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II - LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

L'ordre du jour de la première partie de la session de 2004 a conduit l'Assemblée parlementaire à aborder des sujets très diversifiés au cours de débats souvent animés. Il convient de souligner que l'examen du rapport de M. Dick Marty sur l'euthanasie, initialement prévu dans le projet d'ordre du jour, a une nouvelle fois été renvoyé à la demande de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Au cours de ses travaux, l'Assemblée a continué à contrôler le cheminement vers la démocratie de ses nouveaux membres comme en attestent les débats sur l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie. Ces débats ont confirmé à la fois son rôle fondamental en tant qu'« académie démocratique » et la grande vigilance de ses membres quant au respect des principes fondateurs du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a également poursuivi son étude des grands problèmes posés à la société internationale. Après le rôle des Nations Unies en Irak, examiné au cours de la session de septembre, elle s'est cette fois intéressée à la lutte contre le terrorisme. Enfin, cette session a permis de confirmer l'attachement de l'Assemblée à la ville de Strasbourg puisque le rapport de M. Bernard Schreiner sur « la réalisation du potentiel de Strasbourg, capitale européenne » a été adopté à l'unanimité.

A. LE CHEMINEMENT VERS LA DÉMOCRATIE DES NOUVEAUX PAYS MEMBRES

La situation de trois États du Caucase, la Géorgie (membre depuis le 27 avril 1999), l'Azerbaïdjan et l'Arménie (membres depuis le 25 janvier 2001) a été examinée.

1. L'Azerbaïdjan

Au cours de sa séance du mardi 27 janvier, l'Assemblée a examiné deux rapports concernant l'Azerbaïdjan :

- le rapport de MM. Andreas Gross et Guillermo Martínez Casañ sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l'Europe) ;

- le rapport de M. Malcom Bruce sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan (commission des questions juridiques et des droits de l'Homme).

Ces deux rapports, assez sévères sur la situation de ce pays, ont donné lieu à des débats animés : certains intervenants insistant sur la nécessité de donner du temps à ce pays pour se rapprocher des standards démocratiques européens, d'autres considérant les progrès accomplis tout à fait insuffisants. Parmi ces derniers, on peut ranger M. Jean-Pierre Kucheida qui a considéré que ces deux rapports étaient « accablants » :

Lorsque l'Azerbaïdjan est entré au Conseil de l'Europe en janvier 2001, nous l'avions accueilli en ayant conscience des progrès qu'il lui restait à réaliser en matière de démocratie et de respect des droits de l'Homme, mais avec le ferme espoir que cette adhésion lui permettrait de rompre avec des décennies de dictature.

Nous étions tous prêts, je le crois, à admettre la difficulté de la tâche, et donc, le caractère nécessairement graduel des progrès à accomplir. La résolution adoptée par notre assemblée en septembre 2002 était d'ailleurs révélatrice de notre état d'esprit. Aujourd'hui, on ne peut plus avoir ni la même patience ni la même compréhension, tant la lecture des deux rapports qui nous sont présentés est accablante. Certes, des points positifs sont à souligner, à la fois pour le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan et pour les prisonniers politiques : plusieurs conventions ont été ratifiées, des textes de lois adoptés, des prisonniers politiques libérés, mais nous sommes encore très loin du compte, beaucoup trop loin.

S'agissant du rapport intitulé «Fonctionnement des institutions démocratiques», il faut malheureusement souligner combien le titre est décalé : il apparaît même comme ironique car on constate qu'en Azerbaïdjan, les institutions démocratiques ne fonctionnent tout simplement pas.

Comment parler de démocratie quand on relève que les nombreux problèmes relatifs aux médias n'ont pas été «convenablement traités» ? Sont notamment dénoncés les médias «indéniablement partiaux», favorables à l'actuel Président ou à son prédécesseur. J'avais pu le constater moi-même lors d'une observation d'élections en 1995. Lors des dernières élections, voici quelques mois, on me signalait que les choses avaient encore empiré. Était également dénoncé le non-respect de l'engagement visant à transformer les deux chaînes d'État en organismes de service public réellement indépendants.

De plus, en matière de libertés fondamentales, «les efforts accomplis sont loin d'être satisfaisants», ce qui peut paraître un doux euphémisme quand on lit le catalogue des observations de nos rapporteurs : la liberté d'expression a été «encore restreinte», la liberté d'association «reste un grave sujet de préoccupation», la liberté de réunion «continue de faire l'objet de restrictions répétées et inacceptables», les forces de l'ordre violent «les droits fondamentaux de l'homme», les détenus «continuent d'être soumis à la torture et aux mauvais traitements», et j'arrêterai là cette triste énumération.

Les élections présidentielles du 15 octobre 2003, les premières depuis l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, loin d'apaiser nos inquiétudes, les ont aggravées. Tous les observateurs indépendants qui y ont assisté s'accordent pour dénoncer le climat dans lequel elles se sont déroulées, climat marqué par la violence, la fraude et l'intimidation, ils ont mis en doute l'ampleur de la victoire de l'actuel Président. Ils s'accordent pour dénoncer les arrestations et limogeages post-électoraux dont le caractère politique est évident.

Pour ce qui est du rapport sur les prisonniers politiques, sans nier les quelques progrès réalisés, un seul chiffre nous importe, Mme Hajiyeva : ce n'est pas deux cent quatorze, cinquante-trois ou vingt-cinq mais zéro ! D'ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. Seyidov. Je me bornerai donc à souligner que tout ce que je viens de dénoncer montre que cette question risque hélas de perdurer. La simple existence de prisonniers politiques me paraît incompatible avec l'appartenance d'un pays au Conseil de l'Europe.

Pour conclure, je tiens à dire avec force, comme l'ont fait Dick Marty et Christos Pourgourides, que la situation en Azerbaïdjan n'est pas acceptable pour un démocrate. L'histoire nous a montré combien il était dangereux de badiner avec la démocratie. C'est pourquoi je suis tout à fait d'accord pour que notre assemblée demande solennellement à l'Azerbaïdjan de changer immédiatement d'attitude et de pratiques, et si de réels progrès n'étaient pas constatés dans un futur proche, à la session de printemps, d'en tirer les conséquences quant à l'appartenance de ce pays à notre institution. Certains disaient vouloir donner sa chance au nouveau Président. J'estime que trois mois sont bien suffisants ! Agir autrement serait affaiblir le Conseil de l'Europe car le statut de membre de cette institution ne saurait être durablement galvaudé.

L'intervention de M. François Rochebloine a également été assez sévère. Il a notamment demandé que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « hausse le ton » :

La lecture des rapports argumentés et précis de nos collègues sur l'évolution de l'Etat azéri ne peut qu'inspirer de l'inquiétude. Les constatations qu'ils contiennent conduisent à penser que l'application des principes élémentaires de la démocratie n'est malheureusement pas une perspective proche dans ce pays.

Procédures arbitraires, vexations, disparitions, le lugubre inventaire des tourments infligés à de nombreux opposants politiques serre le coeur. J'ai à peine besoin d'insister sur ce que le journal Le Monde appelle, dans son numéro du 22 janvier 2004, «le premier cas de succession dynastique de l'histoire post-soviétique». Il semble que la tradition post-soviétique et celle de la dévolution des pouvoirs dans le Moyen-Orient ancien et contemporain aient, ici, uni leurs effets pour conduire à ce qu'on appelle pudiquement «l'élection contestée» de M. Ilham Aliyev.

Peut-être la complaisance de certains trouve-t-elle son explication dans l'appréciation chaleureuse portée récemment par les autorités américaines sur la qualité de leurs relations de coopération militaire et de sécurité avec les autorités civiles et militaires de l'Azerbaïdjan ? La stabilisation - la prétendue stabilisation car là est tout le débat - de la région vaut bien un appui à un régime, certes monarchique de fait, mais qui donne, en tout cas aujourd'hui, toutes garanties nécessaires pour la sécurité des États-Unis.

Je ne m'attarderai pas sur la question de savoir si le choix «réaliste» des autorités américaines est vraiment le bon choix à moyen et long terme. Toutefois, au regard des précédents douloureux que l'actualité a offerts récemment à la mémoire collective, il est permis d'en douter.

Je me demande si l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui n'est pas astreinte à la même prudence diplomatique, ne devrait pas hausser encore le ton. De nombreux orateurs l'ont d'ailleurs proposé. En effet, il n'y a pas de place, dans nos rangs, pour un pays qui n'avance pas sur le chemin de la démocratie, qui continue, en dépit de tous les avertissements, à pratiquer le népotisme et l'arbitraire, un pays que la protection américaine autorise à tenir à l'égard de ses voisins des propos menaçants et inquiétants pour la sécurité de la région. Cela n'est pas acceptable.

Mme Josette Durrieu, présidente de la Commission de suivi, est restée dans la même tonalité considérant, en particulier, que la situation de l'opposition dans ce pays était « insupportable » :

Je remercie chaleureusement les différents rapporteurs, notamment M. Gross, et la délégation de l'Azerbaïdjan en la personne de son Président, M. Seyidov, pour le travail réalisé sans relâche, jusqu'à la veille du débat. Je les remercie car il s'agit d'un premier pas en avant. Cela est important.

Ainsi que chacun l'a relevé, Ilham Aliyev a été élu et nous entrons dans une phase de transition, à peine, mais avec beaucoup d'espoir et d'exigence. C'est dans votre intérêt.

J'ai envie de dire, comme chacun d'entre vous, que la démocratie a ses exigences qui sont fondées et justifiées. Pour y avoir assisté, je peux affirmer que les élections en Azerbaïdjan ne se sont pas déroulées de façon correcte. La démocratie ne supporte pas que l'opposition soit en prison. L'opposition, en démocratie, doit être respectée et doit être écoutée. Par conséquent, je partage les propos des orateurs qui ont souligné combien cette situation était insupportable.

Cette région, au travers de ses trois piliers que sont l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie, a besoin à la fois de paix et de stabilité. Elle est l'un des pôles sur lesquels l'Europe veut s'adosser. Je remercie tous ceux qui oeuvrent en ce sens.

A l'issue de ses délibérations l'Assemblée a adopté deux propositions de résolution.

La première (n° 1358), relative au fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, après avoir reconnu « quelques progrès » et fait état de plusieurs éléments d'inquiétude quant au déroulement des élections présidentielles du 15 octobre 2003 et à la situation des médias, détaille les progrès restant à accomplir, y compris en ce qui concerne le règlement du conflit du Haut-Karabakh. Elle considère que la situation empêche de clore la procédure de suivi et invite les autorités azéries à prouver « clairement leur engagement en faveur des principes sur lesquels est fondé le Conseil de l'Europe et des valeurs d'une Europe démocratique, humaniste et tolérante" » faute de quoi « si aucun progrès n'était constaté d'ici juin 2004, l'on pourrait demander à l'Assemblée de réexaminer la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire azérie auprès du Conseil de l'Europe ».

La seconde (n° 1359), concernant les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, après avoir condamné l'existence de prisonniers politiques et déploré, sur de nombreux points, l'attitude des autorités azéries conclut en estimant que « la présence de l'Azerbaïdjan au sein du Conseil de l'Europe, sans règlement du problème des prisonniers politiques d'ici la partie de session de l'automne 2004, atteindra un point critique ».

2. L'Arménie

Le respect des obligations et engagements de l'Arménie a été examiné par l'Assemblée lors de sa séance du mardi 27 janvier sur le rapport de MM. René André et Jerzy Jaskernia au nom de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce rapport établit un bilan contrasté. Les rapporteurs relèvent tout d'abord des efforts incontestables témoignant d'une volonté politique réelle de faire progresser l'Arménie sur la voie du respect de ses engagements dans le domaine législatif et en matière de ratification des instruments du Conseil. Mais ils jugent que le déroulement des élections tenues en 2003 est profondément décevant et que la question du Haut-Karabakh appelle une mobilisation plus importante des autorités arméniennes en vue d'un règlement pacifique.

Au cours du débat, M. François Rochebloine a souligné qu'en matière de droits de l'Homme on ne pouvait demander à l'Arménie de faire en dix ans un chemin que les "vieux" pays européens ont mis près d'un siècle à parcourir et a contesté la sévérité du rapport sur le déroulement des élections :

J'ai lu avec attention le rapport présenté conjointement par mon collègue et ami René André et par notre collègue polonais M. Jaskiernia, sur le respect des obligations et engagements de l'Arménie. J'ai une nouvelle fois été impressionné par la rigueur de la rédaction et le soin méthodique avec lequel la réalité politique, sociale et juridique de l'Arménie est passée au crible du suivi.

En accueillant en son sein l'Arménie, mais aussi la Géorgie et l'Azerbaïdjan, le Conseil de l'Europe a voulu aider ces pays à rejoindre ce que j'appellerais la sphère d'influence des droits de l'Homme. Mais, précisément, je m'interroge sur la pertinence de la démarche politique - je ne parle plus ici de la méthode - adoptée globalement par la commission du suivi dont nos rapporteurs sont les porte-parole.

Il me semble essentiel de rappeler que l'Europe occidentale n'a pas découvert les droits de l'Homme et la démocratie pluraliste en un, deux, dix ans, mais en plusieurs décennies. On voudrait que l'Arménie fasse en dix ans le chemin que l'Europe a mis un siècle à parcourir. Or, paradoxalement, les auteurs du rapport reconnaissent - et je leur en donne acte - les progrès accomplis. Ils sont considérables. Leurs propres constatations auraient dû amener nos collègues à donner, parfois, à leurs observations, un tour moins critique et plus encourageant.

Exemple significatif : les rapporteurs ont salué la qualité du fonctionnement du système judiciaire arménien qui a permis d'accueillir rapidement les recours formés contre des arrestations abusives.

En outre, je crains que le sens de la formule ne l'emporte sur le réalisme des constatations quand le rapport dénonce des «fraudes massives» et met en doute, à mots couverts, la légitimité des autorités politiques du pays.

Je me suis rendu en Arménie lors des dernières élections législatives en tant qu'observateur de notre Assemblée. Je crois m'être acquitté de cette tâche avec diligence et sans complaisance. Personnellement, je n'ai pas eu à constater les comportements de l'ampleur alléguée par le rapport ou par certains témoignages que je conteste, car ils sont contraires à la vérité.

Je ne peux m'empêcher de penser, d'après l'évolution de la situation géopolitique dans la région, que certains élans de vertu sont davantage guidés par des soucis terriblement contraignants de Realpolitik que par la pure promotion des droits de l'Homme.

Alors, encourageons les responsables de l'Arménie à accomplir les réformes qui restent à réaliser pour satisfaire les exigences fondées sur la Convention européenne des droits de l'Homme et son interprétation autorisée.

Par ailleurs, agissons ensemble pour que la solution au conflit du Haut-Karabakh soit recherchée avec la participation de ses responsables.

Lors de sa réponse aux intervenants Mme Josette Durrieu, Présidente de la Commission de suivi, a notamment estimé que si les élections ne s'étaient pas déroulées dans les meilleures conditions, l'élection présidentielle avait toutefois permis de constater quelques progrès :

Je félicite vivement les deux rapporteurs et, en l'absence de M. André, à qui je souhaite un prompt rétablissement, je tiens à remercier particulièrement M. Jaskiernia, pour l'immense travail réalisé, ainsi que la délégation arménienne, comme je l'ai fait ce matin à propos de la délégation de l'Azerbaïdjan, car si les choses avancent c'est bien parce que eux aussi progressent.

L'Arménie est le deuxième pays du Caucase dont nous débattons aujourd'hui. Demain, nous traiterons de la Géorgie. C'est une volonté de la commission de suivi de proposer à l'Assemblée, en même temps, trois rapports sur ces trois pays.

Les choses vont trop vite, cher collègue Rochebloine. Il est vrai que ces États réalisent un maximum de progrès en un minimum de temps. Nous sommes là pour les accompagner. Peut-être cet accompagnement ne suffit-il pas ? Peut-être est-ce trop rapide ? Mais peut-être aussi est-il bien que les choses se passent ainsi.

Peut-être les lois et les moeurs n'évoluent-ils pas de conserve, les premières allant plus vite que les seconds. Contrairement à d'autres pays, sans doute convient-il de faire progresser les habitudes parallèlement à la loi.

Il y a eu l'avant ; il y aura l'après élections. Celles-ci ne se sont pas déroulées dans les meilleures conditions. Cependant, je crois que la présidentielle s'est mieux passée que les législatives, ce qui signifie que les progrès sont possibles. Les engagements pris par le Président de la République ont été rigoureusement tenus, ce dont je me réjouis, mais cela reste encore insuffisant. En effet, l'Arménie doit poursuivre ses efforts. Je souhaite à ces pays, notamment à l'Azerbaïdjan, de trouver leur stabilité politique, la paix et le chemin de la démocratie. J'espère qu'ils s'y sont enfin engagés.

A l'issue de ces débats, l'Assemblée a adopté une résolution (n° 1361) qui, après avoir souligné les progrès réalisés en matière conventionnelle et législative, invite notamment l'Arménie à :

? réviser sa législation électorale, son code administratif et ses règles de procédure pénale ;

? réaliser les réformes nécessaires concernant le système judiciaire et l'indépendance de la magistrature ;

? élaborer rapidement les projets de loi sur l'autonomie locale et le statut d'Erevan ;

? engager une lutte efficace contre la corruption ;

? intensifier les actions visant à un règlement pacifique de la question du Haut-Karabakh.

La résolution précise enfin que l'Assemblée décide de ne pas clôturer la procédure de suivi en cours "avant que l'Arménie n'ait effectué des progrès substantiels supplémentaires sur les engagements en suspens, et notamment ait fait la preuve de sa capacité à organiser les élections présidentielle et législatives suivantes en conformité avec les normes internationales démocratiques".

3. La Géorgie

L'Assemblée a abordé la question de la Géorgie le mercredi 28 janvier après-midi tout d'abord en recevant le nouveau Président géorgien, M. Mikheil Saakachvili, (lui-même ancien membre de l'Assemblée) dont c'était le premier déplacement à l'étranger, puis en examinant le rapport de MM. Matyas Eörsi et Evgeni Kirilov au nom de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie.

Au cours de son intervention, M. Mikheil Saakachvili a notamment considéré que le peuple géorgien lui avait donné mandat de faire entrer son pays "dans le concert des nations européennes démocratiques" et que l'identité des Géorgiens était fondamentalement européenne. Il a demandé un soutien de l'Europe dans les efforts d'intégration qui allaient être entrepris. Il a fait état de son souhait de privilégier cinq grands objectifs :

? éliminer la corruption,

? renforcer les libertés fondamentales,

? améliorer le fonctionnement du système judiciaire,

? attirer des investissements étrangers,

? parvenir à un règlement pacifique du conflit en Abkhazie.

Concernant les relations extérieures, outre un ancrage européen fortement revendiqué, il a indiqué qu'il entendait établir de bonnes relations avec les États-Unis et a espéré que « M. Poutine acceptera de serrer la main qu'il lui a tendue » tout en reconnaissant que le maintien de troupes russes sur le sol géorgien était actuellement source de tensions.

Au cours du débat qui a suivi son discours, Mme Josette Durrieu s'est réjoui de la situation nouvelle :

Monsieur le Président, je vous dis toute ma joie, et même toute mon émotion de vous revoir ici Président de la République de Géorgie. Ce changement fabuleux, extraordinaire, qui s'est produit, cette révolution de la rose, j'avoue ne pas en avoir été surprise. Ce «supplément d'âme» que votre pays et vous-même avez toujours su faire passer, nous l'avions déjà senti et reconnu. Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite.

En tant que présidente de la commission de suivi, je sais que votre pays a souscrit des engagements. Je suis sûre que vous aurez à coeur de les promouvoir rapidement. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ? Nous accordons d'avance le temps qu'il vous faudra.

Dans sa réponse M. Mikheil Saakachvili a indiqué :

Moi aussi, je suis très heureux de vous revoir ici Mme Durrieu. Pour tous les amis de la Géorgie, il est très important de voir ce qui change vraiment chez nous. J'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer, mais la Géorgie doit prendre très au sérieux le combat contre la corruption. La défense des valeurs démocratiques est, pour nous, essentielle. Dans un pays où règne la corruption, où les lois n'ont aucune valeur pour les citoyens, où un gouvernement inefficace se trouve dans l'incapacité de fonctionner, il faut changer le système.

Il importe tout d'abord de donner à la population de Géorgie le sentiment que les choses bougent et ce sentiment doit être sauvegardé. Par exemple, nous avons aidé les gens, mais pas seulement : nous avons aussi changé les lois et le système. Nous avons commencé à verser les retraites et les pensions qui n'avaient pas été payées depuis six ou sept mois. Maintenant les gens demandent pourquoi les salaires sont si faibles. C'est dialectique, en somme : il faut offrir un changement positif. Nous pensons à des lois anti-corruption, assez proches de celles des États-Unis, afin de donner davantage de pouvoirs à nos juges d'instruction et pour assurer un meilleur contrôle sur le système judiciaire, car il faut prévenir tous les abus.

Le programme de développement des Nations Unies s'est engagé à payer les salaires de nos fonctionnaires tout au long de cette période de transition. Nous préparons des lois concernant les maires des grandes villes et les gouverneurs locaux. Il faut prévoir une élection, non une nomination.

Il y a beaucoup de choses à faire dans le domaine de la décentralisation en se fondant sur le principe de subsidiarité. Il faut cependant consolider les fonctions de l'Etat, qu'il s'agisse des douanes ou de l'armée.

Toutes ces mesures contribuent déjà à changer notre pays. Il est très important que, dans une telle période, nous ayons la confiance de notre peuple. Il faut la conserver. Le peuple a participé au processus des élections. Pendant deux jours, après mon élection, nous avons eu droit à une sorte de fête nationale. C'est grâce à ces gens que les changements ont pu avoir lieu chez nous. Il est essentiel qu'ils sachent que l'avenir dépend de leur comportement, de leurs actions, de leur travail. C'est une tâche que j'aurais à coeur de poursuivre.

L'Assemblée est ensuite passée à l'examen du rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie qui s'est achevé par l'adoption d'une résolution et d'une recommandation.

La résolution n°1363 souligne tout d'abord le caractère « remarquablement pacifique » de l'alternance qui vient d'avoir lieu à la tête de l'État et reconnaît que les élections du 4 janvier dernier « rapprochent le pays des engagements et normes internationales en matière d'élections démocratiques ». Elle considère que les élections législatives de mars 2004 constitueront un test et, dans cette perspective, demande à la Géorgie d'amender sa législation électorale et de réviser ses listes électorales. Concernant le respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire réclame des nouvelles autorités un « changement radical d'attitude » et insiste en particulier sur la nécessité de réformer les instruments de lutte contre la corruption ainsi que les organes chargés de l'application des lois. Par ailleurs, l'Assemblée se déclare extrêmement préoccupée « par les risques de déstabilisation de la Géorgie sur le plan interne et par les menaces qui continuent de peser sur son intégrité territoriale ». Elle demande aux autorités russes « de respecter l'engagement pris lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 de retirer leurs troupes de Géorgie et de fermer leurs bases militaires ». Enfin la résolution précise « qu'il est nécessaire de négocier avec les nouvelles autorités géorgiennes de nouveaux délais aux termes desquels elles seront tenues de respecter les engagements que la Géorgie a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, et de revoir ces engagements ».

La recommandation n°1643, après avoir rappelé les objectifs assignés à la Géorgie par la résolution n°1363, demande au Comité des Ministres de renforcer la coopération avec les autorités géorgiennes notamment en ce qui concerne le renforcement de la démocratie pluraliste (révision de la législation électorale dans la perspective des élections législatives de mars 2004), la réforme constitutionnelle et parlementaire, le respect de l'État de droit et le fonctionnement des organes chargés de l'application des lois.

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