II. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES AUTORITÉS DE TUTELLE : SORTIR DE LA LOGIQUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE
La
tutelle exercée sur les établissements accueillant des personnes
handicapées, plus que pour toute autre catégorie
d'établissements sociaux et médico-sociaux, est frappée
d'un défaut « congénital » :
l'enchevêtrement extrême des compétences dans le domaine du
handicap qui nuit au principe simple du
« financeur-contrôleur » posée par la loi du 2
janvier 2002.
S'il est donc une urgence dans le domaine du handicap, il s'agit plus de la
clarification générale des règles de répartition
des compétences
que de la réforme du dispositif
législatif de contrôle des établissements.
Il reste que, de ses multiples rencontres avec des directeurs
d'établissements, d'une part, et les services sociaux
déconcentrés d'autre part, la commission d'enquête a
tiré le constat d'une
faiblesse des inspections
des
établissements sociaux et médico-sociaux qui n'a
été que très récemment corrigée.
Mais il est sans aucun doute encore trop tôt pour mesurer les effets de
l'impulsion nouvelle donnée par le ministère aux missions de
contrôle des DDASS, même si l'on peut saluer l'effort accompli pour
sortir ce contrôle d'une stricte logique budgétaire.