II. LES ÉVOLUTIONS MARQUANTES
L'autonomie des corps techniques de Météo-France par rapport aux corps administratifs et l'interdépendance des questions concernant les corps techniques de cet établissement sont particulièrement frappantes.
Trois réformes, intervenues au même moment que le contrat d'objectifs 2001-2004, ont de la sorte comporté des questions imbriquées : l'aménagement et la réduction du temps de travail, la fusion des corps d'ingénieurs du ministère de l'équipement issus de l'Ecole polytechnique et les protocoles DGAC applicables aux personnels des corps communs.
A. L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l'issue de négociations difficiles en 2000 et 2001, une instruction du président-directeur général du 30 octobre 2001, prise en l'absence d'accord majoritaire et applicable au 1 er janvier 2002, a mis en oeuvre à Météo-France les règles relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail 30 ( * ) . L'encadrement réglementaire de ce dispositif n'est intervenu que l'année suivante 31 ( * ) , laissant subsister dans l'instruction des dispositions plus favorables que celles prévalant ordinairement dans la fonction publique de l'Etat.
L'instruction établit une distinction fondamentale entre les agents en horaires de bureau et ceux en service permanent, qui bénéficient de bonifications horaires avantageuses 32 ( * ) , le cas échéant convertibles en indemnité pour horaires adaptés (IPHA). Toutefois, les bonifications horaires sont obligatoirement converties en indemnité lorsque leur conversion en repos compensateur aurait pour effet de réduire le temps de travail effectif de l'agent en-deçà de 1 454 heures, correspondant à 32 heures hebdomadaires en moyenne annuelle ; dans ce cas, le montant de l'IPHA est majoré de 20 %.
Cette règle emporte des conséquences potentiellement défavorables à l'établissement : plus la durée hebdomadaire moyenne des agents s'approche de ce seuil, plus il est avantageux financièrement pour eux d'opter pour une bonification horaire récupérée en temps, de nature à leur procurer un montant d'indemnité majoré, plutôt que de choisir le versement de l'IPHA au taux normal.
Au demeurant, la limite de 32 heures hebdomadaires en moyenne annuelle reste assez théorique : en réalité, le dispositif adopté par Météo-France permet, sans fondement réglementaire, de réduire jusqu'à 1 413 heures la durée annuelle effective de travail des personnels en service permanent, par le biais du décompte du temps de pause méridienne dans le temps de travail.
En outre, afin de faire face à l'accumulation considérable des heures à récupérer par les membres des corps techniques, Météo-France, dérogeant aux règles arrêtées pour la mise en oeuvre de l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat, a procédé en 2001 et 2002 au recrutement anticipé de 75 ingénieurs des travaux et techniciens.
* 30 Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
* 31 Décrets n° 2002-1623 du 30 décembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de Météo-France et n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France ; arrêtés des 7 avril et 5 juin 2003.
* 32 Bonification des heures de nuit : jour ouvrable 10 %, samedi 20 %, dimanche 40 %, jour férié 100 % ; bonification des heures de jour : samedi 10 %, dimanche 20 %, jour férié 90 %.