3. Le ministère chargé des transports : l'administration des Affaires maritimes
a) Des missions au coeur de l'action de l'Etat en mer
Le ministère chargé des Transports est responsable de l' administration du transport maritime et de la sécurité de la navigation . Deux directions du ministère des transports traitent de ces questions : la direction du transport maritime, des ports et du littoral est compétente pour l'économie du transport maritime, la direction des Affaires maritimes et des gens de mer exerce des fonctions de réglementation pour la sécurité de la navigation et le statut des marins.
Originellement, l'administration des Affaires maritimes s'est constituée par démembrement des Armées, à la suite du transfert, en 1930, de la police des pêches en temps de paix à l'administration de « l'inscription maritime ». Elle conserve un lien étroit avec le ministère de la défense via le corps des administrateurs des Affaires maritimes dotés d'un statut d'officier de carrière de la Marine nationale et chargés d'assurer l'animation, la direction et l'administration générale des services des affaires maritimes déconcentrés sur le littoral de la métropole et des départements d'outre-mer. Les administrateurs des Affaires maritimes sont les délégués des préfets maritimes dans les départements.
b) La combinaison d'un dispositif statique et d'une flottille de surveillance
La capacité de contrôle et de surveillance des Affaires maritimes s'appuie sur un dispositif statique, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et sur une flotte de surveillance de deux patrouilleurs, cinq vedettes régionales, vingt-trois vedettes côtières et trente-sept embarcations légères, au sein des ULAM (unités légères des Affaires maritimes).
La France métropolitaine compte cinq CROSS principaux (trois en Manche : Corsen, Jobourg et Griz-Nez, un en Atlantique : Etel, enfin un en Méditerranée : La Garde), qui mobilisent un total d'environ 260 personnes, avec une relative tension sur les effectifs et le fonctionnement.
Dotés d'un effectif d'environ cinquante personnes, les Cross sont placés sous la direction et l'encadrement d'officiers des Affaires maritimes et armés par des marins. Ils sont la cheville ouvrière de la surveillance et du sauvetage.
Dotés de moyens radars vieillissants et peu opérants, les Cross doivent faire l'objet d'une remise à niveau, financée pour partie en loi de finances pour 2005. 5,4 millions d'euros devaient ainsi être affectés à des opérations d'amélioration des systèmes d'informations et de communication : installation d'un système d'informations sur la sécurité maritime, installation des équipements d'identification automatique des navires et refonte des systèmes radars. La priorité est l'amélioration de la couverture radar dans la zone Manche-mer du Nord.
Ces équipements doivent notamment permettre de détecter les navires qui ne se seraient pas signalés, contrairement à l'obligation qui leur en est faite à l'entrée et à la sortie de la Manche.
Pour le suivi de la route des navires, en application de la directive 2202/59 du 27 juin 2002, la direction des Affaires maritimes travaille à une application, Trafic 2000, visant à reporter les données des navires sur les CROSS, les ports et les sémaphores. Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet européen Safeseanet, système d'information qui vise, à l'horizon 2008, à une interconnexion globale des données sur l'état des navires, leur cargaison, leur itinéraire, afin d'assurer l'identification et le suivi des navires à risque . Ce système est opérationnel dans quatre Etats de la Baltique, à l'origine d'un système régional de suivi des navires. La coordination technique des différents réseaux est une des missions de l'Agence européenne de sécurité maritime qui contribue à leur financement, à hauteur de 130 000 € pour la France. Pour la France, ce système est en phase de test et n'est pas encore couplé avec les données radars et AIS du système Spationav de la marine.
Les CROSS devront également s'adapter au dispositif AIS , système automatique d'identification des navires qui émet à intervalles réguliers par radio les données d'identification et la position du navire, ces données devant être traitées à terre. Ce dispositif est obligatoire pour tous les navires de plus de 300 tonnes de jauge brute.
Dans son projet annuel de performance associé à la loi de finances pour 2005, le ministère des transports a retenu le taux d'indisponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance, notamment pour les dispositifs de séparation du trafic, comme indicateur du programme « sécurité et affaires maritimes », affichant des progrès dans ce domaine comme une priorité.
Pour ce qui concerne les moyens navals, la flotte des Affaires maritimes a été complétée en 2004 par l'entrée en service du Thémis, patrouilleur de 52 mètres, qui couvre la façade maritime Manche-mer du Nord . Ce programme de 12 millions d'euros a été financé pour moitié par l'Union européenne. Dotés de deux équipages, les patrouilleurs des Affaires maritimes ont une capacité théorique de navigation de 240 jours par an, par périodes de 12 à 15 jours de mer.
Tout comme pour la douane, le concept de patrouilleur répond à la nécessité de concentrer le dispositif de surveillance sur des unités plus présentes à la mer.
C'est le ministère des transports qui apporte la contribution la plus importante à la subvention à la SNSM (société nationale de sauvetage en mer) sous la forme d'une subvention d'équipement de 618 000 euros et d'une subvention d'investissement de 1,5 million d'euros.
Il supporte aussi le financement du secrétariat général de la mer dont les crédits ne figurent pas aux Services généraux du premier ministre mais sont inscrits au budget du ministère des Transports.
c) Un dispositif en cours de réforme mais confronté à un manque de moyens
L'organisation du ministère des transports a fait l'objet d'une réforme récente, par décret du 16 mai 2005 pour tenir compte de la LOLF, de la décentralisation de certaines missions et notamment du transfert de la gestion des ports aux départements et du développement de l'intermodalité.
Une direction générale de la mer et des transports a été créée, parmi les neuf grandes entités du ministère, qui regroupe la direction des transports ferroviaires et collectifs, la direction des transports maritimes routiers et fluviaux et la direction des affaires maritimes.
Cette réforme suit la restructuration des directions locales de l'équipement auxquelles sont désormais « adossées » les services départementaux des Affaires maritimes, à la suite d'un regroupement de moyens.
Elle se déroule cependant dans un climat d'incertitude sur l'évolution des missions et l'avenir des corps spécialisés.
Globalement, le format du dispositif de surveillance des affaires maritimes a été révisé à la baisse pour des raisons budgétaires qui s'est notamment traduit par une diminution de 25 emplois en 2004.
D'une façon plus générale, les interlocuteurs de vos rapporteurs ont considéré qu'un travail de conviction restait à faire sur la pertinence de l'effort à consacrer aux questions maritimes au sein d'un ministère placé sous forte contrainte budgétaire. Le fascicule Mer du budget du ministère des transports est doté d'1,14 milliard d'euros pour 2005, dont 822 millions de subvention à l'ENIM, établissement national des invalides de la marine et dont moins de 60 millions d'euros peuvent être consacré aux dépenses d'équipement, dont environ 16 millions d'euros affectés à la police et sécurité maritimes.
La faiblesse des moyens en ressources humaines et en crédits de fonctionnement de l'administration à vocation maritime du ministère des Transports a été relevée en plusieurs points du rapport de la Cour des comptes consacré à l'action de l'Etat en matière de pollutions marines accidentelles, la Cour considérant que cette modestie de moyens « affaiblissait le secteur dans les négociations intra et interministérielles » et que « ce fonctionnement n'est assurément pas à la hauteur des enjeux périodiquement rappelés dans les déclarations françaises de politique d'équipement et de renforcement de la sécurité maritime à l'échelle internationale, communautaire et nationale ».