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Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

A. LE PILOTAGE DE LA DÉPENSE EN COURS D'EXERCICE

Le FSER n'a qu'une très faible prise sur son équilibre économique. Du côté des recettes, les encaissements dépendent de la conjoncture du marché publicitaire. Quant aux dépenses, elles dépendent du nombre d'autorisations d'émettre octroyées par le CSA en catégorie A : en effet, dès lors qu'une radio est autorisée à émettre par le CSA, elle acquiert automatiquement le droit à bénéficier des aides à l'installation, au fonctionnement et à l'équipement.

Le seul levier dont dispose le FSER pour agir sur le niveau de ses dépenses est la fixation, chaque année au mois de mai, du barème de la subvention de fonctionnement. Mais, une fois ce barème arrêté, le FSER est dans l'obligation de verser les subventions à toutes les radios éligibles (à l'exception de la majoration et de l'aide à l'équipement, toutes deux facultatives mais marginales dans les dépenses totales). Cela pose la question du pilotage de la dépense en cas, par exemple, de moins-values inattendues de recettes.

Cette question ne se pose en pratique que depuis peu. En effet, à l'époque où le FSER était logé dans la comptabilité de l'INA, ce dernier avait constitué, au fil des ans, un « matelas de sécurité » dont étaient tirés des produits financiers (environ 200 K€ par an) et qui permettait de faire face à un éventuel surcroît de dépense ou à une moins-value de recettes.

Le transfert du fonds de soutien au sein du compte d'affectation spéciale change la donne : un compte d'affectation spéciale ne peut, en effet, jamais enregistrer de déficit en cours d'année (l'ordonnancement d'une dépense sous ACCORD est d'ailleurs impossible en cas d'insuffisance de recettes). En outre, ce transfert a été concomitant d'une réduction sensible des réserves dont disposait le FSER : ainsi, au 31 décembre 2004, seuls 915 702 € ont été reportés sur 2005.

Or, les exercices récents montrent qu'une moins-value de recettes ne peut être exclue, compte tenu des difficultés de prévision et de la multiplication des réclamations et des recours des régies. Cela pourrait conduire le FSER à se retrouver dans une situation où il serait incapable d'ordonnancer des subventions décidées en Commission et auxquelles les radios ont droit en application du décret de 1997.

Le FSER a d'ailleurs été tout près de connaître ce type de situation à la fin de l'année 2004, en raison notamment du « trou d'air » observé dans les encaissements de la taxe au 2ème trimestre. Ainsi, dans une note du 19 octobre 2004 à la sous-directrice de la communication audiovisuelle, la secrétaire générale du FSER indique : « les lettres soumises à votre signature, correspondant à la délibération de la commission du FSER du 5 octobre 2004, vont être transmises aux radios concernées alors que les recettes effectivement encaissées au titre de 2004 ne permettent pas à ce jour d'honorer leur paiement. [...]Le décalage entre le rythme de perception des recettes et les décisions attributives de subventions ne doit toutefois pas conduire à suspendre les notifications dès lors que ces subventions sont accordées de droit aux associations éligibles et que les recettes prévisionnelles seront vraisemblablement suffisantes pour honorer leur paiement ».

La DDM indique que « la question de l'adéquation de la dépense aux recettes effectives fait l'objet d `une concertation avec les services du ministère de l'économie et des finances pour améliorer le dispositif. Il en est de même pour la question du décalage entre les subventions attribuées au titre d'une année et leur réalisation juridique et comptable qui peut être inscrite, en comptabilité publique, sur l'année suivante ». Les résultats de ce rapprochement entre la DDM et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne sont pas encore connus.