B. L'INTÉGRATION DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSÉES
La fusion dans un corps unique des quatre corps d'ingénieurs du ministère de l'équipement issus de l'Ecole polytechnique 33 ( * ) a eu pour conséquence d'aligner le régime indemnitaire des ingénieurs de la météorologie sur celui, traditionnellement plus favorable, des autres ingénieurs de l'équipement.
Toutefois, à titre dérogatoire, ce rattrapage a été étalé sur plusieurs années, jusqu'à la fin de 2004 34 ( * ) , pour satisfaire une revendication des autres corps techniques exprimée dans le cadre des négociations relatives à l'ARTT, visant à préserver la hiérarchie existante des rémunérations des corps techniques au sein de l'établissement - et alors que la marge ainsi constituée par un étalement du rattrapage indemnitaire devait en principe, aux termes du contrat d'objectifs 2001-2004, gager le financement d'un éventuel surcoût, par rapport aux prévisions, de la mise en oeuvre du protocole DGAC.
La procédure suivie reporte, en pratique, au contrat d'objectifs suivant la question de la prise en compte, sur le plan indemnitaire, de la fusion des corps, et crée un précédent pour les négociations salariales à venir.
C. LE PROTOCOLE DGAC DU 7 DÉCEMBRE 2000
Météo-France, au titre de l'emploi des personnels communs, a mis en oeuvre certaines mesures du protocole DGAC du 7 décembre 2000. La provision annuelle de 1,25 MF (190 500 €) prévue à ce titre, et qui s'est révélée insuffisante, devait le cas échéant être complétée par le report du rattrapage indemnitaire des ingénieurs de la météorologie lié à la fusion des corps de l'équipement. Il n'en a cependant rien été, ce gage ayant déjà été utilisé à une autre fin.
* 33 Décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
* 34 Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.