4. La nécessaire adaptation des services de l'Etat
Afin que
la décentralisation contribue à une diminution du taux global de
prélèvements obligatoires, il est
indispensable que l'Etat
confie aux collectivités territoriales l'intégralité des
personnels chargés de la mise en oeuvre des compétences qu'il
leur transfère. A défaut, des doublons inutiles et coûteux
existeraient entre les services de l'Etat et ceux des collectivités
.
Par ailleurs,
les ministères directement concernés
par les
transferts de compétences et de personnels prévus par le projet
de loi relatif aux responsabilités locales
doivent saisir cette
occasion pour réformer leur organisation et réaliser des
économies structurelles
.
La circulaire du Premier ministre du 25 juin 2003 relative aux
stratégies ministérielles de réforme rappelle que la
décentralisation est un des chantiers de la réforme de l'Etat. Le
Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, y insiste tout
particulièrement pour que les ministres s'attachent à
«
tirer toutes les conséquences pour [leur] administration
de la décentralisation et de la mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances
».
Ainsi que l'a souligné le Président de la République, M.
Jacques Chirac, à l'occasion de la délibération par le
Conseil des ministres du projet de loi relatif aux responsabilités
locales, la décentralisation «
n'a de sens que si elle
améliore les services et les infrastructures mis à la disposition
de nos compatriotes, si elle apporte souplesse, adaptation et maîtrise
des coûts dans l'action publique
». Elle doit donc
«
impérativement s'accompagner d'une réorganisation
profonde des administrations de l'Etat, au niveau national comme au niveau
local
».
Votre commission des finances estime que les réformes successives
relatives aux compétences locales (transfert de compétences
de l'Etat vers les communes, prise en charge de certaines de ces
compétences par les établissements publics de coopération
intercommunale avec le développement de l'intercommunalité)
doivent être effectuées avec une grande vigilance quant à
la réorganisation des structures chargées de la mise en oeuvre de
ces compétences. Il s'agit d'éviter les
« doublons » entre les différents niveaux de
compétence, alors que la volonté que les décisions soient
prises «
le plus près possible des
citoyens
», doit également
faire en sorte que les
prestations rendues aux citoyens soient les plus efficaces en termes de
coût.
La mise en oeuvre de réformes dans les ministères
dont une partie des missions sera exercée par les collectivités
locales et leurs groupements à compter de 2005 constitue donc, à
l'évidence, un élément indispensable pour permettre une
réduction du niveau global des prélèvements
obligatoires
.