B. L'ALERTE PRÉCOCE, UNE PROCÉDURE INADAPTÉE EN CAS DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE FORTE
L'assouplissement, tout relatif, de la procédure des déficits excessifs, ne saurait constituer, à lui seul, une réforme satisfaisante du pacte de stabilité. Le déficit public actuellement excessivement élevé de la France et de l'Allemagne provient en effet, comme on l'a indiqué dans la première partie du présent rapport d'information, d'une politique budgétaire inadaptée alors que la croissance économique était forte.
Aussi, le rapport précité du Conseil rappelle la nécessité que les Etats membres mènent une politique budgétaire appropriée en période de croissance économique forte.
Ainsi, selon le rapport précité, « il conviendrait d'adopter une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l'ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de reprise économique, afin d'éviter les politiques procycliques et de réaliser progressivement l'objectif à moyen terme, et donc de créer la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux périodes de ralentissement économique et réduire la dette publique à un rythme satisfaisant, ce qui contribuera à la viabilité à long terme des finances publiques ».
De même, le rapport du Conseil estime que « les Etats membres devraient s'engager, au niveau européen, à assainir activement les finances publiques pendant les périodes de conjoncture favorable, l'idée étant de consacrer les recettes supplémentaires imprévues à la réduction du déficit et de la dette ».
Aucun instrument n'est prévu pour mettre en oeuvre cette orientation. Les Etats membres ne seront donc pas davantage incités qu'aujourd'hui à mener une politique budgétaire adaptée en période de croissance économique forte.
Comme on l'a indiqué ci-avant, un Etat dont le déficit structurel s'accroît en période de croissance économique forte 38 ( * ) ne peut faire l'objet d'une mise en demeure ni, a fortiori , de sanctions.
Il peut seulement faire l'objet d'une procédure d'alerte précoce , prévue par le règlement (CE) précité n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.
1. Une procédure peu utilisée
Cette procédure a été peu utilisée.
Actuellement, la Commission européenne n'a recommandé au Conseil d'adresser une alerte précoce qu'à quatre Etats : le Portugal (le 30 janvier 2002), l'Allemagne (également le 30 janvier 2002), la France (le 19 novembre 2002) et l'Italie (le 28 mars 2004).
Le Conseil n'a suivi la recommandation de la Commission européenne qu'une seule fois : dans le cas de la France, le 21 janvier 2003.
2. Une réforme modeste par le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Afin de rendre cette procédure plus opérationnelle, le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe propose que la Commission européenne puisse adresser une recommandation directement à l'Etat membre concerné.
Le rapport précité du Conseil prévoit d'anticiper la mise en oeuvre de cette mesure. Il indique en effet que « la Commission diffusera des conseils stratégiques visant à encourager les Etats membres à ne pas s'écarter de leur trajectoire d'ajustement ».
Cependant, du fait notamment de l'absence de possibilité de sanction, cette procédure semble devoir rester peu efficace.
* 38 Plus précisément, selon les termes du règlement (CE) n° 1466/97 précité, est potentiellement concerné tout Etat membre qui présente « un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif ».