III. RENFORCER LES MOYENS D'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La situation des collectivités locales de montagne se caractérise par la stagnation ou la diminution de leurs ressources, consécutive à leur évolution démographique, et l'augmentation de leurs charges, en matière environnementale notamment.
A. LA SITUATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE MONTAGNE EST CONTRASTÉE
Selon
les chiffres fournis à la mission commune d'information, l'ensemble des
communes de montagne de moins de 10.000 habitants (au nombre de 4.813 en
1999) représente 10 % de la population totale des communes de moins
de 10.000 habitants.
La situation financière de ces communes est très
différente selon qu'il s'agit de stations touristiques de sport d'hiver
ou de communes de montagne classiques.
1. Les stations de sports d'hiver dépensent trois fois plus que les autres communes, pour un potentiel fiscal supérieur de 22 % et fortement mobilisé
Les stations de sports d'hiver (au nombre de 308 en 1999) se distinguent nettement des autres communes de moins de 10.000 habitants, qu'elles soient ou non de montagne, comme le montre le graphique ci-après. En effet, elles sont caractérisées par une dette et des dépenses élevées (respectivement 2.829 et 3.000 euros par habitant, contre environ trois fois moins pour les autres communes).
Les finances des communes de montagne de moins de 10.000 habitants
En euros par habitant
Source : Direction générale des collectivités locales
Ceci résulte des investissements importants réalisés par les stations de sports d'hiver à partir des années soixante-dix, comme l'indique le graphique ci-après.
Structure des dépenses des communes de montagne de moins de 10.000 habitants
En euros par habitant
Source : Direction générale des collectivités locales
Ce
graphique permet de mettre en évidence deux
phénomènes :
- les stations de sports d'hiver ont des intérêts de la dette
élevés (9,7 % des dépenses de fonctionnement, contre
environ 7 % pour les autres communes) ;
- leurs dépenses d'équipement brutes représentent une
part moins importante des dépenses d'investissement que celles des
autres communes (60 % des dépenses d'investissement, contre
73 % dans l'ensemble des communes de moins de 10.000 habitants). En
effet, la majeure partie de leurs dépenses d'équipement sont
achevées, et l'essentiel de leur budget d'investissement est
désormais constitué par le remboursement de la dette.
Les dépenses des stations de sports d'hiver présentent donc une
rigidité importante.
Le manque de neige des années 1989, 1990 et 1991 a
révélé un certain nombre de problèmes structurels.
En effet, un euro investi au cours de la période 1980-1990 ne rapportait
que 15 centimes d'euros de recettes par an. En outre, ces investissements
n'étaient généralement pas autofinancés. La crise
du « manque de neige » a donc révélé
un certain nombre de dysfonctionnements et certaines collectivités se
sont retrouvées en cessation de paiement avec un endettement important
et une marge de manoeuvre réduite.
Le niveau élevé des dépenses est favorisé par le
fait que les stations de sports d'hiver ont un potentiel fiscal plus
élevé que celui des autres communes (505 euros par habitant,
contre environ 400 pour les autres communes), comme l'indique le graphique
ci-après.
Potentiel fiscal des communes de montagne de moins de 10.000 habitants
En euros par habitant
Source : Direction générale des collectivités locales
Ce potentiel fiscal provient notamment de certains impôts spécifiques aux communes touristiques.
Les impôts spécifiques aux communes touristiques
La
fiscalité locale présente en montagne certaines
particularités.
1. Prélèvements perçus par les communes
a) La taxe de séjour
Tout d'abord, ces communes peuvent percevoir la taxe de séjour, qui sert
à financer l'office de tourisme et n'est pas spécifique aux
communes de montagne.
Selon l'article L. 2333-26 du code général des
collectivités territoriales
77(
*
)
, dans diverses catégories de
communes
78(
*
)
, dont les
communes de montagne au sens de la loi « montagne », le
conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement
à titre onéreux, une taxe de séjour, éventuellement
forfaitaire.
En revanche, la taxe sur les entreprises spécialement
intéressées à la prospérité de la station,
qui avait pour base juridique l'article L. 2333-47 du code
général des collectivités territoriales, a
été supprimée par l'article 107 de la loi de finances
pour 2002, à la suite d'un amendement présenté par nos
collègues députés Didier Migaud et Michel Bouvard. En
effet, cette taxe, instaurée par la loi du 3 avril 1942 et pour laquelle
aucune disposition réglementaire n'avait été
codifiée, ne connaissait en pratique aucune application.
b) La redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond
La redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond concerne, par
nature, exclusivement les communes de montagne.
Son régime est fixé par l'article L. 2333-81du code
général des collectivités territoriales. Celle-ci peut
être instituée sur délibération du conseil municipal
de la commune dont le territoire supporte de tels équipements. Le
conseil municipal fixe annuellement le montant de la redevance et les
conditions de sa perception
79(
*
)
.
L'article L. 2333-83 du code général des collectivités
territoriales précise que cette redevance peut être perçue,
pour le compte et à la demande des communes concernées, par
l'association départementale, interdépartementale ou
régionale pour la promotion du ski de fond créée en
application de l'article 84 de la « loi
« montagne » »
80(
*
)
.
2. Les taxes sur les remontées mécaniques (perçues par
les communes et les départements)
a) La taxe communale sur les remontées mécaniques
En application des articles 85, 86 et 87 de la loi
« montagne », les communes situées en zone de
montagne peuvent instituer une taxe portant sur les recettes brutes provenant
de la vente de titres de transport par les entreprises exploitant des engins de
remontées mécaniques.
Le produit annuel de la taxe communale est affecté :
- à des interventions favorisant le développement agricole
en montagne ;
- aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de
formation induites par le développement du tourisme en montagne et les
besoins des divers types de clientèle, ainsi qu'à
l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
- aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative
locale en montagne et des activités qui y contribuent ;
- à des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la
formation technique de leurs jeunes adhérents ;
- au financement d'actions de prévention des accidents en montagne
conduites par des organismes compétents en la matière, et
notamment par les sociétés de secours en montagne.
b) La taxe départementale sur les remontées
mécaniques
L'article L.3333-4 du code général des collectivités
territoriales institue une taxe départementale sur les remontées
mécaniques, soumise au même régime que celui de la taxe
communale (notamment en matière d'affectation).
c) Taux et recettes correspondantes
Selon l'article L. 2333-49 du code général des
collectivités territoriales, le taux de la taxe communale ne peut
excéder 3 %
81(
*
)
,
et celui de la taxe départementale 2 %.
Cependant, lorsque le département n'a pas institué cette taxe
départementale, la limite du taux de la taxe communale est de 5 %.
En 1999, le produit de la taxe communale sur les remontées
mécaniques, perçue par 134 communes, s'est
élevé à 23 millions d'euros.
Compte tenu des charges d'emprunt et des dépenses de fonctionnement
assez élevées, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
est bien plus important dans les stations de sport d'hiver que dans les autres
communes (93,5 %, contre environ 70 % pour les autres communes).