D. ACCOMPAGNER PAR UNE POLITIQUE VITIVINICOLE ADAPTÉE
1. Réformer le volet conjoncturel de l'organisation commune de marché (OCM)
Sans demander un retour à une distillation préventive systématique qui serait le débouché permanent d'une partie de la production française, votre rapporteur considère qu'il est indispensable de disposer d'outils de régulation efficaces, susceptibles d'assainir réellement le marché en cas de crise conjoncturelle.
Il est, d'une part, nécessaire de donner un caractère contraignant à la décision de mettre en oeuvre la distillation de crise .
L'affaiblissement de ce mécanisme lors de la dernière réforme de l'OCM est en effet préoccupante. Impuissante à faire disparaître les excédents, elle n'en est pas moins assortie d'une redoutable sanction : lorsqu'un Etat membre y a eu recours pendant trois années consécutives, la Commission européenne peut lui imposer l'arrachage définitif de la partie du vignoble qui est inadaptée à la demande.
Votre rapporteur propose donc de modifier le règlement portant OCM vitivinicole de sorte que l'Etat qui a sollicité une distillation de crise soit en mesure de la rendre obligatoire.
Ceci éviterait, en outre, aux Etats membres de devoir consentir des compléments d'aide coûteux pour la rendre attractive .
Il conviendra de réfléchir à un dispositif permettant d'appliquer cette mesure de manière régionalisée, afin de ne pas pénaliser les régions qui ne sont pas à l'origine du déséquilibre de l'offre.
En ce qui concerne, d'autre part, de la distillation « alcool de bouche », il conviendrait que le contingent ouvert chaque année soit réparti entre les différents Etats membres et que ceux-ci puissent lui appliquer des prix différenciés .
Il s'agit de faire en sorte que les volumes ouverts au titre de cette distillation ne soient pas systématiquement récupérés par l'Espagne et l'Italie, et que les prix offerts soient suffisamment incitatifs pour les producteurs français.
2. Maîtriser l'évolution du potentiel de production
Alors que les précédentes OCM vitivinicoles reposaient sur un objectif strict de maîtrise de la production, avec notamment, depuis 1976, l'interdiction de toute nouvelle plantation, la dernière réforme de l'OCM a introduit des éléments de souplesse
Ainsi, est maintenue l'interdiction générale de planter de nouveaux vignobles pendant une période transitoire s'étalant jusqu'à la fin de l'année 2010. A cet effet, les primes d'abandon définitif sont reconduites, la détermination des surfaces éligibles relevant de chaque Etat membre.
Parallèlement, afin de tenir compte de l'évolution de la demande et du dynamisme de certaines productions, l'attribution de nouveaux droits de plantation est prévue , sous certaines conditions, avec une priorité en faveur des jeunes installés. Le règlement a ainsi prévu la distribution aux Etats membres de 55 000 hectares de droits nouveaux jusqu'en 2003. Pour cette même période, la France a donc reçu un contingent de 13 565 hectares de plantations nouvelles. En outre, une réserve communautaire dotée de 17 000 hectares a été instaurée en vue d'éventuelles distributions de droits après 2003.
Enfin, la constitution de réserves de droits de plantation -nationales ou régionales- est rendue possible, afin de faciliter les transferts de droits non utilisés vers les producteurs qui en ont le plus besoin.
Au niveau national, la mise en oeuvre du droit de plantation fait l'objet d'une régulation au travers d'une décision annuelle du ministère de l'agriculture.
Chaque année, au printemps, l'INAO et l'ONIVINS formulent des propositions à partir des demandes qui émanent des syndicats de producteurs.
Au cours de l'été, le ministre de l'agriculture attribue alors un contingent d'autorisations à la branche des AOC et à celle des vins de pays, que l'INAO et l'ONIVINS se chargent de répartir entre les différents syndicats de producteurs en fonction de critères, tels que l'existence de débouchés commerciaux, récapitulés dans des tableaux de bord. A charge ensuite pour chaque viticulteur de se procurer sur le marché les droits de replantation pour lesquels il détient une autorisation d'achat de droits. Les jeunes viticulteurs reçoivent, quant à eux, des autorisations gratuites de plantations nouvelles.
Cependant, lors des campagnes, le Gouvernement a été conduit à accorder également des droits gratuits aux producteurs en ayant fait la demande, afin d'éviter des tensions sur le marché des droits de replantation.
Au cours de la campagne 2000/2001, l'application de ces dispositions a conduit à l'attribution de 5 650 hectares d'autorisations de droits en VQPRD et de 4 436 hectares d'autorisations de droits en vins de pays.
Ces autorisations ont donné lieu à l'octroi :
- de 3 075 hectares de droits de plantations nouvelles en VQPRD, dont 1 130 hectares donnés aux jeunes installés et 1946 en complément de transferts ;
- de 1 919 hectares de plantations nouvelles dans le vignoble des vins de pays, dont 768 hectares aux jeunes installés et 1 150 hectares en complément.
Compte tenu de la situation du marché, votre rapporteur estime qu'il convient de marquer une pose dans la progression du potentiel de production dans les prochaines années.
Au niveau communautaire, il n'est pas prévu d'attribuer d'autres contingents de plantations nouvelles après 2003, mais seulement d'élaborer un rapport sur l'adéquation entre le potentiel vitivinicole et ses débouchés. C'est seulement si celle-ci est jugée favorable que la Commission européenne pourra proposer l'octroi de nouveaux contingents. Votre rapporteur plaide pour une grande prudence à ce niveau.
Au niveau national, il convient également de maîtriser l'évolution du potentiel lors de l'attribution des autorisations de droits de plantations à chaque campagne, afin de ne pas générer de futurs déséquilibres du marché.
L'attribution de droits de plantations nouvelles doit, en outre, être réservée aux jeunes qui s'installent, conformément aux règles de l'OCM.
En revanche, votre rapporteur souhaite que la réserve nationale des droits de plantations prévue par le règlement portant OCM vitivinicole soit mise en place rapidement afin de fluidifier les transactions sur ce marché.
Actuellement, à l'exception des jeunes viticulteurs qui bénéficient gratuitement de droits nouveaux, les viticulteurs titulaires d'une autorisation de plantation ne peuvent acheter des droits qu'auprès d'autres viticulteurs, ce qui entraîne parfois des comportements spéculatifs.
L'instauration de cette réserve facilitera les transactions. Abondée par les droits nouveaux issus du contingent communautaire et par les droits de plantations périmés, c'est à dire non utilisés à l'issue d'un certain délai, cette réserve, qui sera gérée par l'ONIVINS, pourra, en effet, se porter acquéreur de droits de replantation auprès des viticulteurs.
Elle pourra ensuite vendre ces droits de plantation aux titulaires d'une autorisation d'achat de droits ou les céder gratuitement aux titulaires d'une autorisation de plantation par prélèvement sur la réserve.
Enfin, votre rapporteur plaide en faveur d'une définition plus fine des critères pris en compte dans les tableaux de bord servant à répartir les droits de plantations entre les différentes appellations.