CONTRIBUTION DES SÉNATEURS
DU GROUPE
COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
MEMBRES DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
A l'origine de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, les sénateurs communistes avaient exposé leurs doutes face à l'étude du phénomène de la délinquance juvénile dans une période électorale marquée par l'emprise du discours sur l'insécurité.
Malgré ces doutes, toujours soucieux de favoriser l'initiative et l'expression parlementaires, les sénateurs communistes ont souhaité participer sans a priori aux travaux de cette commission, dans une double perspective : dépassionner le débat sur la délinquance des mineurs, dans un contexte de surenchère sécuritaire ; tenter d'aboutir à une évaluation objective du phénomène, au vu des observations des professionnels du terrain.
La commission d'enquête a su privilégier un climat serein et faire preuve d'un esprit d'ouverture que traduit la diversité des personnalités entendues et qu'il convient de souligner ici. Le rapport qui en ressort montre l'importance du travail accompli, très complet du point de vue de l'évaluation des structures actuelles, des difficultés qu'elles rencontrent et de leurs insuffisances en terme d'effectifs, de moyens et d'organisation.
On doit également saluer le souci d'une approche globale de la question au-delà du simple état des lieux des structures police/justice : la commission d'enquête a su aborder la question de la délinquance des mineurs du point de vue de l'ensemble des acteurs de la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, des parents, des acteurs de la politique de la ville ou de la santé.
Enfin, nous avons particulièrement apprécié que la Commission ne se laisse pas aller à des solutions d'affichage et, au bénéfice d'un dialogue constructif jusqu'à la fin, ait su faire preuve de modération.
Toutefois, malgré ces aspects positifs, on doit regretter que les conclusions du rapport ne reflètent pas toute la richesse des auditions et en reste, du point de vue des préconisations avancées, à des réponses en deçà de l'enjeu.
Les sénateurs communistes ont ainsi souhaité, tout en saluant l'important travail réalisé, s'abstenir sur les conclusions du rapport. Ils tiennent à cet égard à apporter les éléments explicatifs suivants sur leur position :
1° Une appréhension de la réalité qui aurait mérité une mise en perspective notamment sociologique
Au-delà de la stricte appréhension des chiffres avec lesquels il convient de rester prudent, l'état des lieux opéré par la commission d'enquête ne reflète pas la complexité du problème, telle que l'ont exprimée les personnes auditionnées.
On doit déplorer notamment que le lien entre l'augmentation de la délinquance des mineurs et la détérioration sociale et plus généralement la violence des rapports sociaux ne soit pas mis en évidence. La suspicion généralisée quant à toute tentative de prise en compte du contexte social, trop souvent décriée comme « culture de l'excuse », semble malheureusement avoir freiné le rapporteur dans son analyse.
Or, il nous parait difficile de passer sous silence l'augmentation du chômage et de la pauvreté, mais aussi la détérioration du cadre de vie et particulièrement de l'habitat : les récents accidents d'ascenseurs HLM nous le rappellent tragiquement. L'existence de « quartiers relégués » où les services publics ne sont plus assurés, doit être rappelée comme symptôme d'un abandon qui n'est pas sans effet sur l'augmentation de l'insécurité.
Ce défaut de mise en perspective fait notamment défaut lorsqu'est abordée la question de la délinquance des « jeunes issus de l'immigration » : cette expression, particulièrement stigmatisante pour nombre de jeunes français, laisse de côté des questions aussi fondamentales que l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Enfin, pour exhaustif que semble être le bilan de la délinquance des mineurs, faute de comparaison avec la délinquance générale, il n'apporte que des enseignements limités ; il risque de dramatiser un phénomène déjà préoccupant en occultant le fait que les formes particulièrement violentes de délinquance et singulièrement les homicides, restent principalement le fait des majeurs (attaques de fourgons blindés ou braquages de banques...).
2° Une vision « rétrécie » de la dimension éducative de l'ordonnance de 1945
Malgré un attachement affirmé aux principes directeurs de l'ordonnance de 1945, notamment dans son aspect éducatif, et le ton globalement modéré du rapport, les sénateurs communistes déplorent que la dimension éducative de l'ordonnance de 1945 ait été largement appréhendée dans une perspective d'enfermement.
Ainsi, nous regrettons la préconisation en faveur de la mise en détention provisoire dès 13 ans, même limitée au cas de violation du contrôle judiciaire. Une telle mesure nous semble aller à l'encontre des conclusions des rapports parlementaires d'enquête sur les prisons et de la logique de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence qui souhaitait limiter la détention provisoire.
De même, l'option en faveur de la création de centres fermés dits « centres spécialisés » par l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse suscite des interrogations. Certes, il faut se réjouir que ces centres aient pour vocation exclusive de se substituer aux quartiers des mineurs en prison, dont on sait très bien les problèmes qu'ils posent. Néanmoins, une telle solution mériterait d'être approfondie eu égard à la fois au flou du dispositif et au risque « d'appel d'air » en faveur de l'enfermement auquel elle risquerait de conduire.
Symptomatique de ce glissement de la logique éducative de l'ordonnance de 1945 : la proposition de spécialiser les structures d'accueil publiques sur l'enfance délinquante. Cette solution irait à l'encontre de l'unité de la justice des mineurs qui a en charge les mineurs délinquants comme les mineurs victimes, partant de la notion de « mineur en danger » et du caractère souvent fluctuant de la frontière délinquant/victime.
3° L'insuffisance de la réflexion sur les dispositifs de prévention et de réinsertion
Le rapport de la commission d'enquête se conclut par une énumération qui donne le vertige tant on mesure, à sa lecture, l'ampleur de la tâche. On voit bien en effet au vu des 10 points de préconisation combien la question de la délinquance juvénile met en question l'ensemble de la société : l'administration, l'école, les parents, les quartiers ...
De nombreuses mesures concernant l'école et le soutien aux parents offrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, sauf à apparaître comme des pétitions de principe, il est clair et il faut le dire que ces mesures ont un coût phénoménal qui ne peut s'accommoder d'une politique de réduction des dépenses publiques.
Par ailleurs, les sénateurs communistes, membres de la commission d'enquête auraient souhaité que le rapport se concentre sur la valorisation des expériences positives, particulièrement dans les domaines de la prévention et de la réinsertion. Dans le même sens, l'accent aurait pu être mis sur la nécessaire mise en oeuvre des dispositions législatives susceptibles de générer des issues positives pour les enfants, en matière, par exemple, de lutte contre les discriminations et de promotion de la mixité sociale.