B. ... CONTINUE DE SE POSER
Les dotations du chapitre 44-75 du budget des charges communes ont été intégrées au fascicule budgétaire de l'emploi par la loi de finances initiale pour 1999 , ce qui a porté le montant des crédits alloués à la politique de l'emploi dans le budget de l'Etat à 162 milliards de francs.
Il s'agissait d'une demande maintes fois renouvelée de la Cour des comptes, qui fut ainsi satisfaite.
Toutefois, la loi de finances pour 2000 a " sorti " du budget de l'Etat la dotation allouée au financement de la ristourne dégressive, soit 39,49 milliards de francs, et l'a affectée au fonds de financement de la " réforme " des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), échafaudé par le gouvernement pour financer la réduction autoritaire du temps de travail, et créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Le budget de l'emploi s'en est trouvé mécaniquement minoré d'autant, pour s'établir à 122 milliards de francs, soit une progression, à périmètre constant, de 2,3 %.
Ainsi est-il probable que la Cour des comptes adressera au FOREC les mêmes critiques que celles qu'elle formulait à l'égard du budget de l'emploi, en termes de manque de lisibilité de l'effort budgétaire consenti en faveur de la politique de l'emploi.
Dans un souci de consolidation des comptes publics, vos rapporteurs estiment qu'une connaissance réelle de cet effort nécessite d'ajouter aux dotations budgétaires les dépenses assurées par le FOREC.
Or, ces dernières sont considérables : 64,5 milliards de francs en 2000 et 105 milliards de francs à terme, lorsque l'ensemble des entreprises sera passé aux 35 heures.
En effet, afin de " sauver " les 35 heures, le gouvernement a décidé d'étendre la ristourne Juppé de 1,3 SMIC à 1,8 SMIC, alors qu'il n'avait pas manqué de mettre en doute les effets sur l'emploi des exonérations de charges sociales. Cette mesure représente un coût de 7,5 milliards de francs en 2000, et de 25 milliards de francs à terme.
Au total, le coût de la baisse des charges sociales s'établit à 47 milliards de francs en 2000, et à 65 milliards de francs à terme, le financement direct des 35 heures s'élevant quant à lui à 17,5 milliards de francs en 2000 et à 40 milliards de francs à terme.
Le tableau ci-après retrace le financement des 35 heures prévu par le gouvernement pour 2000 :
Or, ce financement n'est plus assuré depuis que le Conseil constitutionnel a annulé l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail 1 ( * ) . Sa décision a pour effet de supprimer l'une des ressources du FOREC, en l'occurrence le produit de la taxation des heures supplémentaires, évalué à 7 milliards de francs.
Il n'est pas davantage assuré pour l'avenir, comme le montre le tableau ci-après :
Lorsque le dispositif sera pleinement opérationnel, à partir de 2002, il manquera environ 20 milliards de francs par an.
Ainsi, le coût de la politique de l'emploi, qui prend en compte les dotations du budget de l'Etat mais aussi les dépenses supportées par le FOREC, s'élève à 182,2 milliards de francs en 2000.
En outre, il convient de rappeler que, au-delà de ces crédits, la dépense totale consacrée à l'emploi comporte également :
- 140 milliards de francs, versés par le régime conventionnel de l'assurance-chômage ;
- 70 milliards de francs au titre de la formation professionnelle, dont 55 milliards de francs versés par les entreprises, et 15 milliards de francs par les collectivités territoriales ;
- environ 19 milliards de francs, représentant le coût des exonérations de charges sociales non compensées.
La dépense totale consacrée à l'emploi s'élève donc à environ 390 milliards de francs, auxquels il conviendrait d'ajouter les dépenses fiscales, soit 4,5 % du PIB.
Les dépenses de personnel du ministère de l'emploi ne représentent qu'une part très faible de cette masse considérable de crédits.
* 1 Décision 99-423 DC du 13 janvier 2000.