2. Instabilité et multiplicité des dispositifs
Cette
complexité se double d'une très grande instabilité des
dispositifs dans le temps. Le Conseil des impôts analyse un certain
nombre de cas typiques de ce phénomène.
Celui-ci concerne en
particulier les fiscalités en faveur de l'immobilier locatif neuf,
l'outre-mer et les crédits d'impôt recherche, qui ont
fluctué au gré des majorités politiques et des
nécessités de l'heure.
Certes ces analyses ne sont pas nouvelles ; elles rejoignent celles
développées par votre commission des finances, notamment
lorsqu'elle s'est appuyée sur les travaux de la commission
d'études sur les prélèvements obligatoires de 1995
présidée par M. Bernard Ducamin.
Le constat général du rapport n'a d'ailleurs pas vieilli :
«
le niveau jugé élevé des taux d'imposition
a entraîné la floraison de mécanismes en tous genres (...)
qui entachent gravement la progressivité, provoquent des ruptures
d'égalité entre les contribuables car seuls les plus avertis
bénéficient de ces mécanismes et peuvent avoir des effets
pervers sur le fonctionnement de l'économie
».
Si votre commission revient ainsi presque dix ans en arrière, c'est
parce que cette
prédilection pour les « régimes
fiscaux d'exception
» dépasse largement les clivages
politiques :
le perfectionnisme fiscal fait ainsi partie
intégrante de notre culture nationale
;
il en est de
même de la passion de l'égalité,
qui se traduit par la
nécessité d'afficher des régimes fiscaux
particulièrement progressifs, alors même que la révolution
libérale partie des États-Unis et propagée de l'autre
côté de l'Atlantique depuis la Grande-Bretagne, n'épargne
aucun pays européen.
De ce point de vue, l'augmentation de plus d'une centaine du
nombre de
mesures dérogatoires
depuis le début des années 1980,
qui se monte aujourd'hui à
418,
est, au delà de leur
montant global estimé à plus de 50 milliards d'euros par le
Conseil des impôts -chiffre dont le mode de calcul et surtout la
portée sont toutefois sujets à caution-,
significatif de cette
exception fiscale française.