À quoi sert le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ?

B. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE QUI N'IDENTIFIE PAS LES DÉPENSES DÉCONCENTRÉES

Cependant, la nomenclature budgétaire ne permet toujours pas d'identifier les dépenses déconcentrées.

1. C'est le Premier ministre qui décide de la répartition des crédits non contractualisés

Si l'on connaît le montant des crédits affectés au financement des contrats de plan, c'est le Premier ministre qui décide ^{15( * )} , de manière discrétionnaire, de la répartition des crédits restants entre la partie non contractualisée de la section locale ^{16( * )} et la section générale.

Le mécanisme de répartition des crédits entre les différentes sections est donc le suivant.

La répartition des crédits du FNADT entre sections

Loi de finances initiale

Crédits CPER = section locale contractualisée (environ 40 % des crédits)			Autres crédits
	Premier ministre
			Section générale (environ 40 % des crédits)	Section locale libre d'emploi (environ 20 % des crédits)

2. Faut-il identifier en loi de finances les crédits de la section locale non contractualisée ?

Dans son rapport d'enquête sur la section générale du FNADT (1998), l'inspection générale des finances juge nécessaire de distinguer, dans la nomenclature budgétaire, « les crédits de la section locale et de la section générale du FNADT ». Dans son rapport public sur l'année 2001, la Cour des comptes estime qu'en l'absence d'une telle réforme, « la nomenclature budgétaire du FNADT n'aide pas à clarifier les règles d'utilisation des crédits ni à en établir les comptes rendus. Aussi bien en ce qui concerne le chapitre 44-10 que le chapitre 65-00, elle ne distingue pas les dépenses déconcentrées de celles qui ne le sont pas (...). La création du FNADT avait pour ambition d'apporter plus de lisibilité ; le résultat n'est pas atteint ».

Cependant, selon la DATAR, « une pré-affectation des crédits opérée sur la base d'une nomenclature budgétaire ad hoc viendrait rigidifier la ventilation des crédits en début d'exercice budgétaire et serait en tout état de cause contraire à la finalité du FNADT, instrument ayant une capacité d'adaptation forte grâce, notamment, à sa souplesse d'utilisation ».

Il semblerait donc opportun, plutôt que d'identifier en loi de finances les crédits de la section locale libre d'emploi, d'augmenter le montant minimal des subventions de la section générale et des opérations qu'elle finance.