LES 45 RECOMMANDATIONS
DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
1. Connaître
La révision de l'état civil à Mayotte
Recommandation n° 1 :
Renforcer les moyens de la commission de révision de l'état civil de Mayotte, la placer sous la tutelle d'un seul ministère et équiper les communes mahoraises en matériel informatique.
L'outil statistique
Recommandation n° 2 :
Enrichir le contenu, améliorer la tenue et faciliter l'exploitation à des fins statistiques du fichier AGDREF.
Recommandation n° 3 :
Autoriser, sous le contrôle de la CNIL et à des fins uniquement statistiques, l'interconnexion des fichiers administratifs comportant des données relatives aux étrangers en situation irrégulière.
Recommandation n° 4 :
Confier à l'Insee la mission de réaliser une enquête en population générale sur les étrangers en situation irrégulière, en apportant une protection absolue au secret statistique.
Recommandation n° 5 :
Placer l'étude de l'immigration irrégulière sous l'égide de l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration.
Les moyens financiers des collectivités territoriales ultramarines
Recommandation n° 6 :
Prendre en compte le nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements complémentaires dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales, afin qu'elles puissent faire face aux dépenses effectivement mises à leur charge.
2. Prévenir
Le contrôle à la frontière des mineurs étrangers isolés
Recommandation n° 7 :
Faire bénéficier automatiquement les mineurs étrangers isolés du « jour franc ».
Recommandation n° 8 :
Améliorer la prise en charge matérielle et juridique des mineurs étrangers isolés pendant leur maintien en zone d'attente.
Recommandation n° 9 :
Renforcer la compétence du juge des libertés et de la détention à l'égard des mineurs étrangers isolés maintenus en zone d'attente.
La coopération européenne en matière de contrôle aux frontières
Recommandation n° 10 :
Créer un corps européen de gardes-frontières mobilisable immédiatement en cas d'afflux massif de population sur une portion de la frontière extérieure de l'espace Schengen.
La lutte contre la fraude
Recommandation n° 11 :
Simplifier les modalités d'exercice du contrôle de la validité des actes de l'état civil étrangers.
Recommandation n° 12 :
Permettre un contrôle effectif de la validité des mariages.
La politique en faveur du développement des pays sources de l'immigration clandestine
Recommandation n° 13 :
Davantage cibler les programmes d'aide au développement vers les pays qui fournissent les principaux contingents d'immigrés clandestins.
Recommandation n° 14 :
Intensifier l'aide publique au développement au profit des Etats voisins des départements et collectivités d'outre-mer.
Recommandation n° 15 :
Inclure dans les accords de développement conclus par la France des clauses relatives à la coopération des Etats bénéficiaires à la lutte contre l'immigration illégale en France.
Recommandation n° 16 :
Sensibiliser les collectivités territoriales à l'intérêt des politiques de coopération décentralisée et d'action extérieure pour le maintien des populations dans leurs pays d'origine.
Recommandation n° 17 :
Inclure dans les accords de développement conclus par la France des clauses destinées à faciliter le retour des travailleurs qualifiés étrangers dans leurs pays d'origine pour favoriser leur développement.
Recommandation n° 18 :
Favoriser, en déterminant les zones bénéficiaires de programmes de co-développement, celles dont la population émigre en France irrégulièrement et dans de fortes proportions.
Recommandation n° 19 :
Renforcer les actions de co-développement en tirant davantage parti des compétences des immigrés réguliers séjournant sur le territoire français et désireux de revenir s'investir dans leur pays d'origine.
Recommandation n° 20 :
Renforcer la complémentarité de l'aide communautaire avec celle de chaque Etat membre, en particulier la France.
Recommandation n° 21 :
Inciter les régions ultramarines à mener des actions diplomatiques avec les Etats voisins ou les organisations régionales.
Recommandation n° 22 :
Renforcer les moyens financiers accordés aux collectivités ultramarines dans le cadre de la coopération régionale en augmentant les dotations des fonds de coopération régionale et en valorisant les actions permettant de desserrer la pression migratoire qu'elles subissent.
3. Traiter
Les visas de court séjour
Recommandation n° 23 :
Instituer un régime de visa dyptique aux frontières extérieures de l'espace Schengen permettant de contrôler les sorties.
La procédure d'asile
Recommandation n° 24 :
Assurer, autant que faire se peut, un égal accès des demandeurs d'asile aux CADA.
Recommandation n° 25 :
Eviter de multiplier les procédures prioritaires d'examen des demandes d'asile.
Recommandation n° 26 :
Assurer la gratuité du recours à un interprète pour rédiger la demande d'asile.
Recommandation n° 27 :
Ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés (CRR) aux étrangers entrés irrégulièrement en France, conformément à la directive du 1 er décembre 2005.
Recommandation n° 28 :
Maintenir à un mois le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA devant la CRR.
La lutte contre le travail illégal
Recommandation n° 29 :
Sensibiliser les magistrats à l'importance des bénéfices retirés de l'exploitation du travail illégal, systématiser la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la contribution due à l'ANAEM et la recherche de la responsabilité des donneurs d'ordre.
Recommandation n° 30 :
Renforcer, par priorité, les effectifs de l'inspection du travail en Guyane et à Mayotte et, plus généralement, dans les collectivités ultramarines.
Recommandation n° 31 :
Autoriser, à Mayotte, les inspecteurs et contrôleurs du travail à pénétrer dans les domiciles privés pour combattre le travail clandestin, avec l'autorisation et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Recommandation n° 32 :
Créer une carte de séjour pluriannuelle à destination des travailleurs étrangers saisonniers.
Les conditions de logement
Recommandation n° 33 :
Systématiser les poursuites pénales contre les « marchands de sommeil ».
Recommandation n° 34 :
Mener une action volontariste, reposant sur une coordination de l'ensemble des services de l'Etat, pour lutter contre la sur-occupation des foyers de travailleurs migrants.
Recommandation n° 35 :
Mobiliser les services de l'Etat pour combattre les constructions illicites outre-mer. Envisager la création d'une procédure simplifiée pour la démolition des constructions illicites.
L'accueil des mineurs étrangers isolés
Recommandation n° 36 :
Confier à l'Etat la fonction d'évaluation de la situation des mineurs étrangers isolés et leur orientation, en s'inspirant des expériences menées en Ile-de-France.
Recommandation n° 37 :
Prévoir une participation plus importante de l'Etat au financement de la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
Recommandation n° 38 :
Clarifier les compétences du juge des tutelles et du juge des enfants en matière de prise en charge des mineurs étrangers isolés.
Recommandation n° 39 :
Admettre au séjour les jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve d'une condition d'insertion réussie dans la société française et d'absence de liens maintenus avec le pays d'origine.
Les droits sociaux reconnus aux étrangers en situation irrégulière
Recommandation n° 40 :
Maintenir les droits sociaux reconnus aux étrangers en situation irrégulière (aide médicale d'Etat, hébergement d'urgence, scolarisation des enfants).
L'aide au retour
Recommandation n° 41 :
Expérimenter l'ouverture des programmes d'aide au retour aux étrangers sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et rationaliser le dispositif d'aide au retour.
L'éloignement
Recommandation n° 42 :
Faire un usage raisonné des arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par voie postale et engager systématiquement des investigations aux fins de leur exécution.
Recommandation n° 43 :
Recourir plus systématiquement à la visioconférence et à la possibilité de statuer dans une salle d'audience délocalisée.
Recommandation n° 44 :
Renseigner au plus vite les indicateurs de performance de la loi de finances et créer au sein du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » une action relative à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Recommandation n° 45 :
Veiller, à l'avenir, à éloigner les étrangers en situation irrégulière dans de brefs délais après leur entrée sur le territoire.