C. LA RÉPARTITION DES SUBVENTIONS ENTRE RÉGIONS EST-ELLE SATISFAISANTE ?
La loi
du 25 juin 1999 ne fixe pas explicitement l'objectif d'un
rééquilibrage territorial au niveau
interrégional
35(
*
)
.
Néanmoins, elle prévoit, à l'article 1
er
de la
loi du 4 février 1995, que la politique d'aménagement du
territoire permet «
un développement
équilibré de l'ensemble du territoire national
»,
et tend à «
réduire les inégalités
territoriales
». Par ailleurs, le rééquilibrage
interrégional a longtemps été un objectif
privilégié de la politique d'aménagement du territoire.
Il peut donc sembler intéressant de se demander dans quelle mesure les
crédits du FNADT concourent à cet objectif.
Interrogée à ce sujet par votre rapporteur spécial,
la
DATAR a indiqué ne pas disposer du montant des subventions
cumulées par région.
Votre rapporteur spécial a donc
calculé ces montants à partir des différents rapports au
Parlement.
1. Une répartition proche de celle des contrats de plan Etat-régions
Il
convient tout d'abord de rappeler que le FNADT contribue, par sa section
locale, au financement des contrats de plan Etat-régions. Les
engagements concernés sont de l'ordre de 45 millions d'euros par an.
Ainsi, la répartition des engagements du FNADT entre régions est
évidemment
très proche
de celle prévue pour la
contribution de l'Etat par les
contrats de plan Etat-régions
2000-2006, financée à hauteur d'environ 7 % par le FNADT,
comme l'indique le graphique ci-après.
CPER
2000-2006 : part de l'Etat et engagements du FNADT
(euros/ habitant)
(engagements de crédits du
FNADT 1997-2001)
(contribution de l'Etat pour
les CPER 2000-2006)
Sources : Datar, Insee
2. La Corse est la région de loin la plus subventionnée
Les
graphiques ci-après indiquent la répartition des crédits
et des engagements entre les différentes régions depuis 1997.
La courbe correspond à la relation tendancielle entre le PIB par
habitant et les aides du FNADT. Les régions situées au-dessus
sont donc plus aidées que les autres compte tenu de leur revenu par
habitant, celles situées en-dessous sont moins aidées.
Ils montrent que, tout comme les contrats de plan Etat-régions,
le
FNADT a fortement favorisé la Corse
, comme l'indiquent les
graphiques ci-après.
PIB
par habitant et dépenses du FNADT
Régions de métropole
1° Répartition des crédits décidée en CIADT et
réunions interministérielles
Répartition des crédits du
FNADT 1997-2000 (euros/ habitant)
PIB/habitant (moyenne = 100) (1996)
Sources : Insee, rapports au Parlement sur l'utilisation des
crédits du
FNADT
2° Engagements de crédits
Engagements de crédits du
FNADT 1997-2001 (euros/ habitant)
PIB/habitant (moyenne = 100) (1996)
Sources : Insee, rapports au Parlement sur l'utilisation des
crédits du
FNADT
Ces graphiques permettent également de mettre en évidence le
caractère privilégié de
l'Ile-de-France
en
matière de
PIB par habitant
, deux fois plus élevé
que celui des régions les plus pauvres. Les subventions par habitant
dont elle bénéficie étant quasiment nulles, il semble
difficile d'en critiquer le montant, à moins d'envisager une
contribution négative.
3. Le cas des autres régions métropolitaines
Les
graphique ci-avant montrent qu'en règle générale,
plus
une région est riche, moins elle bénéficie de subventions
du FNADT
.
Sur la base des engagements de crédits, les régions
bénéficiant le plus du FNADT (plus de 25 euros par habitant
depuis 1997) sont, outre la Corse, les suivantes :
- les régions minières en reconversion (Nord-Pas de Calais,
Lorraine) ;
- le Massif central (Auvergne et Limousin) ;
- la région Midi-Pyrénées ;
- la Franche-Comté.
Cela correspond globalement à ce qu'on peut attendre d'une politique
visant à limiter les déséquilibres entre
régions
36(
*
)
.
4. Les investissements en infrastructures privilégient les régions minières et la Corse
Les
économistes s'accordent généralement à penser que
les dépenses contribuant le plus au développement
économique sont celles en
infrastructures.
Ceci s'explique par
l'impact positif d'une bonne dotation en équipements publics sur les
productivités du travail - la main d'oeuvre - et du capital -
investissements privés - des secteurs économiques marchands. En
particulier, les équipements dits de
« réseaux » (transports, eau, assainissement...)
auraient une contribution sur l'efficacité productive de
l'économie nettement supérieure à celle des
équipements dits de superstructures (éducation, culture,
santé, protection sociale...)
37(
*
)
. Par exemple, les investissements de
transports diminuent les coûts en même temps qu'ils
élargissent la taille des marchés, celui du travail notamment.
Or, la logique du FNADT est de concentrer ces subventions sur les
zones
minières.
On peut rappeler à cet égard que l'un des
cinq fonds regroupés lors de la création du FNADT était le
fonds de restructuration des zones minières (GIRZOM). Ainsi, dans le cas
de la section locale, la circulaire du 9 novembre 2000 prévoit
qu' «
à l'exception des programmes concernant la
restructuration des zones minières inscrits dans les contrats de plan,
le subventionnement d'infrastructures classiques (voirie et réseaux
divers en milieu rural ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier
d'entreprise est exclu du financement des projets d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage publique
»
38(
*
)
.
Certaines zones minières ont d'ailleurs moins
bénéficié des aides de l'Etat que d'autres. On peut en
particulier s'interroger sur le traitement de certaines d'entre elles, celles
du Massif Central en particulier (telles que Decazeville).
Ainsi, de 1997 à 2001 les subventions du FNADT destinées à
financer des infrastructures ont nettement privilégié le
Nord-Pas de Calais
, la
Lorraine
et, dans une moindre mesure, la
Corse
, comme l'indique le graphique ci-après.
Investissements d'infrastructures
Crédits engagés de 1997 à 2001
Montant des investissements (euros/ habitant)
PIB/habitant (moyenne = 100) (1996)
Sources : Insee, rapports au Parlement sur l'utilisation des
crédits du FNADT
Il n'est donc pas impossible que le FNADT ait surtout contribué au
développement économique de
trois régions
:
le
Nord-Pas de Calais,
la
Lorraine
et la
Corse.
Cette appréciation doit cependant être considérée
avec
prudence
. Il est en effet probablement trop schématique
d'opposer des investissements en infrastructures, qui contribueraient fortement
au développement économique, et les autres dépenses, qui y
contribueraient peu. Il est cependant difficile d'être plus
précis, compte tenu des insuffisances de l'évaluation de l'impact
des opérations financées.
On peut néanmoins
s'interroger
sur la pertinence de
l'interdiction, dans le cas de la section locale, des financements
d'infrastructures
. Il s'agissait, selon les indications fournies par la
DATAR, de mettre fin à «
certaines dérives
» constatées par la Cour des comptes. Ces dernières
concernaient en particulier l'immobilier d'entreprises, qui fait l'objet de
règles d'encadrement extrêmement strictes, de niveau national ou
communautaire. L'objectif était également d'éviter que le
FNADT se transforme en outil de financement des infrastructures, ce qui
l'empêcherait d' « exister » face au budget du
ministère de l'Equipement (qui doit financer 35 % des contrats de plan
Etat-régions, contre 7 % pour le FNADT).
On peut cependant se
demander si l'on n'est pas allé trop loin.