II. UNE SOUS-CONSOMMATION CHRONIQUE DES CRÉDITS QUI EXPLIQUE EN PARTIE CELLE DES FONDS STRUCTURELS COMMUNAUTAIRES
A. UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS SUSCITANT D'IMPORTANTES ANNULATIONS DE CRÉDITS
1. La non-consommation d'importants reports de crédits
Depuis plusieurs années, il existe un décalage important entre les crédits ouverts au titre du FNADT et la consommation réelle en fin d'exercice budgétaire, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits du FNADT : prévision et exécution
(en millions d'euros)
Remarque : ces chiffres concernent l'intégralité du chapitre
44-10 (y compris l'agence française pour les investissements
internationaux)
Source : DATAR
Ainsi,
la consommation de crédits du FNADT est quasiment égale, depuis
1995, à la dotation inscrite en loi de finances initiale.
Les reports de l'année précédente, traditionnellement
importants, étaient à peu près égaux en 1995
à ce qu'ils étaient en 2003.
En 2001 et 2002, la régulation budgétaire (annulations de
crédits par loi de finances rectificative ou par décret
d'annulation) a réduit les crédits disponibles de respectivement
36 et 46 millions d'euros. Cela n'a pas empêché la consommation
d'être quasiment égale aux crédits inscrits en loi de
finances initiale, du fait de forts reports de crédits de l'année
précédente.
2. Une sous-consommation qui concerne essentiellement les crédits d'investissement
On a vu que la part des crédits prévus par la loi de finances initiale pour l'investissement a augmenté en 2000 et 2001 (cf. page 15 du présent rapport). Cette augmentation a mis un certain temps à se traduire au niveau de la consommation, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits d'investissement du FNADT (titre VI) : prévision et exécution
(en millions d'euros)
Source : DATAR
L'année 2000 marque une rupture majeure.
Tout d'abord, les crédits inscrits en loi de finances initiale
augmentent fortement, alors que la consommation des crédits reste stable
en 2000 et 2001, la DATAR étant semble-t-il alors incapable de
dépenser des crédits supérieurs à 60 millions
d'euros par an (l'année 2002, avec des dépenses de près de
70 millions d'euros, marquant de ce point de vue une exception).
En conséquence de cette incapacité à dépenser les
crédits disponibles, les crédits résultant des lois de
finances initiales et des reports de crédits font l'objet d'importantes
diminutions, par loi de finances rectificative ou décret d'annulation.
Ainsi, les crédits disponibles sont seulement supérieurs d'une
trentaine de millions d'euros aux crédits inscrits en loi de finances
initiale, quel que soit le montant des crédits reportés.
Les
annulations de crédits consécutives à leur
sous-consommation :
l'exemple de l'année 2001
L'arrêté du 31 mai 2001 portant annulation de
crédits a annulé 100 millions de francs sur le chapitre 44-10
« Fonds national d'aménagement du territoire ». Cette
annulation représentait 18 % de la dotation de ce chapitre en loi de
finances pour 2001 (548 millions de francs).
L'annulation concernait l'article 20 relatif au financement du volet
territorial des contrats de plan, doté de 380 millions de francs. Plus
du quart des crédits de cet article ont été annulés.
Cette annulation s'explique par la très mauvaise consommation de la
dotation de cet article en 2000 (40 millions de francs sur 240 en loi de
finances et 292 délégués aux préfets). Cette
mauvaise consommation résultait des retards pris dans la mise en oeuvre
des contrats de plan et des nouvelles procédures du volet territorial.
3. Des crédits d'intervention désormais en phase avec la consommation effective
Les crédits d'intervention, longtemps nettement supérieurs à la consommation, sont désormais en phase avec cette dernière, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits d'intervention du FNADT (titre IV) : prévision et exécution
(en millions d'euros)
Remarque : ces chiffres concernent l'intégralité du chapitre
44-10 (y compris l'agence française pour les investissements
internationaux)
Source : DATAR
4. La lenteur du versement des subventions
La
sous-consommation des crédits du FNADT ne peut être
dissociée de la lenteur du versement des subventions.
Dans son rapport public pour 2001, la Cour relève le délai
souvent très important qui s'écoule entre la notification de la
subvention et son versement effectif.
En réponse à une question écrite de notre collègue
Serge Mathieu, le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire a indiqué en novembre
2002
17(
*
)
que la DATAR avait
«
entamé une réflexion visant à raccourcir
les délais, notamment à partir d'une meilleure anticipation des
programmations FNADT
».