B. L'INSUFFISANCE DE CONTRÔLE DE GESTION ET D'INSPECTION INTERNE14 ( * )
1. L'absence de contrôle de gestion
L'ADEME ne dispose pas de cellule chargée du contrôle de gestion : il semblerait que la seule personne chargée de faire ce contrôle soit l'agent comptable.
Votre rapporteur spécial déplore l'insuffisance des indicateurs de suivi de l'ADEME et l'absence de comptabilité analytique digne de ce nom.
Cette situation est tout à fait anormale pour un établissement de la taille (financière et humaine) de l'ADEME. Elle traduit de graves déficiences dans la gestion administrative de l'agence.
2. Une inspection interne embryonnaire
L'organigramme de l'ADEME fait apparaître auprès de la Direction générale une " Inspection générale - audit interne " 15 ( * ) . De toute évidence, cette structure n'est actuellement pas à la hauteur des enjeux du contrôle à l'ADEME. Les membres de cette inspection sont d'anciens délégués régionaux en pré-retraite progressive, dont la présence à l'agence ne correspond qu'à un seul équivalent temps plein. C'est peu pour un organisme qui compte près de 800 personnes et brasse plusieurs milliards de francs par an. Dans les conditions de travail qui lui sont offertes (insuffisante formation, temps réduit, maigres effectifs), l'inspection générale de l'ADEME n'a qu'une simple fonction de conseil.
Votre rapporteur spécial estime qu'il est indispensable de diversifier les profils recrutés, tout en conservant aussi l'expertise d'ancien délégués qui ont une connaissance approfondie de l'établissement, d'améliorer la formation des membres de cette inspection et surtout d'en accroître les effectifs 16 ( * ) .
C. AUCUNE VISIBILITÉ PLURIANNUELLE
Sur la période 1995-1998, les tutelles ont négocié avec l'ADEME un contrat d'objectifs de niveau interministériel pour une durée de quatre ans. Une procédure de suivi annuel, fondée sur la réalisation d'indicateurs et associant les tutelles ainsi que le conseil d'administration, a été mise en place à cette époque.
Dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes 17 ( * ) , datée du 21 juin 1999, la ministre de l'environnement indiquait qu'il convenait " maintenant de mettre en place de nouvelles procédures de pilotage, de suivi et d'évaluation des activités de l'agence, en s'appuyant sur des engagements concrets de sa part ainsi que sur des indicateurs de résultats. Le futur contrat de plan entre l'Etat et l'ADEME devra être conçu de manière à répondre à ces préoccupations de clarté et de bonne gestion ".
Ce contrat d'objectifs a été annoncé à de nombreuses reprises :
- dans un article de presse daté du 27 octobre 1998 , le président de l'agence indiquait : " pour s'assurer de la pérennité de ces ressources, nous souhaitons mettre en place un contrat de plan avec les pouvoirs publics où nous prendrons, pour la première fois, des engagements concrets en termes de tonnes de pétrole économisées ou de production d'énergie renouvelable " :
- la conférence de presse sur la nouvelle politique de l'ADEME du 18 mai 1999 indiquait qu'un contrat de plan serait signé avec l'Etat " à la fin de l'année (1999) " ;
- lors de son audition par votre rapporteur spécial, en octobre 1999, la sous-directrice au budget chargée de l'ADEME indiquait que la signature du contrat de plan interviendrait " courant 2000 " ;
- lors du déplacement de votre rapporteur spécial au ministère le 8 juin 2000, le directeur des pollutions et des risques a indiqué que la rédaction du contrat en était dans une phase de synthèse et que sa signature devrait intervenir au second semestre 2000 .
Force est de constater que près de deux ans plus tard, le contrat d'objectifs tant annoncé n'a pas encore été signé.
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Votre rapporteur spécial estime qu'un établissement de la taille de l'ADEME ne peut se permettre de conserver une gestion financière et administrative aussi inadaptée :
- il faut améliorer les outils de prévision de la dépense en particulier le fameux " outil portefeuille " dont les procédures doivent être clairement standardisées et régulièrement contrôlées ;
- l'agence doit se doter d'une inspection interne plus riche en effectifs et en expériences ainsi que d'un pôle de contrôle de gestion ;
- un contrat d'objectifs doit être signé entre l'ADEME et sa tutelle afin de donner à l'agence une visibilité à moyen terme s ur ses objectifs et ses moyens.
* 14 Toutefois, votre rapporteur spécial a eu connaissance, dans les semaines précédant la présentation de son rapport à la commission des finances du Sénat, de la mise en place prochaine d'un contrat d'objectifs et du renforcement du service de l'inspection interne (conseil d'administration du 13 février 2001).
* 15 Il est toutefois regrettable que l'ADEME n'ait pas jugé bon de transmettre à votre rapporteur spécial, comme il l'avait pourtant demandé, la liste des rapports rédigés par cette inspection. Cf annexe n° 2.
* 16 Le compte-rendu de la réunion préparatoire au conseil d'administration de l'agence du 9 mai 2000 fait état de la volonté de l'ADEME de renforcer son service interne de l'inspection, mais sans réalisation concrète jusqu'à présent.
* 17 Observations précitées.