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II. QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION POUR INSTAURER UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES

Vos rapporteurs ont souhaité exposer ce qui, à l'issue de leurs missions et auditions, leur paraissait indispensable pour améliorer les modalités d'accueil des étudiants étrangers en France et motiver les divers intervenants français.

A. UN CADRE D'ACTION ADAPTÉ À LA DIVERSITÉ DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

1. Il est indispensable que l'État établisse un plan général d'action

Ceci est motivé par deux raisons principales :

- l'accueil des étudiants étrangers s'inscrit dans l'aide bilatérale au développement culturel et à l'éducation, et dans les objectifs du troisième millénaire pour la réduction de la pauvreté dans le monde, pour lesquels la France s'est engagée dans le cadre de l'ONU ;

- les Universités, mais aussi les collectivités locales, ont un réel besoin de savoir dans quel cadre national elles doivent inscrire leur action.

La politique de la France doit être définie mais aussi affichée et permettre une régulation gouvernementale. Un cadre législatif devrait donner des lignes directrices à la politique de la France dans le secteur de la mobilité internationale universitaire (étudiants, chercheurs et enseignants) car la traditionnelle politique des bourses est utile mais insuffisante.

La présentation, par la Direction générale
de la coopération internationale et du développement, des initiatives
destinées à attirer les étudiants étrangers en France

Les bourses d'excellence

Lancé en 1999, le programme des bourses Eiffel est l'outil le plus efficace et le plus visible dont dispose le ministère des Affaires étrangères pour contribuer à l'attractivité de la France.

Il fonctionne sur la base d'un partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur qui proposent des candidatures d'étudiants étrangers. Il vise l'excellence universitaire dans trois domaines d'influence : économie/gestion, sciences de l'ingénieur et droit/sciences politiques. Il concerne les 2es cycles.

Depuis sa création, ce programme a bénéficié à près de 2 200 étudiants, issus principalement des pays émergents d'Asie et d'Amérique latine et des nouveaux Etats membres de l'Union européenne, conformément aux orientations arrêtées lors de son lancement.

A la rentrée 2005-2006, 50 bourses supplémentaires (soit plus de 400 bourses au total pour cette promotion) sont attribuées.

L'élargissement de ce programme, à la rentrée 2005, aux étudiants de 3è cycle (volet « Eiffel Doctorat », 80 bourses) permet d'offrir à des doctorants étrangers, dans le cadre d'une co-direction ou co-tutelle de thèse, une année de mobilité en France.

Les bourses Eiffel Doctorat portent sur les mêmes disciplines d'influence que les bourses Eiffel classiques ; toutefois le champ des sciences est élargi aux nano et bio-technologies, sciences de l'environnement, sciences exactes, sciences et technologies de l'information et de la communication.

Le champ géographique de ce nouveau programme de bourse couvre les pays émergents, mais aussi les pays à fort potentiel scientifique et universitaire.

Les collèges électoraux

Après un collège doctoral franco-japonais créé en 2002 à l'initiative du ministère des Affaires étrangères, et un collège doctoral franco-chilien en avril 2005, les collèges doctoraux franco-brésilien et franco-chinois devraient être lancés. Leur succéderont peu à peu d'autres partenariats de ce type.

Le concept de collège doctoral est labellisé par la Conférence des présidents d'université (CPU). Il consiste à créer un consortium d'universités d'excellent niveau qui encadrent des doctorants en co-direction ou en co-tutelle de thèse dans des filières arrêtées communément comme prioritaires à partir de recherches menées bilatéralement. Une année de mobilité dans le pays du partenaire est prise en charge à parité sous forme de bourses et tout est fait pour que cette mobilité soit fructueuse : préparation au départ, initiation linguistique, accueil, tutorat, présence des deux directeurs lors de la soutenance.

Le collège doctoral permet non seulement de piloter des formations doctorales prioritaires entre deux pays et d'en assurer le suivi, mais s'articule également sur d'autres instruments mis en place par le ministère des Affaires étrangères, comme les programmes d'actions intégrées (PAI) et les bourses d'excellence Eiffel-doctorat.

La mobilisation des régions

Conçu pour inciter à des regroupements scientifiques régionaux et inter-régionaux pour des projets de formation à la recherche et de recherche en direction des pays émergents, ARCUS (Action en régions de Coopération universitaire et Scientifique) est une initiative du ministère des Affaires étrangères lancée en concertation avec le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il fonctionne sur la base d'un appel à projets, co-financé à parité par le ministère des Affaires étrangères (DgCiD) et les régions partenaires, qui consacreront au minimum 2 M€ aux quatre projets sélectionnés sur une durée de trois ans.


Une dizaine de régions ont répondu au premier appel d'offres, pour des coopérations en direction notamment de la Chine, du Brésil, du Chili, de l'Inde et de la Russie, parmi la vingtaine de pays éligibles. Après une période de dialogue intense avec les partenaires étrangers choisis, eux-mêmes évalués par leurs instances nationales, une sélection finale est opérée par un comité de pilotage national co-présidé par le Directeur général de la DgCiD et le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEN), auquel participent également des représentants des grandes conférences des établissements d'enseignement supérieur (CPU, CDEFI et CGE), des grands organismes de recherche et des Régions.

Ce plan global d'action ne pourrait dépendre seulement du Ministère de l'Education nationale ou du Ministère des Affaires étrangères : il devrait être interministériel et rattaché au Premier Ministre, ce qui assurerait cette régulation gouvernementale. Il est indispensable car un cadre national interministériel doit être approuvé au plus haut niveau notamment pour lutter contre les dérives, les actions éparses, et l'engorgement de la région parisienne. Il doit permettre de déterminer quels étudiants il est souhaitable d'accueillir et de donner aux Universités les moyens de les attirer. Il doit également permettre de motiver les régions afin de les inciter à participer à cet accueil et de mobiliser les réseaux culturels de nos ambassades pour qu'ils assurent la promotion de nos établissements. En effet, outre notre « clientèle traditionnelle » des anciennes colonies françaises, d'autres pays sont intéressés par l'offre française (Chine, Brésil, Argentine, Chili, Libye, Syrie, Egypte, Liban, Qatar, Arabie saoudite...) mais cette liste n'est pas exhaustive et il est indispensable de promouvoir notre offre de formation dans de nombreux autres pays.

On peut aussi envisager que l'Etat définisse avec les régions les disciplines que celles-ci pourraient privilégier et transmettre aux collectivités locales l'idée que l'accueil des étudiants étrangers a des aspects positifs : en effet, cela permet de former des « ambassadeurs » de nos régions, de leurs atouts économiques et de leur culture. On a d'ailleurs constaté que les étudiants étrangers, lorsqu'ils rentrent dans leur patrie, ont tendance à conseiller aux plus jeunes d'aller dans l'université qu'ils ont eux-mêmes fréquentée. Ils sont à l'origine de coopérations universitaires, d'échanges de chercheurs, de relations commerciales et industrielles entre leur pays et la région où ils ont fait leurs études.

2. Quels étudiants accueillir et comment le faire ?

a) L'information des étudiants

Elle doit être accessible sur un site internet unique. Celui d'EduFrance est très bien fait et établit des ramifications vers tous les établissements d'enseignement supérieur français en plusieurs langues. Cette présentation par filières pourrait utilement s'accompagner d'une présentation par régions.

b) L'orientation des étudiants

Plusieurs critères doivent être utilisés pour « l'orientation-sélection » de l'étudiant étranger à l'occasion des tests passés dans son pays avant son départ :

- niveau de français

- niveau académique

- personnalité (capacités d'adaptation et d'ouverture).

La mise en place de ces tests suppose des choix politiques car les questions sont complexes :

- qui doit les organiser, les représentants des Affaires étrangères et/ou de l'Education nationale ?

- quels critères doivent être privilégiés : leur niveau linguistique et/ou académique, les besoins de leurs pays, les besoins des industriels français dans leur pays, les besoins français s'ils restent en France ?

3. La diversité des étudiants étrangers et les pratiques des Universités

Tous les étudiants étrangers n'ont pas un profil identique :

Un tiers entre dans la catégorie de la « mobilité encadrée (programmes d'échanges, bourses).

Deux tiers se présentent directement et constituent la « mobilité individuelle », elle-même scindée entre les étudiants de bon niveau qui ont choisi en connaissance de cause leur cursus et les étudiants qui n'ont, par exemple, pas été acceptés dans les universités ou grandes écoles de leur pays ou d'un autre pays étranger et qui viennent en France par défaut.

L'Université de Strasbourg a récemment communiqué à vos rapporteurs des chiffres qui parlent d'eux-mêmes.

Etudiants étrangers dans les universités de Strasbourg :

- Université Robert Schuman (2004/2005) : 1 812 étudiants dont 495 (27,3 %) dans le cadre d'un programme d'échanges et 1 317 (72,7 %) hors programme.
 
- Université Louis Pasteur (2003/2004) : 3 789 étudiants dont 337 (8,9 %) en programme et 3 452 (91,2 %) hors programme.
 
- Université Marc Bloch (2003/2004) : 3 246 étudiants dont 206 (6,3 %) en programme et  3 040 (93,7 %) hors programme.

Auparavant, on ne parlait que des étudiants boursiers étrangers alors qu'ils sont en fait bien encadrés. Les problèmes principaux sont ceux que rencontrent les « individuels », dont les facultés acceptent le flux sans mesurer leurs responsabilités envers eux, ni les remplir.

A l'heure actuelle, certaines universités se laissent aller à une pratique d'accueil quantitative pour compenser les effets de la baisse du nombre d'étudiants français. Cette politique, parfois qualifiée de « bourrage d'amphi », est une conséquence perverse des modalités actuelles de financement des universités sur critères purement démographiques ; le principe est, en effet, de doter les universités essentiellement en fonction de leurs effectifs. Aussi, pour ne pas perdre leur dotation globale de fonctionnement ou leurs emplois, les universités ont intérêt à inscrire des étudiants étrangers qui viennent compenser la diminution du nombre d'étudiants français, notamment dans certaines disciplines (sciences sociales et disciplines littéraires). Les universités ont inscrit (et peut-être inscrivent encore) de plus en plus d'étudiants étrangers sans assumer les conséquences budgétaires, administratives et sociales de leurs décisions. En quoi cela sert-il les intérêts personnels de ces étudiants étrangers et les besoins de leur pays d'origine ?

Il est désormais indispensable de redresser la barre, de passer du recrutement quantitatif au recrutement qualitatif et d'éviter que la médiocre qualité des services offerts, ainsi que l'absence d'une réelle analyse des conditions d'études des étudiants étrangers conduisent à un taux d'échec supérieur à celui des étudiants français.

4. Le financement des coûts liés à l'accueil des étudiants étrangers

Ainsi qu'on l'a signalé, la gratuité des études n'est pas forcément un atout dans le cadre de la concurrence internationale et de nombreux étudiants étrangers préfèreraient participer aux frais (comme c'est le cas dans des pays qui sont nos concurrents) et bénéficier d'un accueil et d'une formation spécifiquement adaptés à leurs besoins.

Cette solution est rendue possible par le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002, relatif à la rémunération de services spécifiques de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur dont la teneur est la suivante :

Décret n° 2002-654 du 30 avril 2002

Article 1

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :

1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;

2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.

Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions ou à titre individuel.

Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.

Article 2

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.

La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :

- aux aménagements spécifiques d'enseignement ;

- aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
- au suivi pédagogique des stages ;


- aux prestations d'ingénierie de formation ;

- aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Article 3

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

Article 4

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article 1er ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.

En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article 3 ci-dessus, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.

Cette tarification des coûts spécifiquement liés aux aménagements réalisés pour les étudiants étrangers doit bien entendu être modulable et adaptée aux origines sociales et géographiques des étudiants. Elle sera plus ou moins bien acceptée en fonction des ressources des étudiants et des normes culturelles de leur pays d'origine.

On peut noter qu'elle est déjà actuellement pratiquée par certains établissements d'enseignement supérieur français (par exemple les Universités de Technologie et Toulouse I Sciences sociales).

Elle a récemment été confortée par un récent rapport de la Commission européenne qui a défini trois priorités : renforcer la qualité et l'attractivité des établissements, améliorer leur gouvernance, augmenter et diversifier leurs sources de financement, avec éventuellement une contribution des étudiants.