Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer

TROISIÈME PARTIE :

LE COÛT POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT

Le coût pour le budget de l'Etat de la défiscalisation outre-mer est retracé dans le tome II du fascicule des voies et moyens annexé chaque année au projet de loi de finances, consacré aux dépenses fiscales. Celles-ci sont définies par ce document comme « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ».

Le coût pour l'Etat de la défiscalisation est donc le montant de la réduction de la charge fiscale pesant sur les contribuables qui participent au financement d'investissements outre-mer, qui construisent des logements outre-mer ou qui souscrivent au capital de certaines sociétés implantées outre-mer.

I. ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE FISCALE

Le ministère de l'économie et des finances a transmis à votre rapporteur le tableau suivant, qui retrace l'évolution de la dépense fiscale liée à la défiscalisation telle qu'elle a été évaluée dans le tome II des fascicules des « voies et moyens » annexés aux projets de loi de finances depuis le projet de loi de finances pour 1997 ^{41 ( * )} :

Coût pour l'Etat de la dépense fiscale

(en millions d'euros)

DFI (en M€)		10 01 11	11 02 10	11 30 19	11 02 24	18 03 03	23 01 04	32 01 13	Total
	Evaluation 2003	205	90		150	75		130	650
PLF 2003	Evaluation 2002	205	120		150	119		110	704
	Résultat 2001	205	115		-	120		85	525
PLF 2002	Evaluation 2002	244	114		152	76	-	137	723
	Evaluation 2001	213	110		-	119	-	76	518
	Résultat 2000	213	102		-	119	60	67	561
PLF 2001	Evaluation 2001	213	91		-	119	nc	105	528
	Evaluation 2000	198	91		-	119	43	91	542
	Résultat 1999	145	91		-	116	273	47	672
PLF 2000	Evaluation 2000	152	76		-	116	15	91	450
	Evaluation 1999	137	76		-	116	137	61	527
	Résultat 1998	30	76		-	101	579	nc	786
PLF 1999	Evaluation 1998	-	76		-	99	579	-	754
	Résultat 1997	-	76		-	46	381	-	503
PLF 1998	Evaluation 1997	-	76		-	nc	366	-	442
	Résultat 1996	-	70		-	nc	259	-	329
PLF 1997	Evaluation 1996	-	-	76	-	-	198	-	274
	Résultat 1995	-	-	76	-	-	183	-	259

Les colonnes du tableau correspondent aux mesures donnant lieu à un avantage fiscal spécifique aux contribuables qui bénéficient de la défiscalisation outre-mer :

- 10 01 11 : pour les contribuables de l' impôt sur le revenu , la déduction du revenu global des investissements réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant son activité dans l'un des secteurs éligibles, prévue à l'article 163 tervicies du code général des impôts et qui s'applique aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2000 ;

- 11 02 10 : pour les contribuables de l' impôt sur le revenu , la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques dans le domaine du logement et des différents cas de souscription au capital de sociétés prévus aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts. Jusqu'en 1998, la dépense fiscale correspondant à cette mesure était retracée sous le numéro 11 30 19 ;

- 11 02 24 : pour les contribuables de l' impôt sur le revenu , la réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant son activité dans l'un des secteurs éligibles, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (le volet impôt sur le revenu de la « loi Paul » ) ;

- 18 03 03 : pour les contribuables de l' impôt sur le revenu , l'imputation sur le revenu global , sur agrément antérieur au 15 septembre 1997, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de l'exploitation des investissements effectués dans certains secteurs économiques de l'outre-mer, issue des dispositions du III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts ;

- 23 01 04 : pour les contribuables de l' impôt sur le revenu et de l' impôt sur les sociétés, la déduction des résultats des investissements réalisés outre-mer par des entreprises éligibles, prévue aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts et applicable aux investissements réalisés avant le 15 septembre 1997 ;

- 32 01 13 : pour les contribuables de l' impôt sur les sociétés , la déduction des résultats des investissements réalisés outre-mer par des entreprises exerçant dans les secteurs éligibles et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements, prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts et applicable aux investissements réalisés depuis le 15 septembre 1997.

Compte tenu du décalage d'un an entre la réalisation des revenus ou des bénéfices et de la perception des recettes liées à l'imposition de ces revenus ou bénéfices, la dépense fiscale constatée au titre d'une année reflète en réalité le coût pour l'Etat des avantages fiscaux accordés au titre des revenus ou des bénéfices de l'année n-1 .

La dernière année pour laquelle les résultats définitifs sont connus est l'année 2001. La dépense fiscale constatée en 2001 retrace les avantages fiscaux consentis au titre des sommes défiscalisées au titre de 2000. Par conséquent, aucune donnée définitive ne permet, à la fin de l'année 2002, de mesurer l'impact sur le budget de l'Etat du passage de la « loi Pons » à la « loi Paul ».

A. LE COÛT GLOBAL DE LA DÉFISCALISATION

Le chiffrage du coût de la défiscalisation est réalisé par le bureau A de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances, chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, de la codification et des études et statistiques en matière fiscale.

Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 1999, le tome II du fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi finances retrace le coût de la dépense fiscale de trois manières : il indique le résultat définitif du dernier exercice connu (pour le projet de loi de finances pour 2003, le résultat de 2001) ; il fournit une estimation du résultat de l'année en cours (pour le projet de loi de finances pour 2003, l'estimation porte sur l'année 2002) ; il fait une projection du coût pour l'année à venir (pour le projet de loi de finances pour 2003, l'année 2003).

Avant 1996, aucune prévision n'était réalisée et, jusqu'en 1999, seule les estimations pour l'année en cours figuraient dans le projet de loi de finances pour l'année à venir.

Le tableau ci-dessous fait apparaître les écarts entre les prévisions et les réalisations s'agissant de la dépense fiscale en faveur de la défiscalisation outre-mer. Il apparaît que, à l'exception de la prévision pour 2001 réalisée en 2000, le résultat définitif constaté est toujours supérieur aux prévisions. Si cette règle se vérifiait encore en 2002, il apparaîtrait alors que le passage de la « loi Pons » à la « loi Paul », dont les conséquences fiscales seront retracées dans le résultat de 2002, n'aurait pas été marqué par un ralentissement de la dépense fiscale en faveur de la défiscalisation mais par une nouvelle vigueur, après une baisse continue du coût de la défiscalisation depuis 1998.

La dépense fiscale en faveur de la défiscalisation outre-mer : écart entre les prévisions et les réalisations

(en millions d'euros)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	1996-2001
Résultat définitif	259	329	503	786	672	561	525			3 376
Estimation réalisée en cours d'année		274	442	754	527	542	518	704		3 057
Estimation réalisée en n-1						450	528	723	650
Ecart entre le résultat définitif et l'estimation en cours d'année		20 %	14 %	4 %	28 %	4 %	1 %			10 %
Ecart entre le résultat définitif et l'estimation en n-1						25 %	-1 %

La dépense fiscale en faveur de la défiscalisation outre-mer se caractérise également par la persistance d'un coût pour l'Etat lié à l'application de dispositions législatives qui ne sont plus en vigueur :

- la possibilité d'imputer sur le revenu imposable les déficits issus de l'exercice à titre non professionnel d'activités relevant de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux a été supprimée par la loi de finances pour 1998 pour les investissements postérieurs au 15 septembre 1997. Pourtant, en 2001 (donc dans les déclarations de revenu 2000), l'imputation des déficits constituait encore 23 % de la dépense fiscale totale. Le projet de loi de finances pour 2003 estime que cette part pourrait tomber à 11,5 % en 2003 ;

- l'année 2001 est la première année au titre de laquelle les dispositions des articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts, qui régissaient la défiscalisation des investissements des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 septembre 1997, n'ont entraîné aucune dépense fiscale ;

- pour 2002 et 2003, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit que les dispositions législatives dont l'application sera la plus onéreuse pour le budget de l'Etat seront celles de l'article 163 tervicies du code général des impôts, qui concernent les investissements des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu réalisés avant le 31 décembre 2000.

Les dispositions des articles 199 undecies et 199 undecies A, qui concernent à la fois les investissements des particuliers dans le secteur du logement et les souscriptions au capital de certaines entreprises ultramarines par des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, engendrent un coût pour l'Etat croissant depuis 1996 (mais une légère baisse est anticipée pour 2003).

* ⁴¹ Le résultat définitif de pour 2001s'établit bien à 525 millions d'euros et non, comme l'indique le tome II du fascicule des voies et moyens associé au projet de loi de finances pour 2003, à 675 millions d'euros. Le ministère de l'économie et des finances a confirmé à votre rapporteur que ce document comportait une « coquille ».