EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 8 octobre 2003 sous la présidence de
M. Jean
Arthuis, la commission a entendu une communication
de
M. Roger Besse,
rapporteur spécial
,
sur le fonds national d'aménagement et
de développement du territoire
(FNADT).
M. Roger Besse
a indiqué que sa communication faisait suite
à un contrôle sur pièces et sur place effectué dans
les locaux de la délégation à l'aménagement du
territoire et à l'action régionale (DATAR).
Il a rappelé que le FNADT avait été créé par
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, afin de
regrouper les crédits des cinq principaux fonds existant alors en
matière d'aménagement du territoire. Il a indiqué que ce
fonds était doté d'environ 200 millions d'euros, dont 150
millions d'euros de subventions d'investissement, et qu'il représentait
les trois quarts du budget de la DATAR, 3 % des dépenses publiques
relatives à l'aménagement du territoire, et 7 % des engagements
pris par l'Etat dans le cadre des contrats de Plan Etat-région.
Il a précisé que le FNADT était divisé en deux
sections, d'un montant analogue : l'une, dite «
générale », finançait en principe des
opérations d'intérêt national, décidées par
le Premier ministre lors des « comités interministériels de
l'aménagement et du développement du territoire »
(CIADT) ; l'autre, dite « locale » et
déléguée aux préfets de région, servait en
quasi-totalité à financer les contrats de plan
Etat-régions, une petite part, dite « libre d'emploi »,
permettant au préfet de décider lui-même de financer
certaines opérations.
M. Roger Besse, rapporteur spécial
,
a fait, à titre
liminaire, quelques remarques méthodologiques. Il a indiqué que
les objectifs poursuivis par le FNADT, tels qu'ils figuraient dans le rapport
annuel au Parlement, présentaient certaines différences, dont la
nécessité ne paraissait pas toujours évidente, par rapport
à ceux figurant dans la loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire, ce qui « complexifiait » quelque peu
l'évaluation de l'action du FNADT. Il a ajouté que l'action du
FNADT s'insérait dans l'ensemble, beaucoup plus vaste, de la politique
d'aménagement du territoire, et considéré que la
répartition des subventions du FNADT entre régions, qui
dépend largement des contrats de plan Etat-régions,
dépassait le champ du présent contrôle. Il a
déploré que la DATAR n'évalue pas davantage son action, et
que son rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des crédits du
FNADT ne soit pas plus largement diffusé, et en particulier consultable
sur son site Internet.
Considérant les règles de gestion du FNADT, il a indiqué
que celui-ci finançait presque exclusivement de petites
opérations, et suggéré d'accroître, dans le cas de
la section générale, le montant minimal des subventions du fonds
et des opérations financées. Il s'est en outre interrogé
sur la pertinence d'une règle de gestion du FNADT, selon laquelle,
à l'exception des programmes concernant la restructuration des zones
minières inscrits dans les contrats de plan, le subventionnement
d'infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural
ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier d'entreprise est exclu du
financement des projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage publique.
Au sujet des modalités pratiques de gestion du FNADT,
M. Roger Besse,
rapporteur spécial
,
a indiqué que le suivi
informatique des crédits commençait juste à être mis
en place, la DATAR étant incapable, jusqu'au début de cette
année, d'indiquer en temps réel le montant des crédits
dépensés au niveau déconcentré. Il a
déploré que la section générale, censée
financer des projets d'importance nationale, joue souvent un rôle
d'accompagnement des projets locaux, contrairement à ce que
prévoyait la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée, du fait notamment du faible montant de la section
locale non contractualisée.
Il a indiqué que les crédits d'investissement du FNADT
étaient sous-consommés : si le FNADT consommait à peu
près les 200 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale, il
ne consommait pas le « matelas », de l'ordre de 50 millions d'euros,
que constituaient les reports de crédits de l'année
précédente, et qui depuis l'année 2001 font
régulièrement l'objet de mesures de régulation
budgétaire.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président,
s'est félicité d'un tel
contrôle, portant sur les missions du FNADT.
MM. Philippe Adnot et Roland du Luart
ont estimé que le FNADT
devait constituer un instrument aussi globalisé que possible, et
continuer de pouvoir financer des opérations de petite taille.
M.
Michel Moreigne
, après avoir souligné l'excellence du
diagnostic porté par le rapporteur spécial, s'est
interrogé sur la part des crédits du FNADT destinée
à favoriser le développement des territoires les plus en
difficulté, et a considéré que la section locale libre
d'emploi du FNADT devait voir ses crédits augmentés.
M. Jean Arthuis, président,
a jugé que ce n'était
pas le rôle de l'Etat que de financer des petites opérations, et
qu'il fallait accroître les crédits de la section locale libre
d'emploi du FNADT.
En réponse,
M. Roger Besse, rapporteur spécial,
a
estimé que les petits projets devaient continuer de pouvoir être
financés par la section locale libre d'emploi.
M. Philippe Adnot
a considéré que les moyens correspondant
aux petits projets devaient être décentralisés.
M.
Michel Moreigne
a, quant à lui, affirmé qu'une meilleure
déconcentration serait suffisante.
M. Roger Besse, rapporteur spécial,
s'est interrogé sur le
bien-fondé de la fusion au sein du FNADT du fonds d'intervention pour
l'autodéveloppement en montagne (FIAM).
M. Jacques Oudin
a
indiqué qu'il était favorable à l'existence de fonds
spécialisés, et qu'il souhaitait la création d'un tel
fonds chargé de financer les infrastructures de transports.
Puis la commission a
donné acte à M. Roger Besse de sa
communication et a autorisé la publication de ses conclusions sous forme
d'un rapport d'information.