3. Les transferts de charges non compensés
Ainsi
que cela est indiqué plus haut, les normes, tant législatives que
résultant du nouvel article 72-2 de la Constitution, ne constituent pas
une garantie absolue pour les collectivités territoriales, loin s'en
faut. Ainsi, les dispositions relatives à la compensation des transferts
de compétences figurant dans le code général des
collectivités territoriales et issues des lois de 1982 n'ont pas
empêché les transferts de charges vers les collectivités
territoriales ou les modifications de normes dont les conséquences
financières ne sont pas compensées par l'Etat.
Il s'agit en particulier, des contributions des collectivités locales au
financement des SDIS, du coût de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) et de l'évolution des dépenses de personnel,
qui expliquent, pour une très large part, les augmentations de la
fiscalité locale constatées en 2003. Sur ce dernier point, le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales avait considéré, lors de son
audition par votre commission des finances, le 29 octobre 2002, qu'il
était choquant que les élus locaux soient les seuls employeurs de
France à apprendre par la presse le taux d'augmentation des traitements
de leurs agents, souhaitant que cette situation puisse évoluer. La
consultation du « collège des employeurs publics »
par M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le
14 octobre dernier
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*
)
,
constitue un pas dans la bonne direction. Le ministre a indiqué que ce
collège serait réuni avant chaque rencontre salariale avec les
organisations syndicales.
Toutefois, le transfert de charges vers les collectivités territoriales
reste un moyen pour l'Etat de satisfaire des revendications sans que cela ne
lui coûte ; les nombreuses mesures réglementaires relatives
à la gestion des sapeurs-pompiers sont, de ce point de vue,
particulièrement éclairantes. Or, si le coût de ces mesures
est à la charge des collectivités territoriales et non de l'Etat,
il ne contribue pas moins à accroître le poids des
prélèvements obligatoires.