III. JUSTICE ET MONDE DU HANDICAP : L'INCOMPRÉHENSION MUTUELLE
Si la
mission de la justice de protéger les plus faibles est ancienne, c'est
seulement depuis le nouveau code pénal, paru en 1994, que les personnes
handicapées disposent d'une protection plus complète. Celle-ci ne
leur est d'ailleurs pas propre puisque, désignées sous
l'expression « personnes vulnérables », elles
partagent cette protection avec un ensemble hétérogène de
publics, des personnes âgées dépendantes aux femmes
enceintes, en passant par les personnes en situation de détresse sociale.
Si l'élargissement de la protection assurée aux personnes
handicapées est indéniable en droit, l'accès effectif
à cette protection reste, lui, très problématique :
la faible autonomie de la personne handicapée ne lui permet pas d'avoir
accès à une justice dont les procédures restent peu
adaptées aux personnes vulnérables.
Un exemple de plus des « sur-handicaps »
créés par la société elle-même, que la
commission d'enquête tient, dès maintenant, à
dénoncer.
A. UN DISPOSITIF PÉNAL DE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES QUI RESTE LACUNAIRE
Le code
pénal ne connaît pas les personnes handicapées : ainsi
que l'indiquait M. Hervé Auchères, juge d'instruction et membre
de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI),
« juridiquement, le statut de la personne handicapée et la
notion de handicap n'existent pas d'un point de vue pénal. Le seul
statut dont il est fait mention est le statut de personne vulnérable.
Les textes ne confèrent aucun statut particulier à la personne
handicapée. »
Mais si la protection garantie à ces « personnes
vulnérables » est désormais bien établie et
relativement complète, l'interprétation de l'expression
« personne vulnérable » ou de son alternative
« personne qui n'est pas en mesure de se protéger »
peut poser problème.