3. Les perspectives de retour durable à l'équilibre financier du compte de commerce
a) Une inquiétante dégradation du solde du compte de commerce en 2002
L'audit commandé par la Documentation française en 2002 au cabinet BearingPoint a montré la nette dégradation financière du compte de commerce. Au 1 er janvier 2003, la situation débitrice totale nette du compte de commerce a été évaluée à 5,6 millions d'euros (soit le tiers des ressources commerciales annuelles de la Documentation française), dont 2,6 millions d'euros correspondant au solde des créances et des dettes accumulées par la Documentation française et 3 millions d'euros au titre d'un découvert autorisé par le Trésor public.
Cette situation était d'autant moins acceptable que les activités commerciales retracées dans un compte de commerce sont censées être équilibrées.
Le retour à l'équilibre financier à l'issue de la période 2003-2007 a constitué un des objectifs centraux du plan de consolidation adopté fin 2003.
b) Un versement exceptionnel de l'Etat de 3,12 millions d'euros en 2003
Pour l'année 2003, un versement exceptionnel du budget général de 3,12 millions d'euros a été opéré en contrepartie d'un effort pluriannuel de maîtrise des dépenses, finalisé dans le plan de consolidation .
Ce versement a permis de limiter l'ampleur du déficit en 2003 à 650.000 euros (soit 3,5 % des recettes commerciales annuelles), en légère amélioration par rapport à 2002 (déficit de 770.000 euros), alors que la loi de finances initiale pour 2003 prévoyait un solde nul.
Il convient cependant de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de l'utilisation du nouveau progiciel comptable « Harmonie » : selon la Documentation française, la mise en place de ce progiciel a conduit à une baisse d'environ 1,2 million d'euros des recettes de ventes de publications en 2003 par rapport à 2002, du fait de retards dans le paramétrage et le déclenchement des relances d'impayés. Un rattrapage est attendu en 2004.
L'effort de retour à l'équilibre financier a ainsi été reporté sur l'année 2004, dans le cadre du plan de consolidation financière.
c) Des signes d'amélioration en début d'année 2004
La loi de finances initiale pour 2004 a prévu une charge nette de 184.000 euros , du fait d'une contraction des dépenses (16,323 millions d'euros, soit une diminution de 13,6 % par rapport au budget exécuté 2003) et d'une augmentation des recettes commerciales (16,507 millions d'euros 9 ( * ) , soit une hausse de 9,2 % par rapport au budget exécuté 2003).
La réduction des effectifs - ayant déjà concerné 28 des 50 postes envisagés - et la diminution du périmètre d'activité prévues dans le cadre du plan de consolidation permettent, à ce stade, d'envisager le respect des prévisions de dépenses.
En ce qui concerne les recettes , 6,5 millions d'euros avaient été comptabilisés à la fin mai 2004 , soit 39 % de l'objectif annuel. Ces résultats étaient conformes aux prévisions annuelles mensualisées et traduisaient même un léger excédent . L'amélioration du taux de recouvrement s'inscrit également dans le cadre des prévisions budgétaires établies en loi de finances initiale.
La Documentation française peut également honorer les commandes de ses fournisseurs dans des délais désormais inférieurs à 45 jours. Le non-respect de ces délais, particulièrement choquant, constituait l'une des expressions les plus manifestes des graves difficultés financières auxquelles était confrontée la Documentation française.
Votre rapporteur spécial se félicite de ces signes d'évolutions favorables , à partir d'une situation initiale toutefois très dégradée. Il observe cependant que le retour à l'équilibre financier ne semble pas envisageable avant 2005, et qu'il convient de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan de consolidation pour parvenir à un équilibre durable du compte de commerce.
* 9 Les ventes prévisionnelles de publications doivent atteindre 10,1 millions d'euros et celles des administrations dépasser 6,3 millions d'euros.