3. Le coût exorbitant des 35 heures : le budget de l'Etat sera-t-il mis à contribution ?
En 2000, le coût des 35 heures s'est élevé à 71,2 milliards de francs, au lieu des 64,5 puis 67 milliards de francs. Il devrait s'établir à près de 100 milliards de francs en 2001, pour une prévision de 85 milliards de francs.
Ainsi donc, comme le Sénat l'avait anticipé - et redouté -, le financement de la réduction du temps de travail n'a pas été assuré en 2000, ne l'est pas non plus cette année, et ne le sera pas moins à l'avenir.
Telles sont en effet les conclusions auxquelles a abouti notre collègue Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale au nom de la commission des affaires sociales, à l'occasion du contrôle sur le fonds de financement de la sécurité sociale (FOREC) qu'il a effectué en février dernier.
Il a ainsi montré que, en raison de recettes initialement surévaluées et finalement « amputées », ainsi que de dépenses « sciemment sous-estimées », le non-financement des 35 heures se traduit, outre le reniement de tous les engagements initiaux du gouvernement, par :
- un déficit de plus de 13 milliards de francs en 2000 ;
- un déficit situé entre 16 et 20 milliards de francs pour 2001 ;
- la mise à contribution de la sécurité sociale, qui, en l'absence de création effective du FOREC, supporte le coût des exonérations de charges sociales, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi Veil du 25 juillet 1994 faisant obligation à l'Etat de compenser intégralement toute nouvelle exonération de charges sociales.
Votre commission s'inquiète, dès lors, des éventuelles conséquences du non-financement des 35 heures sur le budget de l'Etat : en effet, si des négociations sont en cours afin de trouver une solution à cette impasse de financement, il n'est pas exclu, en application de la loi Veil précitée, que le budget de l'Etat soit mis à contribution afin d'assurer l'équilibre financier du FOREC, qui est une obligation légale, dont le gouvernement ne semble guère soucieux.
Par ailleurs, le coût des 35 heures dans les autres fonctions publiques (fonction publique territoriale et hospitalière) reste, pour l'instant, totalement inconnu. Le gouvernement a certes indiqué à plusieurs reprises que, dans la fonction publique de l'Etat, la réduction du temps de travail s'effectuerait à effectifs constants. Toutefois, il convient d'observer que de fortes pressions de sa majorité comme des organisations syndicales de fonctionnaires s'exercent sur lui pour que les 35 heures s'accompagnent de créations d'emplois. C'est du reste, la situation que l'on rencontre dans la fonction publique hospitalière.
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Le coût des 35 heures dans la fonction publique d'Etat : une estimation de l'OFCE L'OFCE, dans l'étude qu'il a réalisée pour le Sénat, et qui est annexée au présent rapport, consacre des développements à une simulation du coût du passage de la fonction publique d'Etat aux 35 heures : « On peut évaluer le coût de la réduction du temps de travail si elle se traduit par des embauches nettes. [...] La première loi Aubry prévoyait 6 % de créations d'emplois. Si tel était le cas dans la fonction publique d'Etat, le coût de la réduction du temps de travail serait de 12 milliards de francs », avec une hypothèse de rémunération moyenne de 10.000 francs bruts mensuels, soit les 2/3 de la rémunération mensuelle des agents de l'Etat. |