BB. UNE COMPLEXITÉ AJOUTÉE
La loi du 9 mai 2001 créant l'AFSSE et l'IRSN devait compléter et simplifier l'architecture de l'ensemble du dispositif de sécurité sanitaire. Elle a plutôt apporté des éléments de complexité supplémentaires.
• Ainsi l'AFSSE est compétente pour
l'évaluation des risques des produits biocides, mais l'InVS l'est aussi
ainsi que la DGCCRF sous certains rapports ; cette nouvelle agence
(l'AFSSE) peut également donner un avis pour ce qui concerne l'impact
des produits phytosanitaires sur l'environnement. Elle a d'ailleurs
été saisie en mars 2004, parallèlement à l'AFSSA,
sur les troubles enregistrés chez les abeilles (cf. supra partie AFSSA).
Dans un autre domaine, celui de l'eau de boisson, l'AFSSA est
compétente, mais l'AFSSE et, jusqu'à la loi du
9 août 2004 (santé publique), le Conseil
supérieur d'hygiène public de France conservait un droit de
regard.
Le problème d'ensemble du positionnement de l'AFSSE fait l'objet d'une analyse et de propositions à la fin de la présente partie. Notons ici simplement que la recherche de cohérence et d'efficacité a été perdue de vue avec la création d'une agence aux compétences potentielles très larges et aux moyens des plus réduits, sans rapport avec les objectifs fixés. D'autre part, ses compétences comportent de nombreux interfaces non rationalisées avec la plupart des organismes préexistants. Là encore, le législateur avait prévu (art. 4) dans les deux ans de l'entrée en vigueur un « rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence » ; était-ce une preuve de lucidité, de candeur ou l'aveu d'un échec programmé issu d'un compromis boiteux ?
• Dans le secteur des médicaments et plus
spécialement de l'information thérapeutique à destination
des médecins, la création du FOPIM s'est faite en 2001 dans le
cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale. Ici aussi
l'examen de cet épisode (cf. supra partie AFSSAPS) donne l'impression
que l'échec était programmé pour de multiples raisons et
que cette création non intégrée dans le dispositif de la
loi de 1998 était de toute façon un élément de
perturbation. Dans ce même secteur précisément, la
création de l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé) en 1996 constituait déjà un
précédent certes intéressant, mais dont
l'intégration n'allait pas de soi. La loi du
13 août 2004 en a prévu la disparition au sein de la HAS
(Haute Autorité de Santé). La clarification ne paraît pas
évidente : le mélange des genres risque d'être
pérennisé, voire aggravé.
Dans le domaine des organes consultatifs, on a observé que la loi du 4 mars 2002 avait transformé le Haut comité de la santé publique en un Haut conseil de la santé.
Au-delà de ces éléments de complexité qui ont été maintenus, voire aggravés, il apparaît que des efforts pour maîtriser cette complexité ont été engagés, notamment à la suite de ce que la crise de la canicule 2003 a révélé, mais que cela ne paraît pour autant susceptible de résoudre toutes les difficultés, anciennes qui perdurent ou nouvelles.
II. DES TENTATIVES POUR MAÎTRISER LES INSUFFISANCES
La complexité qui débouche sur les dysfonctionnements révélés par la crise de la canicule a entraîné des réactions d'ordre concret dans le domaine politique et administratif : détermination des compétences du ministre de la santé en cas de crise, confirmation et extension des pouvoirs de l'InVS, réforme de la transmission des certificats de décès. Un certain nombre d'organes consultatifs ont été réformés également dans le cadre de la loi de santé publique (du 9 août 2004) et des échelons opérationnels ont été restructurés au sein de l'administration du ministère de la santé. Certaines de ces mesures sont positives et paraissent de nature à régler des difficultés avérées ; d'autres dessinent des perspectives qui suscitent davantage de perplexité.