Stratégie du brevet d'invention

¹ Alimenté notamment par les taxes de maintien en vigueur des brevets valables en France.

² Du type de DERWAENT, pour l'élaboration du résumé.

³ Liste en annexe n°I.

⁴ M. Jacques LAGRANGE Vice-président du Groupement Professionnel « Innovation et propriété industrielle » de l'Association des anciens élèves de l'Ecole Centrale.

⁵ C'est-à-dire issue de déterminants internes.

⁶ « Brevets d'invention, marques et propriété industrielle », Que sais-je n° 1143, Frédéric et Jean-Michel Wagret, page 90.

⁷ General Agreement on tariffs and trade, qui a depuis lors donné naissance à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

⁸ Patent cooperation treaty, voir annexe II.

⁹ Hors demandes européennes désignant la France et demandes auprès de l'OMPI.

¹⁰ Ce chiffre inclut les certificats d'utilité.

¹¹ Ce chiffre varie, suivant les années et les sources, entre 46 et 50 %.

¹² OST, Indicateurs technologiques 2000, page X

¹³ Au sein des 15 pays de l'Union européenne

¹⁴ Défini par l'OST comme les 15 pays de l'Union Européenne.

¹⁵ Ces calculs sont effectués par l'OST, page 215 de son rapport 2000

¹⁶ « Caractérisation des déposants de brevets à l'INPI », janvier 1999.

¹⁷ Les chiffres qui suivent sont issus du rapport 2000 de l'OST.

¹⁸ - Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention.

- Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996.

¹⁹ En vue notamment de l'introduction de la procédure « BEST » (Bringing examination and research together) qui permet à un seul examinateur de faire le rapport de recherche et l'examen.

²⁰ Voir à ce sujet l'annexe 2 du présent rapport qui détaille les différentes procédures de délivrance.

²¹ COM (97) 314 final, du 24.06.1997.

²² COM (96) 589 final, du 20.11.1996.

²³ COM (1999) 42 final, du 05.02.1999.

²⁴ COM (2000) 412.

²⁵ Délai pouvant être porté à 18 mois en vertu de l'article L.612-15 du code de la propriété intellectuelle.

²⁶ Qui peuvent requérir l'établissement du rapport de recherche.

²⁷ Pour reprendre l'analyse de M. Bertrand Warufsel, Conseil en propriété industrielle auditionné par votre rapporteur, voir le compte-rendu en annexe du présent rapport.

²⁸ D'autant plus important, d'une part, que ces dépôts doivent être traités dans des délais tels qu'ils bénéficient en pratique d'une priorité par rapport aux demandes européennes directes, et, d'autre part, que l'OEB joue le rôle d'office « universel » pour le rapport de recherche internationale et l'examen préliminaire international : ce qui permet à des Etats non membres de l'organisation de le désigner pour effectuer ces tâches, contribuant à son engagement.

²⁹ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, organisme basé à Genève et dépendant de l'Organisation des Nations Unies.

³⁰ Même s'il est vrai que le nombre des revendications des brevets japonais est plus faible que celui observé dans le système européen, à tel point que les spécialistes considèrent qu'un brevet européen « vaut » deux brevets japonais.

³¹ Même source : Trilateral Web Site

³² Idem.

³³ Toutes catégories confondues : brevets d'invention, de dessins et modèles, brevets de plantes.

³⁴ Sources : USPTO « Patent Counts by country and year », August 2000.

³⁵ « American Investor's Protection Act » 35 USC § 122, entré en vigueur en novembre 2000.

³⁶ Voir le chapitre III C consacré spécifiquement aux litiges.

³⁷ Une des parties peut requérir que la décision soit rendue par un jury populaire, en vertu du droit fédéral américain.

³⁸ Voir les pages « Marché intérieur » du site Internet de la Commission européenne.

³⁹ Voir l'annexe 2 du présent rapport.

⁴⁰ Au 7 février 2001.

⁴¹ En effet, il est apparu à Nice en décembre dernier qu'il n'y avait pas encore d'accord au sein des Etats membres, sur le type de compétences à donner à la juridiction communautaire en la matière. En outre, l'attribution à la juridiction communautaire de la compétence pour connaître de litiges entre particuliers (comme les actions en contrefaçon) est constitutionnellement analysé par certains Etats membres, notamment par le Danemark, comme un transfert de compétences, subordonné, dans ce pays, soit à un référendum, soit à une approbation par le Parlement à la majorité des cinq sixièmes. C'est donc pour cette raison que l'article 229 A prévoit que la décision du Conseil donnant de nouvelles compétences à la Cour de justice devra être ratifiée par les Etats membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives.

⁴² Ainsi que l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie.

⁴³ Ainsi que l'Autriche, la Finlande, et, sous réserve, le Royaume-Uni, la Grèce, les Pays-Bas et la Suède.

⁴⁴ Source : Entretiens à l'OEB.

⁴⁵ Le texte de la proposition de la Commission prévoit que le brevet communautaire, une fois délivré dans une des langues de procédure de l'Office européen des brevets -français, allemand et anglais- et publié dans cette langue, avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure , est valable sans aucune autre traduction . Une traduction pourrait devenir nécessaire dans une action en justice contre un contrefacteur présumé. Dans une telle situation, un contrefacteur présumé qui n'a pas pu avoir recours au texte du brevet dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié, est présumé, jusqu'à preuve contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet. Pour protéger le contrefacteur qui, dans une telle situation, n'agit pas de manière délibérée, il est prévu que le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction du brevet au contrefacteur

⁴⁶ La Belgique, pour des raisons de politique interne tenant à l'équilibre entre Flamands et Wallons.

⁴⁷ M. Frédéric WAGRET, Conseil en propriété industrielle, qui a largement inspiré les propos développés dans le paragraphe 1. Qu'il soit ici remercié de sa disponibilité et du temps consacré à l'information de votre rapporteur.

⁴⁸ Service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

⁴⁹ Par exemple, Air Liquide ou L'Oréal.

⁵⁰ Certains organismes de recherche comme le CNRS, le CEA, l'INSERM, l'INRIA etc... ont déjà une politique active de valorisation, parfois portée par une filiale ou une cellule spécifique.

⁵¹ Outre les rapports officiels déjà cités, M. Alain GALLOCHAT a rédigé sur ce sujet précis un rapport aussi complet qu'intéressant à la demande de M. Claude ALLÈGRE, ministre chargé de la recherche.

⁵² Principalement la Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle et les traducteurs en brevets. Dans un document adressé le 6 juin dernier à votre rapporteur, la CNCPI indique qu'il n'y a pas de surcoût par rapport à un brevet américain lorsque le brevet européen ne désigne que trois pays. Dans les autres cas, le coût d'obtention du brevet européen ne dépasserait pas le double de celui du brevet américain.

⁵³ Taxes récemment abaissées en deux vagues.

⁵⁴ Tous les Etats membres de l'OEB demandent actuellement une traduction dans leur langue pour que le brevet y prenne effet.

⁵⁵ Communication sur les suites à donner au Livre Vert, 1999.

⁵⁶ Page 24 du document précité.

⁵⁷ La durée d'un brevet est de 20 ans mais la durée moyenne de maintien en vigueur est de 10 ans d'après l'OEB.

⁵⁸ « Propriété industrielle : le coût des litiges ». Etude comparée entre la France, l'Allemagne, l'Angleterre, les Etats-Unis, l'Espagne et les Pays-Bas, réalisée sous la direction de Maître Grégoire TRIET, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Noriel, en collaboration avec M. Luc SANTARELLI, du cabinet de Conseils en propriété industrielle Rinuy Santarelli.

⁵⁹ Le contentieux des brevets et les actions en concurrence déloyale sont agrégés par la nomenclature du ministère de la justice.

⁶⁰ Chiffre cité dans un colloque organisé par le CEIPI sur le contentieux de la propriété industrielle, par M. Bruno BOVAL, président de la 4 ^ème chambre B de la Cour d'appel de Paris.

⁶¹ Chiffre fourni par l'IRPI et issu de la base « JURINPI ».

⁶² « Le contentieux de la propriété industrielle en Europe », janvier 1999, Actes du colloque publiés chez Litec, Collection du CEIPI.

⁶³ D'après l'étude précitée de l'Institut de recherche en propriété industrielle Henri Desbois.

⁶⁴ Institut de recherche en propriété intellectuelle.

⁶⁵ 3 ^ème chambre du Tribunal de Grande instance de Paris.

⁶⁶ Source : Etude précitée du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des litiges de propriété industrielle.

⁶⁷ Maître Fabienne FAJGENBAUM, coordonnateur de la Commission ouverte « propriété industrielle » de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

⁶⁸ Information tirée des actes du colloque « Le contentieux de la propriété industrielle en Europe », éditions du CEIPI. Propos de Maître Pierre LENOIR.

⁶⁹ Voir les comptes-rendus d'auditions en annexe du présent rapport.

⁷⁰ Décision du 22 février 1963

⁷¹ Source : Etude précitée de Maître Pierre Véron, Président de l'ASPI.

⁷² Du Professeur Alain GALLOCHAT, directeur juridique de l'Institut Pasteur et conseiller chargé, au ministère de la recherche, de la propriété industrielle.

⁷³ D'après un rapport rédigé par M. Alain GALLOCHAT à l'attention de M. Claude ALLÈGRE, 556 sessions auraient eu lieu en 1997, pour une durée totale de 1.112 heures devant un auditoire d'environ 16 700 lycéens, collégiens et étudiants de BTS.

⁷⁴ Inspection générale de l'industrie, ministère de la recherche.

⁷⁵ Qui aurait mobilisé en 2000 environ 70 millions de francs.

⁷⁶ Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

⁷⁷ A un groupe de travail composé d'éminents spécialistes, sous l'égide du professeur GALLOCHAT.

⁷⁸ Exemple tiré d'un rapport rédigé sous l'égide du professeur Alain GALLOCHAT.

⁷⁹ Permettant à l'inventeur de ne pas s'antérioriser lui-même par la divulgation de son invention antérieurement au dépôt d'une demande de brevet.

⁸⁰ Considérés comme des revenus réguliers, ils sont assujettis aux cotisations sociales.

⁸¹ Fonds régionaux d'aide au conseil.

⁸² Certains avocats étant toutefois quelque peu dubitatifs quant à l'intérêt réel, pour le déposant, d'une telle organisation, qui augmenterait le coût des honoraires perçus sans pour autant améliorer les prestations.

⁸³ Au sein par exemple de la commission ouverte « propriété industrielle » de l'ordre des avocats du Barreau de Paris.

⁸⁴ L'article L. 615-20 autorise la juridiction saisie d'une action à désigner soit d'office, soit à la demande d'une des parties, un consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions en chambre de conseil aux parties ou à leurs représentants.

⁸⁵ Le rapport LOMBARD par exemple.

⁸⁶ Mme Elizabeth BELFORT, Présidente de section à la 3 ^ème chambre du TGI de Paris, au cours du colloque précité sur le contentieux européen des brevets.

⁸⁷ Décision de la 4 ^ème chambre de la cour d'appel de Paris, 22 février 1963, ann. Pi 1963, p.377.

⁸⁸ L'article L.335-6 du code de la propriété intellectuelle indique que « ...le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel installé en vue de la réalisation du délit ».

⁸⁹ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dépendant de l'Organisation des Nations Unies.

⁹⁰ allemand ; français ; anglais.

⁹¹ Voir annexe VI.

⁹² Voir ci-dessus les développements consacrés à la relance du brevet communautaire.

⁹³ SEC (2001) 744.

⁹⁴ L'allemand, l'anglais et le français en vertu de l'article 14 (1).

⁹⁵ Voir annexe II du présent rapport sur les procédures.

⁹⁶ Pourtant révélatrice de la précarisation du système trilingue de l'OEB, certains Etats, menés par la Suisse et la Suède, préconisant un abandon complet des exigences de traduction, pourvu que le brevet soit disponible en anglais.

⁹⁷ France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Grande-Bretagne et éventuellement Autriche.

⁹⁸ Ainsi par exemple, saisi en 1993 de la question de savoir si la privatisation partielle de France Télécom pouvait s'accompagner d'un maintien du statut public de ses personnels, le Conseil d'Etat avait rendu un avis positif sous conditions. Ces conditions avaient été introduites dans le texte législatif voté en 1996 et le Conseil Constitutionnel avait conclu, le 26 juillet 1996, à la constitutionalité du dispositif.

⁹⁹ Notamment les décisions 9-373 DC du 9 avril 199 et 99412 DC du 15 juin 1999

¹⁰⁰ Dans les Etats parties à l'accord dont la langue est une langue officielle de l'OEB, ou qui ont désigné le français comme langue officielle de l'OEB dans laquelle les brevets seraient valables bien que non intégralement traduits dans leur langue.

¹⁰¹ Seules les revendications seraient traduites en français, en dehors du cas où un contentieux intervient (dans ce cas, il y a traduction intégrale).

¹⁰² Alimenté notamment par les taxes de maintien en vigueur des brevets valables en France.

¹⁰³ Du type de DERWAENT, pour l'élaboration du résumé.

¹⁰⁴ Un brevet délivré aux Etats-Unis étant par exemple reconnu ipso facto comme valable en Europe.

¹⁰⁵ Les auditions sont classées, au sein de chaque catégorie, par ordre chronologique.

¹⁰⁶ Regroupant les traducteurs de brevets.

¹⁰⁷ Voir dans le corps du rapport pour l'explication du contenu des chapitres I et II du PCT.

¹⁰⁸ Ce chiffre est appelé, compte-tenu des adhésions prévues, à passer à 30 environ à compter de juillet 2002.

¹⁰⁹ «  Il s'agit là de moyennes calculées à partir des réponses fournies par les répondants, ces montants pouvant différer de ceux qui figurent dans les barèmes des offices en raison de divers facteurs tels que le nombre de revendications ou la réduction de taxes de 50 % dont peuvent bénéficier les PME aux Etats-Unis ».

¹¹⁰ Disponible sur le site www.europa.eu.int à l'adresse suivante : www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/indprop/2k-714.htm

¹¹¹ Petites entités.

¹¹² Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle.

¹¹³ Le document indique, en note de bas de page : « A titre d'exemple, la revue américaine spécialisée "IP Worldwide" mentionne en page 22 de son édition de Février 2001, que "The small firms (...) attract clients because they offer cost savings. "We can write an application under $ 10,000" says Murabito. "It's impossible for Morrisson & Foerster and Wilson Sonsini Goodrich & Rosati to write a case under $ 10.000."".Si la seule rédaction d'une demande de brevet dépasse USD 10,000, et atteint donc plutôt 15.000 à 20..000 USD minimum, il faut noter que ceci n'inclut ni les taxes de dépôt (1.000 à 2.000 USD), ni les frais d'examen devant l'USPTO (généralement au moins autant que les frais de dépôt), ni les frais de délivrance. Les coûts de protection aux USA sont donc grossièrement sous-évalués par le Ministère de l'Industrie. Ils sont en outre tout aussi grossièrement surévalués pour la protection européenne, et passent sous silence que les frais de traduction ne sont dûs que 4 à 5 ans en moyenne après le dépôt, à un moment où la protection juridique est confirmée, et où l'entreprise sait les marchés qu'elle peut protéger de façon rentable ».

¹¹⁴ Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

¹¹⁵ Traités par exemple contre les acariens et les bactéries.

¹¹⁶ Page 10.

¹¹⁷ « Ni les coûts d'obtention du brevet ni les coûts des litiges n'ont d'effet significatif sur la propension à breveter. Les entreprises n'apparaissent pas comme fondant leur décision de breveter sur les coûts des brevets. Nos résultats suggèrent de chercher d'autres déterminants ».

¹¹⁸ Institut de recherche en propriété industrielle.

¹¹⁹ A l'adresse www.senat.fr, pages du groupe RDSE.

¹²⁰ La proposition de loi signée par Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT et Guy CABANEL vise d'ailleurs à rendre à terme obligatoire l'usage par l'administration de logiciels libres dans la communication entre administrations publiques et administrés.

¹²¹ Patent Cooperation Treaty

¹²² (commentaire : un protocole annexé à la convention de Munich permet aux Etats qui le souhaitent d'exiger une traduction en vue de la validité d'un brevet européen désignant leur territoire ; tous les Etats à l'exception du Luxembourg et de Monaco ont fait usage de cette faculté)

¹²³ (Commentaire : l'adoption d'un tel protocole aurait bien pour conséquence de voir deux régimes juridiques différents s'appliquer au brevet communautaire et au brevet européen, mais la divergence serait limitée aux cas où la Communauté a légiféré en matière de conditions de brevetabilité des inventions).

¹²⁴ M. Wagret indique avoir privilégié la concision et la compréhension des informations, en tentant d'éviter le « jargon » de spécialistes, mais au prix de quelques simplifications parfois réductrices.