B. ... SERAIENT EN NOMBRE INSUFFISANT POUR REMPLIR SES MISSIONS

1. Moins d'emplois budgétaires

La DAGEMO a indiqué à vos rapporteurs que " le nombre de créations d'emplois budgétaires n'a pas suivi l'accroissement continu des missions du ministère ".

Par ailleurs, elle avait également noté que les créations d'emplois n'expliquait que 8 % de l'accroissement des dépenses de personnel depuis 1980.

La thèse du ministère de l'emploi consiste en effet à déplorer la pénurie de ses effectifs.

La ministre a d'ailleurs également insisté sur cet aspect lors de la présentation des crédits de son département ministériel au Sénat, le 6  décembre 1999 : " L'effort de renforcement du service public de l'emploi concerne aussi les services du ministère, dont les moyens en personnels ne sont pas à la hauteur des missions " 4 ( * ) .

Des propos ministériels à relativiser

Il est habituel que les ministres aient tendance à exagérer leurs besoins. Ainsi, Mme Martine Aubry avait estimé, lors de l'examen au Sénat des crédits de l'emploi pour 1998, qu'il était impossible de réduire les crédits du titre IV, s'élevant avec véhémence contre la volonté du Sénat de réaliser des économies sur ceux-ci pour un montant de 9,30 milliards de francs.

Or, en cours de gestion, les crédits du titre IV ont fait l'objet d'une annulation totale de 7,44 milliards de francs ! Soit un montant relativement proche de celui des économies préconisées par le Sénat. Ce qui était sacrilège hier est devenu tout à fait normal aujourd'hui, et a d'ailleurs permis au gouvernement de mettre en avant sa capacité à réaliser d'importantes économies, lesquelles résultent pourtant de la seule bonne tenue de la conjoncture !

Il convient donc de faire preuve de circonspection face aux propos d'un ministre argumentant avec brio sur l'insuffisance des dotations de son ministère...

La " thèse de la pénurie ", qui est la position officielle du ministère telle qu'elle s'exprime, notamment, dans une note de la ministre en date du 29 septembre 1999 5 ( * ) , s'appuie notamment sur une évolution du nombre des emplois budgétaires apparemment défavorable.

L'administration centrale a vu passer le nombre de ses emplois budgétaires de 932 en 1994 à 927 en 2000, soit une diminution de 5 emplois ( - 0,5 %).

Il s'agit plus d'une stabilité des effectifs que d'une réelle diminution, d'autant plus que, dans le cadre de la réforme de l'Etat, les effectifs de certaines administrations centrales ont connu une décrue certaine, au ministère de l'éducation nationale par exemple, ce qui a d'ailleurs été l'occasion de réaliser de substantielles économies.

En outre, une analyse plus fine montre que cette stabilité globale s'est accompagnée d'une nette augmentation du nombre d'agents de catégorie A, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les missions d'une administration centrale. Dans le même temps, le nombre d'agents de catégorie C s'est globalement stabilisé, même si l'année 2000 semble marquer une rupture avec leur diminution par rapport au milieu des années 1990. Surtout, le nombre de contractuels a diminué, de même que celui des emplois au cabinet du ministre.

Cette situation se retrouve en ce qui concerne les emplois budgétaires alloués aux services déconcentrés du ministère, qui sont passés de 9.362 en 1984 à 9.188 en 2000, soit une diminution de 1,9 % en 16 ans.

Pourtant, ici encore, l'évolution est favorable en ce qui concerne la catégorie A, le nombre de ses emplois étant presque multiplié par deux, ce qui marque l'amélioration de l'encadrement du ministère et l'enrichissement des qualifications de ses agents. En revanche, le nombre de fonctionnaires de catégorie C a nettement diminué sur la période, de près de 25 %, tandis que la catégorie B était stable. Le nombre des contractuels a fortement progressé, d'environ 160 %.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES DEPUIS 1984

SERVICES DÉCONCENTRÉS

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Totaux

Catégorie A

813

819

826

801

801

801

1 003

1 102

1 187

1 329

1 399

1 399

1 399

1 399

1 414

1 424

1 444

Créations

15

56

15

10

20

116

Suppressions

-4

-24

86

85

143

Transformations

10

10

-1

95

85

-15

184

Transfert

-3

187

4

188

Total

6

7

-25

202

99

85

142

70

15

10

20

631

Catégorie B

2 733

2 700

2 686

2 528

2 528

2 588

2 736

2 687

2 616

2 563

2 508

2 508

2 508

2 496

2 526

2 661

2 749

Créations

60

23

7

85

88

263

Suppressions

-23

-158

-2

-12

-195

Transformations

-10

-10

-39

-45

-56

-55

30

50

-135

Transfert

-4

127

-10

-26

-4

83

Total

-33

-14

-158

60

148

-49

-71

-53

-55

-12

30

135

88

16

Catégorie C

5 492

5 430

5 340

4 987

4 864

4 737

4 652

4 494

4 360

4 320

4 352

4 352

4 352

4 333

4 278

4 158

4 154

Créations

17

30

26

73

Suppressions

-55

-87

-354

-129

-127

-85

-84

-80

-18

-42

-100

-26

-1 187

Transformations

-7

3

-73

-40

-40

-42

-30

-50

-4

-283

Transfert

-3

-2

6

-1

-14

74

-1

59

Total

-62

-90

-353

-123

-127

-85

-158

-134

-40

32

-19

-55

-120

-4

-1 338

Contr. & INSEE

324

310

301

283

283

283

285

307

302

412

424

451

453

453

638

828

841

Créations

1

100

1

2

185

190

9

488

Suppressions

-14

-8

-13

-35

Transformations

1

17

5

10

11

27

4

75

Transfert

-1

-5

5

-10

-11

Total

-14

-9

-18

2

22

-5

110

12

27

2

185

190

13

517

TOTAUX

9 362

9 259

9 153

8 599

8 476

8 409

8 676

8 590

8 465

8 624

8 683

8 710

8 712

8 681

8 856

9 071

9 188

Créations

60

39

163

1

2

217

315

143

940

Suppressions

-96

-95

-549

-129

-127

-87

-84

-80

-30

-42

-100

-26

-1 445

Transformations

-7

2

1

5

-1

27

27

Transfert

-11

-7

6

314

-2

-50

-4

59

-1

304

Total

-103

-106

-554

-123

-67

267

-86

-125

159

59

27

2

-31

175

215

117

-174

* 4 Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat n° 94, page 6948 (1999-2000).

* 5 Cette note figure en annexe au présent rapport.

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