Succession et donations : des mutations nécessaires

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Suède

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Italie

Suisse (26 cantons)

Belgique

Espagne

Purge de la plus-value lors de la transmission

Donations

Oui Si démembrement, PV partiellement purgée à hauteur du droit donné (i.e., purge de l'accroissement de valeur du droit donné entre sa date d'acquisition initiale par le donateur et la date de la donation) ^58( * )

Non Le coût d'acquisition retenu est celui initialement supporté par le donateur

Non Le coût d'acquisition retenu est celui initialement supporté par le donateur

Non Taxation lors de la donation. Possibilité de différer l'imposition sur biens professionnels et participation dans sociétés cotées si > 5% ou non cotées jusqu'au jour de la cession par le donataire. Idem pour trust discrétionnaire

Non Le coût d'acquisition retenu est celui initialement supporté par le donateur

Non

Non

Non Taxation lors de la donation. Taxation lors de la cession par le donataire s'agissant d'une entreprise individuelle ou d'une participation bénéficiant du régime de faveur

Successions

Oui Si démembrement, PV partiellement purgée à hauteur du droit donné (i.e., purge de l'accroissement de valeur du droit donné entre sa date d'acquisition initiale par le donateur et la date de la donation) ^59( * )

Non Le coût d'acquisition pris en compte est celui supporté par le défunt

Non Le coût d'acquisition pris en compte est celui supporté par le défunt

Oui

Non Le coût d'acquisition pris en compte est celui supporté par le défunt

Non

Non

Oui Le coût d'acquisition pour le bénéficiaire est la valeur retenue pour le calcul des droits de succession majoré des droits acquittés

Régime de taxation des plus-values

- PV immobilières : abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2 ^ème sous certaines conditions puis taxation au barème de l'IR (taux marginal : 52,5 %) + prélèvements sociaux 10% - PV sur valeurs mobilières et droits sociaux : 16 % + prélèvements sociaux 10 %

Exonération des PV des particuliers sauf cession de biens immobiliers détenus depuis moins de 10 ans (le délai de détention court à compter de l'acquisition par le donateur ou le défunt) ou titres de société détenus depuis moins de 1 an ou représentant une participation 1 % du capital taxation selon un barème progressif (taux marginal de 51 %) après abattement de 50 %

Taxation selon un barème progressif (taux marginal : 30 %) Entreprises familiales : taux progressif de 30 à 55 % Si transfert de la résidence principale occupée pendant au moins 3 ans dans les 5 ans précédant la cession et si acquisition d'une nouvelle habitation, sursis d'imposition jusqu'à la cession de la nouvelle résidence. Sinon, PV estimée à 2/3 prix de cession Taxation si PV  5.418 € Valeurs mobilières cotées : PV estimée à 20% du prix de cession Pour les autres biens, PV estimée à 25% du prix de cession

Taxation au taux de 40 %, PV taxable réduite selon la nature du bien transmis et la durée de détention Exonération des PV ne dépassant pas 12.277 € Biens professionnels : réduction maximum de 75 % si détention 4 ans Autres biens : réduction maximum de 40 % si détention 10 ans

Barème progressif : Biens immobiliers détenus depuis moins de 5 ans: Exonération de la résidence principale - Participations dans sociétés cotées 20 % des droits de vote ou 25 % du capital : taux de 12,5 % - Participations dans sociétés non cotées 20 % des droits de vote ou 25 % du capital : taux de 27 % - Devises étrangères, obligations, bons du Trésor : taux de 12,5 % - Biens professionnels : si détention 5 ans, taux de 19 % sur option, ou 50 % du taux marginal correspondant à la somme des revenus nets des deux années précédentes

PV des particuliers non taxables sauf sur cession de biens professionnels ^60( * )

PV des particuliers non taxables sauf sur cession de biens professionnels Taxation au taux de 16,5 %

Taxation selon un barème progressif de 15 à 39,6 % au niveau étatique Taux régional de 3 à 8,40 % Exonération de la PV sur la résidence principale si donateur âgé de plus de 65 ans