EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
Sous
la présidence de
Mme Gisèle Gautier
, la
délégation a examiné, le mardi 16 décembre 2003, le
rapport d'information de
Mme Janine Rozier
sur le projet de loi n°
389 (2002-2003) relatif au divorce, à la suite de la saisine de la
délégation par la commission des Lois constitutionnelles, de
Législation, du Suffrage universel, du Règlement et
d'Administration générale.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux
, après avoir félicité le
rapporteur, s'est déclarée favorable au maintien du divorce pour
faute et au maintien de la possibilité de recourir à un seul
avocat. Pour illustrer les difficultés relatives au droit de la
prestation compensatoire, elle a cité un certain nombre de cas concrets
tendant à démontrer la nécessité de ménager
des possibilités de révision.
Elle a également cité des cas dans lesquels l'aide
juridictionnelle est utilisée par certains maris pour multiplier les
procédures judiciaires en matière de garde des enfants.
Mme Gisèle Gautier, présidente
, après avoir
rappelé que « on ne modifie pas le divorce sans
peine », a rappelé que ce projet de loi visait un objectif qui
lui paraissait consensuel : la simplification, la modernisation et la
pacification des procédures.
Mme Françoise Henneron
a évoqué des exemples
concrets de harcèlement verbal et moral et souligné que des
épouses victimes de tels agissements, âgées de plus de 50
ans et ayant, par exemple, participé à l'exploitation agricole,
risquent de se trouver démunies de ressources en cas de divorce.
Mme Gisèle Gautier, présidente
, a estimé
nécessaire de faire appel à des dispositifs d'aide sociale
spécifiques pour permettre de faire face à de telles situations.
Mme Anne-Marie Payet
a estimé qu'un assez grand nombre de couples
restaient imprégnés du principe d'indissolubilité du
mariage.
Mme Gisèle Gautier, présidente
, a rappelé la
diversité des sensibilités à l'égard du mariage et
du divorce. Elle a évoqué le fait que ce sont non seulement des
raisons religieuses ou morales, mais aussi des réalités
économiques qui conduisent un certain nombre d'époux à
maintenir leur union malgré leur discordance. Puis elle a
mentionné l'importance de la montée des familles
recomposées.
Mme Gisèle Gautier, présidente
, a conclu le débat
en se félicitant de l'architecture générale du projet de
loi, qui s'efforce de simplifier les procédures tout en évitant
le piège qui consisterait à « faciliter » le
divorce.
Elle a, à ce titre, signalé l'importance du
maintien de délais suffisants pour ménager, en pratique,
d'éventuelles possibilités de réconciliation entre
époux.
Elle a rappelé qu'en ce qui concerne le divorce pour rupture de la vie
commune, le projet de loi prévoit de ramener le délai de six ans
à deux ans, le ministre de la justice ayant indiqué qu'il avait
hésité à retenir une durée de deux ou trois ans.
M. Serge Lagauche
a manifesté son absence d'opposition à
l'adoption du rapport et a ensuite indiqué qu'à son sens, le
choix qui consiste à simplifier les procédures et à
raccourcir les délais emporte nécessairement une facilité
accrue de divorcer.
Enfin, la délégation a
adopté le rapport de Mme Janine
Rozier
.