C. LES RETOMBÉES COMMERCIALES DE LA RECHERCHE
1. Les brevets
Les enjeux de la recherche en sécurité routière sont également économiques et financiers.
Un certain nombre de travaux de recherche donnent lieu à des brevets. Cependant, la complexité des sujets étudiés nécessite des études approfondies et ne permet pas toujours d'application immédiate.
Or, comme le souligne le rapport de l'INRETS, le renforcement récent des structures de recherche dans le domaine des transports en Allemagne et en Grande-Bretagne entraîne une situation de concurrence accrue. De même, il existe une forte compétition industrielle au niveau mondial.
Les recettes tirées des brevets et licences sont faibles, en ce qui concerne la recherche publique : sur l'ensemble de la période 1989-1999, l'INRETS a par exemple obtenu seulement 750.000 euros de recettes.
Comme le souligne le rapport d'inspection de l'INRETS, « la valorisation et la collaboration avec le milieu économique passe par la maîtrise des problèmes complexes de propriété intellectuelle et de droit des contrats ».
Pour le moment, il semble que les brevets issus de recherche en sécurité routière représentent, pour les établissements publics, des sommes négligeables.
2. Les ressources propres des établissements publics
Au-delà de la question des brevets et de l'application industrielle des recherches, il faut noter les recettes commerciales importantes issues de l'utilisation des équipements des organismes de recherche et de leur publication.
Le budget du LCPC est constitué à 82 % de dotations budgétaires du ministère de la recherche, et à 18 % de ressources propres. Les ressources propres s'élèvent ainsi à 7,3 millions d'euros sur un budget total de 41,5 millions d'euros en 2001 :
- les activités d'expertise et d'essais réalisées pour des tiers publics ou privés en France et à l'international représentent 18,5 % de ce montant ;
- les activités de certification réalisées principalement dans le domaine des ouvrages d'art et des équipements de la route représentent 30,8 % du total et sont très majoritairement réalisées en sous-traitance par le réseau des laboratoires régionaux répartis au sein des CETE.
- les contrats de recherche représentent 29,3 % du total des ressources propres dont environ un quart provenant de contrats européens.
- la vente de produits finis (logiciels, matériels, éditions, brevets) représente 7 % des ressources propres.
Les ressources propres du LCPC en 2001
(en euros)
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Dotations budgétaires |
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Subventions de personnel |
27 498 203 |
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autres subventions |
6 687 765 |
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Ressources propres |
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coll publiques et organismes internationaux |
27 979 |
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contrats de recherche y.c européens |
2 148 165 |
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ventes et produits finis |
511 185 |
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expertises et essais |
1 358 025 |
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activités de certification |
2 256 788 |
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autres activités dont INRETS |
1 024 375 |
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TOTAL |
41 512 486 |
Source :rapport d'activité LCPC 2001
S'agissant de l'INRETS, les moyens financiers dont dispose l'établissement sont constitués pour l'essentiel de la subvention de l'Etat inscrite au budget civil de recherche et de développement (BCRD) , qui comprend la subvention de fonctionnement couvrant l'ensemble des dépenses du personnel fonctionnaire, la formation continue et l'action sociale, et la subvention d'investissement couvrant les moyens de fonctionnement et d'investissement des unités de recherche, les équipements immobiliers et les équipements mi-lourds.
Par ailleurs, l'INRETS dispose de recettes contractuelles résultant des contrats européens et des prestations fournies aux administrations ou organismes publics, aux industriels ou aux exploitants, du produit des colloques, publications, redevances pour concessions et brevets, et enfin des produits financiers procurés par le placement des disponibilités. Un des objectifs du contrat pluriannuel de l'INRETS est que les mesures prises par l'institut pour les contrats et autres prestations permettent à contexte constant un montant global minimum de ressource de 5,3 millions d'euros par an sur la durée du contrat.
D'une manière générale, les ressources propres des établissements publics de recherche sont peu assurées : selon le rapport d'inspection de l'INRETS, « elles sont l'élément fragile des recettes de l'Institut, leurs fluctuations lui laissant, d'une année à l'autre, une marge de manoeuvre variable ».
Le laboratoire INRETS d'équipements de la route (LIER) est a contrario un bon exemple de réussite commerciale . Filiale de droit privé de l'INRETS de Lyon-Bron, il dispose d'une piste d'essais à Satolas. Ce laboratoire réalise un chiffre d'affaire de 2,4 millions d'euros par an, ce qui correspond à 110 essais par an. Il s'agit d'un laboratoire de référence au niveau européen.