III. LE RÉGIME INDEMNITAIRE
Météo-France a hérité, dans sa gestion des régimes indemnitaires, de certaines pratiques irrégulières et opaques de la DGAC. Il en est ainsi de l'absence de publication intégrale des textes indemnitaires.
De même, faute d'intervention de l'arrêté fixant les conditions d'attribution et modalités de calcul du « complément indemnitaire annuel variable » (CIAV) 35 ( * ) , forme d'intéressement des personnels des corps techniques au développement des activités commerciales, Météo-France a, pendant plus de trois ans, du 1 er janvier 1998 au mois d'août 2001, versé sans aucun fondement légal l'un des éléments les plus importants des rémunérations accessoires de ses personnels techniques 36 ( * ) .
Conclusion et recommandations
Les modalités de gestion du personnel en usage à Météo-France depuis la création de cet établissement public l'éloignent des évolutions de structure, génératrices de gains de productivité, qui seraient souhaitables.
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Le régime de travail en « service permanent » Le rapport a fait apparaître que l'ampleur donnée au service permanent et semi-permanent dépasse ce qui est strictement nécessaire au maintien de la qualité des prestations de l'établissement en matière d'observation et de prévision. Afin de favoriser des gains de productivité par la diminution des coûts, il conviendrait d'engager, conjointement avec la révision de l'implantation territoriale, des actions de diminution progressive des effectifs techniques et de transformation de postes permanents et semi-permanents en postes en horaires de bureau. D'ores et déjà, il est nécessaire de réviser l'instruction du 30 octobre 2001 sur l'ARTT à Météo-France afin de supprimer celles de ses dispositions qui sont contraires à la réglementation sur la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat. La gestion prévisionnelle des emplois Il convient de mettre en place des instruments de gestion prévisionnelle des emplois susceptibles de dessiner, à moyen terme, les évolutions des qualifications adaptées à l'évolution des missions de l'établissement. La régularité des régimes indemnitaires Il paraît urgent de publier l'intégralité des textes régissant les rémunérations complémentaires versées aux agents de l'établissement. |
* 35 Décret n° 96-104 du 9 février 1996.
* 36 Le montant du CIAV était de 0,8 M€ en 1998, 0,9 M€ en 1999, 1,4 M€ en 2000, 1,2 M€ en 2001, 1 M€ en 2002.