs (quatre mois) devront être fixés à la commission en cas d'objection, au terme desquels une décision devrait être prise.

VI - Information du consommateur

N'ayant jamais été demandeur d'O.G.M., la réglementation sur les aliments nouveaux étant inappliquée car inapplicable, le consommateur a exprimé la ferme volonté de pouvoir choisir un aliment contenant ou non des éléments transgéniques. Je recommande donc :

32 - L'étiquetage obligatoire des aliments issus des plantes modifiées génétiquement indiquant, comme le recommande la décision communautaire de mai 1998, "contient des O.G.M." ou "ne contient pas des O.G.M.", avec une bonne lisibilité de l'information qui pourrait être imprimée en lettres noires de 1 cm de haut sur fond jaune.

33 - L'organisation de la traçabilité des grains de l'agriculteur au produit transformé sur l'étalage du distributeur, notamment par la fourniture de l'origine des produits. C'est la seule solution permettant aujourd'hui un étiquetage réellement informatif sans méthodes d'analyses quantitatives validées.

34 - La définition d'un seuil d'exemption de déclaration d'un produit O.G.M. Il ne faut pas confondre le problème de seuil avec le problème de sécurité alimentaire. S'il y a le moindre doute sur un aliment, il faut l'interdire. Le problème de seuil permet d'accepter à la marge les mélanges de filières séparées, ou même les pollinisations croisées. Le seuil est le seul moyen d'éviter des contentieux et des procès en cascade.

35 - Pour les grains ou les produits dérivés certifiés sans O.G.M., le seuil de contamination ne devrait pas être supérieur à 1 % car les filières sont séparées, la seule contamination venant de la pollinisation croisée. Pour les grains ou les produits dérivés qui ne seront pas étiquetés "O.G.M.", mais pas garantis sans O.G.M., le seuil ne devrait pas être supérieur à 2 %.


Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, aucun test de détection immunologique appliqué aux protéines issus d'O.G.M. n'est actuellement commercialisé dans le monde et que la recherche de fragments d'éléments transgéniques se fait par des méthodes qualitatives (PCR) sur des amorces utilisées dans les constructions et qu'une controverse oppose actuellement les premiers laboratoires disposant de méthodes quantitatives (PCR) sur l'expression du pourcentage obtenu. Les recommandations de ce rapport sur les seuils devront être corrigées en fonction de l'évolution des performances des techniques d'analyse scientifiquement validées, notamment pour les produits dérivés issus des O.G.M.

36 - Il y aujourd'hui par contre incertitude sur les produits extraits de plantes transgéniques comme l'huile ou le saccharose et qui devraient, après validation des performances des techniques d'analyse, pouvoir être inscrits sur une liste négative.

Je développerai plus longuement dans la deuxième partie du rapport le bilan des actuels protocoles de biovigilance, la nécessaire harmonisation au niveau international des biotechnologies, les enjeux en matière de recherche et de développement des sciences du vivant et de la génomique et enfin la position que doit adopter le Parlement sur les plantes transgéniques.

Faut-il légiférer sur les biotechnologies ? Oui déjà sur la biovigilance, mais peut-être aussi sur la responsabilité de l'obtenteur et sur la traçabilité.

J'ai rédigé ces recommandations en " mon âme et conscience " avec, comme objectif, la nécessité d'informer le consommateur sur les conséquences du développement des organismes génétiquement modifiés, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, mais également la nécessité de faire comprendre au citoyen le formidable enjeu des sciences du vivant pour le XXIème siècle. On est aujourd'hui à un nouveau tournant de l'histoire des sciences et techniques, que notre Gouvernement doit négocier en assurant la sécurité de ses concitoyens, en les préparant à affronter l'avenir.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli