ANNEXES
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Annexe n° 1
: Lettre de saisine du président de la
commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage
universel, du Règlement et d'Administration générale.
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Annexe n° 2
: Extrait de l'Enquête nationale sur les
violences envers les femmes en France (ENVEFF), présentée en
décembre 2000.
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Annexe n° 3
: Comptes rendus des auditions.
ANNEXE N° 1
LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT
DE LA
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE
UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES
LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE
LÉGISLATION,
DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
LE PRÉSIDENT
Madame
Gisèle GAUTIER
Présidente de la Délégation
parlementaire aux droits des femmes
et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes
PALAIS DU LUXEMBOURG
Paris, le 15 octobre 2003
C279
Madame
la Présidente,
Au cours de sa réunion du mercredi 15 octobre 2003, la
commission des Lois a décidé, sur ma proposition, de saisir la
délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du projet de
loi n° 389 (2002-2003), renvoyé à la commission des
Lois, relatif au divorce.
Conformément aux dispositions du paragraphe III de
l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires sans préjudice des compétences de la commission
des Lois saisie au fond de ce projet de loi, la commission souhaiterait
recueillir votre avis sur les conséquences de ce projet de loi sur les
droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma
considération distinguée.
René GARREC