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Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

B. LA QUESTION DES DÉLAIS DE VERSEMENT

Jusqu'au 31 décembre 2002, le versement des aides aux radios associatives était réalisé par l'INA qui gérait les crédits du FSER au sein de sa comptabilité. L'agence comptable de l'INA procédait aux virements sur les comptes des associations dans un délai de six semaines environ après notification des décisions de la commission.

Depuis 2003, le FSER étant devenu un compte d'affectation spéciale au sein du budget du ministère de la culture et de la communication, les aides sont attribuées par le ministre sur proposition de la commission. La procédure d'attribution et de versements des aides a donc changé de façon substantielle.

Le tableau suivant récapitule les délais de paiement observés en 2004.

 Délais de paiement des subventions en 2004

Date de la commission

Départ de l'ordonnance vers le ministère de la culture

Paiement par la Paierie générale du Trésor

Délai de paiement

18 mai 2004

10 juillet 2004

20 juillet 2004

21 juillet 2004

28 juillet 2004

10 semaines

11 semaines

25 mai 2004

22 juillet 2004

2 août 2004

3 août 2004

10 semaines

8 juin 2004

23 juillet 2004

2 août 2004

8 semaines

22 juin 2004

30 juillet 2004

23 août 2004

10 août 2004

7 septembre 2004

8 septembre 2004

7 semaines

11 semaines

6 juillet 2004

24 août 2004

7 septembre 2004

8 septembre 2004

9 semaines

26 juillet 2004

26 août 2004

7 septembre 2004

8 septembre 2004

6 semaines

7 septembre 2004

1er octobre 2004

18 octobre 2004

6 semaines

21 septembre 2004

11 octobre 2004

2 novembre 2004

6 semaines

5 octobre 2004

4 novembre 2004

15 novembre 2004

6 semaines

19 octobre 2004

18 novembre 2004

23 novembre 2004

6 semaines

2 novembre 2004

14 décembre 2004

8 décembre 2004

13 décembre 2004

5 semaines

6 semaines

16 novembre 2004

23 décembre 2004

4 janvier 2005

13 janvier 2005

7 semaines

8 semaines

30 novembre 2004

7 mars 2005

18 mars 2005

16 semaines

14 décembre 2004

14 mars 2005

30 mars 2005

5 avril 2005

15 semaines

16 semaines

11 janvier 2005

16 mars 2005

31 mars 2005

5 avril 2005

11 semaines

12 semaines

15 février 2005

21 mars 2005

5 avril 2005

7 semaines

Source : FSER

Comme l'indique la DDM dans sa réponse, « le fait que cette procédure [de versement des aides] n'implique plus que des services de l'État, sans passer par l'intermédiaire de l'INA, ne s'est pas traduit par une réduction sensible des délais de paiement. En effet, les étapes successives d'élaboration de la décision et de mise en paiement s'inscrivent parfois dans des délais relativement longs ».

La DDM ajoute que « le délai entre la délibération de la commission et le paiement varie de façon importante selon les périodes de l'année, les disponibilités financières du fonds et la charge de travail des différents services chargés de la mettre en oeuvre. Le délai de paiement minimum observé a été de cinq semaines et le délai maximum a atteint seize semaines pour les associations dont la demande a été examinée en commission mi-décembre 2004. »

Au final, la suppression du « détour » par la comptabilité de l'INA s'est traduite, non pas, comme on aurait pu le croire, par un raccourcissement des délais de versement des aides, mais par un allongement de ces délais, qui peuvent atteindre plus de deux fois ceux de l'INA. Ainsi, certaines radios ont reçu en avril 2005 leur subvention de fonctionnement due au titre de 2004.

Cet allongement s'explique sans doute par la charge de travail du secrétariat du FSER (on relèvera cependant que deux ETP sont chargés de l'ordonnancement des subventions, soit autant qu'à l'INA). Mais il résulte également de la longueur du circuit de la dépense et de la multiplicité des validations requises (cf. supra) ainsi que, pour les subventions octroyées en fin d'année, des difficultés liées au pilotage de la dépense en cours d'exercice.