DEUXIÈME PARTIE :
UNE AUTORISATION BUDGÉTAIRE SANS
GRANDE SIGNIFICATION
Votre
rapporteur spécial déplore que l'autorisation budgétaire
n'ait, dans le cas du FNADT, que peu de signification.
En effet, non seulement la répartition des crédits du FNADT est
en grande partie décidée par le Premier ministre, mais en plus ce
fonds fait traditionnellement l'objet de considérables reports de
crédits.
I. UN FONDS DONT LA RÉPARTITION EST EN GRANDE PARTIE FIXÉE PAR LE PREMIER MINISTRE
A. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE QUI, JUSQU'EN 2000, N'A PAS DISTINGUÉ LES CRÉDITS DESTINÉS AUX CONTRATS DE PLAN
Jusqu'en
l'an 2000, la nomenclature budgétaire n'a pas distingué les
crédits destinés aux contrats de plan des autres crédits.
Depuis la loi de finances pour l'année 2000, le
« bleu » effectue une telle distinction. La nomenclature
actuelle est indiquée par le tableau ci-après.
La nomenclature des crédits du FNADT
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Crédits non destinés aux contrats de plan |
Crédits destinés aux contrats de plan |
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Interventions publiques (chapitre 44-10) |
Article 10 |
Article 20 |
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Subventions d'investissement (chapitre 64-00) |
Article 10 |
Article 30 |
Source : loi de finances pour 2003
Cette réforme avait pour objectif de faire apparaître le montant des crédits consacrés au financement d'opérations relevant des contrats de Plan 2000-2006, afin d'améliorer le suivi du financement par l'Etat de sa participation aux contrats de plan Etat-région.