I. UNE FISCALITÉ FRANÇAISE RELATIVEMENT FAVORABLE POUR LES REVENUS D'INTÉRÊT
La
fiscalité française est relativement peu élevée
dans le cas des
revenus d'intérêt
.
Selon l'OFCE, «
seule l'Espagne applique un taux réellement
élevé. L'Allemagne et le Luxembourg sont des cas particuliers. En
effet, l'imposition à l'IR n'est réellement effective que si le
pays qui l'applique possède les moyens de la faire respecter, à
savoir une obligation de déclaration à l'administration fiscale
par les établissements payeurs. Dans ces deux pays, l'absence de
système d'information aboutit à l'application en pratique de la
retenue à la source. Celle-ci est en l'occurrence nulle pour le
Luxembourg. (...) Au total, le Luxembourg présente donc, devant la
Suisse, le régime le plus favorable. Pour les autres (à
l'exclusion de l'Espagne) les taux varient selon les pays entre 15 % et 25
%.
»
Les principales caractéristiques de la fiscalité des revenus
d'intérêt indiquées par l'OFCE sont
synthétisées par le graphique ci-après.
L'imposition des intérêts sur les obligations
d'Etat
en Europe, selon l'OFCE (2001)
Taux marginal de prélèvement, au taux supérieur de
l'impôt sur le revenu
(en %)
(1)
Base d'imposition de 4 % de la valeur de marché des actifs (actions ou
obligations), taux d'imposition de 30 %
(2) Au Royaume-Uni existe un barème progressif : 20 % et 32,5 %.
(3) Le taux ici pris en compte pour l'impôt sur le revenu est le taux
maximal.
Source : d'après les données figurant dans le rapport de
l'OFCE
Reposant sur la notion de
taux marginal de prélèvement
effectif (cf. encadré ci-après)
, ainsi que sur des
hypothèses différentes de celles de l'OFCE
16(
*
)
, un récent rapport du
commissariat général du Plan
17(
*
)
confirme globalement cette analyse,
comme l'indique le graphique ci-après.
Le taux marginal de prélèvement effectif
Dans une étude
18(
*
)
réalisée pour l'observatoire de l'épargne
européenne, dont un résumé figure en annexe du
récent rapport du commissariat général du Plan sur la
place des actions dans la patrimoine des ménages (2002)
19(
*
)
, MM. Thierry Laurent et Yannick
L'Horty comparent les régimes d'imposition de l'épargne de douze
Etats en recourant à la notion de
taux marginal de
prélèvement effectif
.
Cette notion se définit comme le taux de prélèvement
effectué sur les revenus
réels
de l'actif. Ainsi, elle
prend en compte le fait que, les revenus imposés étant les
revenus nominaux, selon les hypothèses d'un rendement nominal de 5 % et
d'un taux d'inflation de 2 %, un
taux d'imposition marginal
de
60
%
correspond à un
taux marginal de prélèvement
effectif
de
100 %
20(
*
)
.
L'imposition des revenus des obligations dans certains Etats
européens, selon le commissariat général du Plan (2001)
Taux marginal de prélèvement
effectif
, pour un revenu
moyen
(en % du rendement réel )
Selon les hypothèses d'un rendement nominal avant imposition de 5 % et
d'une inflation de 2 %.
(1) En Suède le taux dépasse 100 % du fait de l'importance
des taxes locales.
Source : Commissariat général du Plan, La place des
actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons
internationales (contribution de Th. Laurent et Y. L'Horty), décembre
2002