C. QUELLE ÉVOLUTION DU COMPTE AU REGARD DE LA DÉCENTRALISATION ?
Compte
tenu de ce qui est indiqué ci-dessus, il paraît très
difficile de réaliser des prévisions relatives à
l'évolution du compte d'avances.
L'inflexion positive du solde du
compte d'avances paraît dans une certaines mesure
« artificielle »
: amélioration du taux de
recouvrement par changement de la méthode de
« comptabilisation » utilisée et par l'augmentation
des mesures d'ordre, baisse des taux d'imposition dans le cas de la taxe
d'habitation compensée à dure concurrence par des
dégrèvements. L'amélioration effective du taux de
recouvrement, si elle est bien réelle grâce aux progrès de
la mensualisation, n'aurait pu à elle-seule entraîner une
inflexion du solde du compte d'avances.
En l'absence de réforme de la
taxe professionnelle, le solde du compte 903-54 serait sans doute
négatif depuis 2001.
Le gouvernement prévoit d'ailleurs un
solde légèrement négatif dans le projet de loi de finances
pour 2004. Ceci s'explique sans doute par l'augmentation de la fiscalité
locale liée notamment aux charges engendrées par l'allocation
pour perte d'autonomie (APA).
Par respect pour l'autonomie fiscale des collectivités locales,
l'État devrait être amené à
« préserver » la fiscalité directe locale et
ne pas modifier les règles du jeu comme il l'a fait pour la taxe
d'habitation et la taxe professionnelle. L'impact des
dégrèvements devrait donc être plus limité à
l'avenir.
a) Un compte d'avances légèrement déficitaire
l'avenir
Dans cette perspective, votre rapporteur spécial imagine le
scénario d'un compte d'avances légèrement
déficitaire dans les prochaines années
: en absence
d'une amélioration significative du taux de recouvrement réel, la
progression des quatre impôt directs locaux, même si elle
était limitée, devrait suffire à infléchir le solde
du compte 903-54 à la baisse.
En matière d'établissement de l'assiette et de recouvrement des
impôts directs locaux, la modernisation du service public de
l'impôt progresse suffisamment lentement pour qu'elle n'ait qu'un impact
minime sur le compte d'avances. Une plus grande efficience permettrait pourtant
d'améliorer le solde du compte. D'une part, une diminution des
coûts, qui doit être possible lorsque l'on examine le taux
d'intervention en matière d'imposition locale, permettrait de diminuer
les frais prélevés sur les recettes destinées au compte
d'avances par l'Etat en matière d'assiette et de recouvrement. Ceux-ci
(2.450 millions d'euros) excèdent déjà très
largement les frais réels assumés par l'État
(1.192 millions d'euros).
b) La nécessité d'améliorer le taux de recouvrement
Le taux d'intervention en matière d'impôts locaux, même si
il baisse, reste aujourd'hui élevé. A titre de comparaison, le
taux d'intervention global pour l'impôt sur le revenu
s'élève à 2,55 % :
Taux d'intervention en 2002
|
|
1997 |
2000 |
2001 |
|
Taxe d'habitation |
4,17 |
4,26 |
3,96 |
|
Taxe foncière |
2,03 |
2,33 |
2,20 |
|
Taxe professionnelle |
1,00 |
1,13 |
1,20 |
D'autre
part, l'amélioration du taux réel de recouvrement passe par un
effort accru de sensibilisation des contribuables en matière de
mensualisation de l'impôt et de prélèvement à
l'échéance : en la matière, des progrès
significatifs devraient être accomplis.
c) L'impact de la décentralisation
Quel sera l'impact du nouveau mouvement de décentralisation sur le
compte d'avances ?
L'article 72-2 de la Constitution dispose désormais que
«
tout transfert de compétences entre l'Etat et les
collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées
à leur exercice. Toute création ou extension de
compétences ayant pour conséquence d'augmenter les
dépenses des collectivités territoriales est accompagnée
de ressources déterminées par la loi
».
A priori donc, la pression sur les impôts directs locaux, et donc sur le
compte d'avances, devrait ainsi être limitée. Les nouvelles
ressources transiteront-elles toutefois par le compte d'avances ?
L'hypothèse d'un reversement, à hauteur de 5 milliards d'euros
pour les départements et de 3 milliards d'euros pour les
régions, d'une part de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP)
incite à répondre par la négative en terme de
principe : contrairement aux impôts directs, il n'y a pas de
décalage dans le temps pour la TIPP dans le recouvrement des recettes.
L'octroi d'avances n'est donc pas totalement justifié. Serait-il
pourtant intéressant en terme d'opportunité que les
collectivités locales bénéficient d'avances afin de lisser
leurs rentrées fiscales, les recettes de TIPP étant susceptibles
de varier d'un mois à l'autre ? Votre rapporteur spécial ne
le croit pas : le profil des rentrées mensuelles de TIPP est
relativement peu heurté.
Rentrées mensuelles de TIPP
(en millions d'euros)
|
janvier |
février |
mars |
avril |
mai |
juin |
juillet |
août |
septembre |
octobre |
novembre |
décembre |
|
|
2001 |
1.800 |
1.860 |
1.770 |
2.020 |
1.790 |
2.080 |
2.110 |
1.950 |
2.140 |
1.920 |
1.930 |
2.040 |
|
2002 |
1.760 |
1.990 |
1.840 |
1.990 |
1.800 |
2.100 |
2.140 |
2.070 |
2.150 |
1.970 |
2.210 |
1.940 |
|
2003 |
1.790 |
2.110 |
1.900 |
2.020 |
1 980 |
2.160 |
2.060 |
2.120 |
|
|
|
|
Variation des rentrées mensuelles de TIPP
(en millions d'euros)
