B. LA POSITION DE VOTRE DÉLÉGATION
Votre Délégation à la planification est naturellement très attentive à ce que la politique budgétaire progresse dans le sens d'une meilleure lisibilité temporelle et soit respectueuse d'équilibres économiques et financiers, mais, sans minimiser l'apport des disciplines extérieures, elle a toujours récusé les positions excessives.
En ce sens, elle ne peut partager le point de vue qui fonderait un encadrement des souverainetés budgétaires nationales sur la récusation de principe de toute politique budgétaire.
Elle doit aussi rappeler son attachement à un enrichissement de la réflexion sur les sources effectives d'externalités entre des Etats évoluant dans un espace monétaire unique. Elle souligne à cet égard que le besoin de financement public n'est qu'une des composantes du besoin de financement d'une Nation qui résulte aussi des comportements des autres agents. Il est important de se demander si la surveillance du seul besoin de financement public est adaptée à la prévention de tensions inflationnistes, sur les taux d'intérêt ou de change que les changements dans la situation financière d'autres agents que l'Etat pourront soit engendrer (en cas de dérapage), soit atténuer (en cas de contraction des besoins de financement).
Votre rapporteur doit insister sur la situation économique actuelle paradoxale qui voit l'Europe, qui, pourtant, dégage une capacité de financement, se focaliser sur ses besoins de financement public, alors que les Etats-Unis connaissent une situation inverse. Sans céder aux facilités d'une dénonciation trop simpliste d'une situation à laquelle son absurdité apparente pourrait conduire, votre Délégation estime qu'il faut s'interroger sérieusement sur une question insuffisamment abordée.
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Nonobstant ces considérations, votre
Délégation estime légitime un encadrement européen
des politiques budgétaires nationales, dans toute la mesure où il
s'agit d'éviter qu'une politique budgétaire nationale n'exerce
des effets défavorables sur les partenaires, mais aussi sous la
condition que les règles de discipline budgétaire ne constituent
pas un frein à la croissance en Europe.
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Il reste évidemment à définir des règles supranationales dont le contenu soit adapté à l'objectif recherché, sujet de fond qui est abordé ultérieurement.
Enfin, s' il faut progresser vers une coordination plus active des politiques économiques en Europe , l'argument des difficultés d'un tel objectif ne peut être aujourd'hui ignoré . Des obstacles techniques existent qui posent le problème de la capacité d'acteurs multiples à définir, en bon temps, en commun une action adaptée à une réalité complexe. Des questions politiques de principe sont également en cause qui concerne la légitimité démocratique d'une coordination supranationale susceptible, en outre, de déboucher sur une restriction des souverainetés nationales aux contours mal définis.