D. EFFETS DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT SUR LA PLUS-VALUE LATENTE
Le
tableau ci-dessous résume, pour chaque pays étudié,
l'effet d'une transmission entre vifs ou pour cause de mort sur la plus-value
latente existant sur le bien transmis, ainsi que le régime d'imposition
applicable lors d'une cession ultérieure du bien transmis lorsque la
mutation n'a pas pour effet de purger la plus-value latente.
Il ressort de cette étude comparée que la France est le seul pays
dans lequel la transmission par donation ou par succession "purge" la
plus-value existant sur le bien ou droit transmis.
Cependant, si la France apparaît concurrentielle à cet
égard par rapport aux autres pays étudiés, parmi lesquels
seules la Grande-Bretagne et l'Espagne purgent également la plus-value
mais en cas de succession seulement, il convient de relativiser les
conséquences de cet avantage.
En effet, la "purge" de la plus-value latente en France peut s'expliquer par le
coût important que représente l'assujettissement de la donation ou
de la succession aux droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs,
il convient de noter que la plus-value n'est pas toujours intégralement
purgée. Ainsi, en cas de démembrement, seule la plus-value
afférente au droit transmis et donc soumise aux droits de mutation, est
purgée.
Cet avantage français doit également être mesuré au
regard de la faible imposition, voire de l'exonération, des plus-values
des particuliers dans les autres pays étudiés (Belgique, Suisse
et Allemagne).