B. L'INFORMATION FOURNIE AVEC LES PROJETS DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DOIT ÊTRE PLUS COMPLÈTE
Les lois de finances rectificatives sont présentées " en partie ou en totalité " dans les mêmes formes que les lois de finances de l'exercice.
Ainsi, même si les exigences posées quant à l'information associée aux projets de loi de finances rectificative seraient moindres que pour les projets de loi de finances de l'exercice, il serait utile d'aller au-delà de celles existantes.
En outre, l'instauration d'un rapport faisant le point à mi-parcours sur l'évolution de l'économie et des finances publiques constituerait une nette amélioration de l'information de la nation et du Parlement.
Dans ce contexte, l'information associée aux projets de loi de finances rectificative serait centrée sur l'objet de ces lois. Elle comporterait en particulier un rapport présentant les données économiques et budgétaires justifiant le dépôt du projet de loi.
L'incidence à moyen terme de ses dispositions devrait, en outre, être évaluée, tout comme dans les lois de finances de l'exercice.
C. L'INFORMATION FOURNIE AVEC LES PROJETS DE LOI DE RÈGLEMENT DOIT MIEUX RENDRE COMPTE DE L'UTILISATION DES CRÉDITS OUVERTS PAR LES LOIS DE FINANCES
Les lois de règlement doivent réaccéder à une dignité qu'elles n'ont pas entièrement conservée aujourd'hui.
Les délais dans lesquels elles sont examinées en étaient la cause. Une amélioration sensible s'est produite avec le projet de loi de règlement pour 1999, déposé avant le projet de loi de finances pour 2001. Le désintérêt qu'elles suscitent résulte aussi et surtout des insuffisances de l'information dont elles sont assorties.
A cet égard, si le rapport remis par la Cour des Comptes sur l'exécution budgétaire se révèle un élément d'appréciation d'un grand intérêt, il est essentiel que l'information livrée par le gouvernement soit mise à niveau.
L'examen du projet de loi de règlement doit devenir le moment fort du bilan des actions financées par la contribution publique.
D. L'INSTAURATION D'UNE INFORMATION PLUS RÉGULIÈRE
Il entre naturellement dans les prérogatives des membres des commissions des finances du Parlement d'accéder, à leur demande, à l'information qu'ils souhaitent. Ces pouvoirs sont précisés dans les dispositions relatives au contrôle ( v.infra Chapitre II-V ). Ils doivent permettre, notamment, la communication des situations hebdomadaires d'exécution du budget de l'Etat dont il n'apparaît pas indispensable de mentionner explicitement la communication systématique, tant elle est évidente et incontestable 20 ( * ) .
Il est en revanche sans doute souhaitable de prévoir explicitement dans la loi deux communications nouvelles.
1. Un rapport associé au programme de stabilité
Les " programmes de stabilité " ainsi que leur actualisation seraient communiqués aux commissions compétentes du Parlement. Les hypothèses détaillées et les justifications de ces choix seraient également communiquées. Il en irait de même des observations éventuelles du Conseil européen formulées à l'endroit de la France dans le cadre du mécanisme de surveillance multilatérale.
* 20 Cette communication aux présidents des commissions des finances est effective depuis juillet 2000.